Indexation loyers 2023

Bonjour,

Ma question porte sur l'indexation du loyer dans le cas d'une passoire énergétique.
Est-elle possible sur un logement dont le bail a été signée en février 2022 et dont le DPD est G?

J'ai eus plusieurs réponses contradictoires selon les sites consultés et j'aimerais savoir si cette interdiction d'augmentation ne porte que sur les logements dont le bail a été signé après août 2022.

Merci et bonne journée à tous et toutes

Bonjour,

La loi N°89-462 article 17-1 extrait :



III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.


C'est clair : votre bail signé avant le 22 aout 2022 n'est pas concerné par ce blocage jusqu'au prochain renouvellement (3 ans si vide ou 1 an si meublé)

Merci pour votre prompte réponse! En effet, aussi absurde et injuste que cela soit, mon logement n'est pas concerné.
Bonne journée!

Toutes les lois ont un début de mise en application. Votre logement sera concerné lors du prochain renouvellement. Et il est aussi possible que des travaux d'amélioration du DPE aient lieu entretemps.

Bonjour,

Je me permets d'ajouter une question, car je ne sais pas si je suis concerné par l'interdiction d'augmentation du loyer, sachant que le DPE est classé "F".

La remise des clés a eu lieu le 24 aout 2022, nous avons donc pris possession des lieux à cette date MAIS le bail a été signé en avance, le 22 mai 2022.

Est-ce la date de signature du bail qui compte ou la date à laquelle nous avons emménagé ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Bonjour,

C'est la date de signature qui compte : "bail conclus ou renouvelé"

Après le prochain renouvellement vous serez concerné, sauf si le bailleur fait des travaux entretemps.

https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques