Location meublée sans compteur, ni relève.

Publié le 14/09/2021 Vu 232 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2021 09:36

bonjour,



nous venons d'emménager dans un logement, bail avec provisions mensuelles pour les charges eau et électricité, 80€/mois.

nous n'avons pas de compteur dans le logement, le propriétaire étant dans la maison voisine et les compteurs sont chez eux.

pas de contrat avec des fournisseurs eau ou élec.

pas de relève de départ sur le bail. je n'ai pas vu les compteurs.



je crains de devoir payer les charges des propriétaires (leur maison de vacances) puisque je n'ai aucun moyen de comparaison. (leur chauffage pour maintenir la maison en température.)



merci de nous aiguiller sur ce qui doit être précisé sur l'état des lieux, nous venons d'emménager et nous devons avoir un délais pour régulariser cela.

cordialement,



pat

Superviseur

13/09/2021 10:57

Bonjour,

Etes-vous sur qu'il s'agit de provisions pour charges et non d'un forfait de charges ?

13/09/2021 12:33

bonjour,



le bail précise bien "provisions sur charges"

Superviseur

13/09/2021 15:37

Donc c'est illégal concernant l'électricité.

Pour l'électricité, seul le forfait est possible, le bailleur ne peut pas vous refacturer en fonction de la consommation réelle.

13/09/2021 17:30

Merci pour la réponse,

le bail précise :


Charges récupérables

1. modalité de réglement des charges récupérables : Provision

2. le montant de la provision de charge : 80 euros mensuels

les provisions sur charges sont constituées des charges récupérables suivantes :

- consommation d'eau

- consommation d'électricité

- traitement ordures ménagères

la régularisation de charges sera réalisée au mois de juin.




quelle forme doit prendre ma requête auprès du propriétaire ?

ai-je un recours, un avenant au bail ?

en l'occurence sortir "consommation d'électricité" des provisions ?



j'aimerai régulariser dans de bons rapports..

je suis près à poser un sous-compteur sur le tableau (existant lui) pour

prouver notre consommation.



Merci

Superviseur

14/09/2021 09:22


je suis près à poser un sous-compteur sur le tableau (existant lui) pour

prouver notre consommation.


Ce qui ne changerait rien à l'illégalité de la situation. Votre bailleur ne peut tout simplement pas vous refacturer votre consommation d'électricité. Soit vous avez votre propre compteur vous permettant de prendre un abonnement chez le fournisseur de votre choix, soit votre bailleur adopte le principe des charges forfaitaires, mais en aucun cas il ne peut régulariser ensuite en fonction de votre consommation réelle.

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