État des lieux d un logements qui a plus de 10 ans

Publié le 12/01/2016 Vu 1084 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2015 16:17

Bonjour
Je suis rentré dans ce logement en 2011 et les appartement ont été construits en 2003 ,les tapisserie et moquette non jamais été changé, j'ai entendu dire que vu que le logement à plus de 10ans et que rien n'a été changé je n'ai pas obliger d effectuer la moquette des chambre et tapisserie donc j'aimerais savoir si oui ou non je dois refaire des travaux. Merci

12/01/2016 11:26

Bonour,
Suivant l'OPAC il existe une grille de vetuté et indemnité de remise en état des logements.....
Le locataire étant dans l'obligation d'entretenir .....

La moquette :durée de vie de 7 ans
tapisserie durée de vie 7 ans ,pour les deux une valeur résiduelle de 10%.
Seul l'OPAC se sert de sa grille ,car rien de concret en législation ,cependant en cas de DEGRADATIONS le problème est différent....
Difficile de demander une indemnité pour le bailleur!

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