Durée initiale du contrat non précisée

Publié le 17/10/2011 Vu 2945 fois 5 Par
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17/10/2011 08:35

bonjour,
sur le contrat de location que j'ai signé avec ma propriètaire il n'a pas été coché la durée initiale du contrat. Aujourd'hui aprés 4 mois de location la propriètaire me signale qu'elle veut vendre son appartement et que j'ai 6 mois pour retrouver un nouvel appartement arguant du fait que la case d'une durée de 3 ans n'a pas été cochée.
Pouvez vous me dire quels sont mes droits dans ce cas car je n'ai pas l'intention de partir.

Merci

Fabienne Mathieu

17/10/2011 09:10

Si c'est une location vide et en l'absence de durée sur le contrat de bail, la durée est d'office de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Donc peu importe ce que veut le bailleur, il ne peut qu'attendre la fin du bail.

17/10/2011 09:35

C'est effectivement une location vide, la propriétaire ne peut donc pas résilier le bail avant la fin c'est à dire au 31 mai 2014.
je vous remercie

Fabienne

Superviseur

17/10/2011 09:54

Effectivement, pour une location vide sous loi 89-462, la durée du bail est au minimum de 3 ans pour un bailleur personne physique (sauf cas du bail précaire qui peut être ramené à un an sous certaines conditions, mais dans ce cas ce serait précisé car le formalisme est bien précis).
En l'absence de précision, votre bail est donc de 3 ans reconductible.
Pour donner congé pour vendre, le bailleur devra vous donner congé suivant le formalisme précis de la loi 89-462, à l'échéance triennale, avec préavis de 6 mois, au moindre manquement à la procédure, le congé n'est pas valable.
Si votre bailleur veut vendre avant, il lui reste la possibilité de vendre "occupé" ou de vous vendre à vous si vous êtes intéressée.
Il peut aussi vous proposer un dédommagement pour que vous acceptiez de partir avant, là tout est possible par accord amiable.

17/10/2011 10:29

je vous remercie pour votre réponse.

Pensez vous que je puisse trouver un texte officiel qui précise que sans durée de contrat indiquée sur le bail celui est automatiquement de trois ans et que si le propriètaire veut vendre son logement "occupé" je ne sois pas obligée de subir des visites d'acheteur éventuel

merci par avance pour votre réponse

Fabienne mathieu

Superviseur

17/10/2011 11:13

Comme indiqué, c'est la loi 89-462 :

Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.


Cette loi étant d'ordre public, aucun contrat ne peut prévoir des clauses contraires.

Pour ce qui est des visites, si votre bail comporte une clause les précisant, vous ne pourrez pas les refuser. Si rien n'est prévu, vous pouvez vous y opposer. Le bailleur devra alors saisir le juge qui tranchera.

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