erreur sur l’orthographe du nom et prénom du locataire sur contrat de bail

Publié le Vu 112 fois 2 Par contact.jmpca
18/06/2019 13:37

Locataire d'un bien immobilier depuis le 23 décembre 2004, lors de la remise des clés après signature de l'état des lieux et du contrat de location, mon nom et prénom ont été indiqués correctement sur l'état des lieux, mais pas sur le contrat de bail de location. (Mon nom-prénom eronné été porté dans la case "Mandataire" ainsi qu'avec la même erreur dans la case "Locataire", la propriétaire n'ayant ce jour là qu'un seul document m'avait indiqué le refaire. Suite à cette erreur et sur proposition de la proriétaire, cette dernière et moi-même avons signé un avenant au contrat sur papier libre dès le lendemain apportant, entre autre, la modification portant rectification erronée de mon nom et prénom afin de correspondre à ma réelle identité me permettant de faire assurer mon domicile et faire ma demande auprès de la Caf. Pendant des années j'ai bien reçu quittances de loyer et courriers à ma bonne identité. A ce jour, par voie d'huissier, je reçois courrier des héritiers me donnant congé pour vente, hors ce courrier est adressé au nom et prénom intitialement eronné. Puis-je constester ce courrier puisque avenant rectificatif avait été établi le 23 décembre 2004 et annéxé au contrat ?

Superviseur

18/06/2019 14:01

Bonjour
Visiblement, la succession s'est basée sur le bail sans tenir compte de l'avenant.
Cependant, l'existence même de cet avenant prouve que vous êtes bien le locataire.

__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

18/06/2019 15:15

Bonjour.

Merci de votre réponse.

Je reprécise ma question: puis-je considérer comme invalide un courrier simple, étant adressé par huissier, à un " nom/prénom " eronné ?

Merci à vous.

Répondre

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