Don de place de parking copropriété

Publié le 07/09/2020 Vu 783 fois 22 Par
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05/09/2020 08:52

Bonjour

On me propose de me donner une.place de parking en copropriété.

Est ce que je peux obtenir les infos de la part du syndic concernant cette place et savoir si le compte est à jour de ses charges ? Dernière modification : 05/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

05/09/2020 08:56

Bonjour,

Pour le transfert de cette place de parking, il faudra avoir l'accord de l'Assemblée Générale des copropriétaires. Par contre, si vous louez cette place, même pour 1 € symbolique, pas besoin de décision de l'AG.

05/09/2020 09:11

Je souhaiterai savoir si je suis dans mon droit d'exiger du syndic les comptes du donateur pour m'assurer que les comptes soient à jour avant la donation

05/09/2020 09:52

Bonjour,

Ce que vous souhaitez est l'état daté décrit à l'article 5 du décret 67-223 du 17 mars 1967. C'est au donateur qu'il appartient de le demander au syndic et de le communiquer au donataire.

Si l'emplacement ne constitue pas à lui seul un lot de copropriété, la mutation devra être accompagnée d'un modification à l'état descriptif de division approuvé par l'assemblée générale.

Modérateur

05/09/2020 10:08

bonjour,

il peut exister un droit de préemption en application de l'article 8-1 de la loi 65-557 ci-dessous:

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

salutations

05/09/2020 10:19

Le droit de préemption des copropriétaires ne s'exerce que lors de ventes à des personnes extérieures à la copropriété et, de toute façon, ne s'applique pas en cas de donation.

Pourraient faire obstacle à la donation, soit l'absence de lot correspondant à l'emplacement, soit une clause du règlement de copropriété selon laquelle le lot correspondant à l'emplacement est indissociable d'un lot principal.

05/09/2020 12:08

Bonjour,

Le problème des emplacements de parking a déjà été traité plusieurs fois sur le site.

L'article 8-1 serait en contradiction avec la jurisprudence ou plutôt est mal interprété.

- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017894538&fastReqId=86555609&fastPos=1

- https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html

- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387937&fastReqId=1201849768&fastPos=1

L'article 3 fixe les parties communes, qui peuvent être étendues à d'autres parties de l'immeuble bâti autres que les fractions de l'immeuble bâti que sont les lots (appartements et autres locaux).

Il définit en particulier tout ce qui est foncier (le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès) dont font partie les emplacements de stationnement, qui ne peuvent pas être des lots de copropriété puisque le foncier est en indivision forcée.

Dans le cas cité cet emplacement est accessoire à un lot en tant que partie commune à jouissance privative affectée à l'usage ou à l'utilité de ce dernier et doit impérativement être mentionné dans le règlement de copropriété (article 6-3 et 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et non pas dans l'état descriptif de division qui lui décrit les parties privatives (fractions de l'immeuble bâti) et la quote-part des parties communes si elle existe (article 71-2 du décret n° 55-1350).

Cdt.

05/09/2020 12:39


Dans le cas cité cet emplacement est accessoire à un lot en tant que partie commune à jouissance privative affectée à l'usage ou à l'utilité de ce dernier


Nous n'en savons rien.

Si cet emplacement est mentionné comme lot de copropriété dans l'EDD, même si la jurisprudence dénie cette qualité de lot de copropriété, il y a tout de même un droit réel perpétuel susceptible d'être cédé.

05/09/2020 14:13

Surtout vous ne savez rien de la saga « les Rotondes » qui a fait l’objet d’un jugement judiciaire en première instance, de deux arrêts d’appel, d’une cassation et d’un rejet de la Cour de cassation ; d’un jugement du tribunal administratif de Nice et d’un appel de la Cour administrative d’appel de Marseille ; soit sept jugements !

Je vous ai déjà donné en lien les deux arrêts de la Cour de cassation, et dans celui de 2009 vous devez trouver le lien pour avoir le second appel attaqué et le pourvoi rejeté.

Pour une meilleure compréhension et se situer dans le contexte je vous fournis le lien de la CAA de Marseille du 8 février 2005 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007590367&fastReqId=889812102&fastPos=53) qui vous le constaterez a permis d’aller en appel judiciaire (2 décembre 2005) puis en cassation (6 juin 2007).

Il est évident que si le possesseur des emplacements de stationnement n’a pas à payer de taxe foncière c’est qu’il n’en est pas le propriétaire, que ce ne sont pas des parties privatives et donc pas des lots de copropriété.

Si vous faites attention à la chronologie le cahier des charges, constituant règlement de copropriété, a été rédigé en 1962 c’est-à-dire antérieurement à la loi du 10 juillet 1965, alors qu’était en vigueur la loi du 28 juin 1938 qui était simplement supplétive et qu’à la lecture approfondie des sept jugements il ressort que le cahier des charges prévoyait une organisation différente à la loi du 28 juin 1938.

Le problème posé était de juger une situation antérieure à la loi du 10 juillet 1965 et qu’il n’était pas possible de priver quelqu’un d’un droit réel permis à l’époque.

Donc je reprends votre remarque : « Vous n’en savez rien ! »

Vous reprenez « Droit réel et perpétuel » dans « Titrages et résumés » de l’ »Analyse », de l’arrêt du 2 décembre 2009, sans le citer, et sans avoir tous les éléments en main.

À cette époque il était courant de prévoir deux blocs (l’un pour le bâti et l’autre pour le stationnement) conformément à un permis de construire légal (à cette époque) ; ce que remettrait au goût du jour l’article 8-1 de la loi ; vous pourrez constater qu’il a été créé par la loi 2009-323 du 25 mars 2009 postérieure à l’arrêt de la CA d’Aix-en-Provence du 8 juillet 2008… !!!

Sauf que ce ne peut pas être des lots !

06/09/2020 00:58

Les copropriétés dans lesquelles des places de stationnement sont désignées comme des lots de copropriété au même titre que des caves ne sont pas rares et pour elles la vie ne s'est pas arrêtée à cause de la saga de la copropriété des Rotondes. Elle continue comme avant. Leurs propriétaires continuent de payer les charges afférentes à ces lots comme inscrit dans le règlement de copropriété, ils votent en assemblée avec les voix qui leur sont attachées et ces lots continuent à figurer dans des actes de vente.

06/09/2020 09:29

Après huit heures de cogitation ce n'est que cela que vous avez trouvé pour tenter de vous sortir du guêpier dans lequel vous vous êtes fourré et de ne convaincre que vous même que vous êtes crédible.

Que vient faire l'amalgame de caves avec des emplacements de stationnement qui ne sont pas des locaux (article 71-2 du décret n° 55-1350).

Vous faites l'éloge d'actes hors-la- loi (c'est la jurisprudence qui dit comment doit être lue la loi) en argumentant en vous basant sur de soi-disant actes de ventes, rédigés par des individus qui ont obligation de respecter la jurisprudence, qui désignent des emplacements de stationnement comme des lots et qui sont illégaux (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) :


...

La question posée de façon frontale par l’arrêt rapporté, était celle de savoir si, pour des emplacements de stationnement, un droit de jouissance exclusif assorti de quotes-parts de parties communes, pouvait constituer, à lui seul, la partie privative d’un lot. Cette question qui est loin d’être théorique, présente un intérêt pratique évident puisque nombre de « lots » de copropriété comportent comme parties privatives, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes. Une partie de la doctrine et les praticiens, notaires et administrateurs de biens, sont favorables pour admettre une telle situation.

...

Dans l’arrêt du 6 juin 2007 rendu en formation plénière de chambre, il s’agissait d’emplacements de stationnement qualifiés « lots » par le règlement de copropriété et constitués pour leurs parties privatives d’un droit de jouissance exclusif. Contrairement à la position de l’avocat général et d’une partie de la doctrine soutenant qu’un emplacement de parking n’est pas seulement un droit de jouissance d’une surface mais aussi l’usage indispensable des voies permettant d’y accéder qui sont des parties communes, la troisième chambre civile a affirmé, sans équivoque, qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot.


Il est interdit de voler mais il existera toujours des voleurs !

Un emplacement de stationnement n'est pas un lot, mais pour vous il existe toujours des notaires pour braver l'interdit !

De plus vous validez le fait que le titulaire d'un droit réel d'usage d'un emplacement de stationnement paye une taxe foncière dont il n'est pas redevable.

06/09/2020 10:09

Arrêtez, vous êtes ridicule.

06/09/2020 10:17

Je vous saurais gré de ne pas retourner le compliment, ce qui revient à être une insulte !


... la vie ne s'est pas arrêtée à cause de la saga de la copropriété des Rotondes. Elle continue comme avant. Leurs propriétaires continuent de payer les charges afférentes à ces lots comme inscrit dans le règlement de copropriété, ils votent en assemblée avec les voix qui leur sont attachées et ces lots continuent à figurer dans des actes de vente.


La vie continue comme avant ... dans l'illégalité !

Superviseur

06/09/2020 21:36

Bonsoir,
Merci de recentrer votre réflexion sur le sujet et ce qui préoccupe notre visiteur, qui n'est ré-intervenu qu'une fois et qui pourrait être déçu de voir sa file transformée en pugilat.

Pour ma part j'ignore quand le parking est un lot, partie privative ou commune, s'il peut être vendu ou donné mais je propose ces lectures.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/droit-libre-disposition-copropriete-droit-9537.htm

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-stationnement-en-copropriete

https://www.duflair.com/parking-en-copropriete/

https://www.syndic-one.com/quelle-place-pour-la-voiture-en-copropriete/
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/09/2020 09:27

Bonjour ESP,


Les places de parking privatives

Tout copropriétaire bénéficiant d’une place de stationnement privative, possède de manière exclusive cette place de parking. Cette dernière est associée à un numéro de lot unique, ainsi qu’à une quote-part des charges communes. Celui-ci est par ailleurs associé à un nombre de voix (tantièmes), qui s’additionnent aux tantièmes du lot principal pour le comptage de voix lors de l'assemblée générale des copropriétaires.


Lorsque vous comparez cet avis (https://www.syndic-one.com/quelle-place-pour-la-voiture-en-copropriete/) qui émane d'un administrateur de bien par rapport à ce qu’a décidé la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html), qui les épingle, l’on ne peut que se poser des questions sur les compétences et les motivations de son auteur. ; en plus un emplacement de stationnement n'est pas un lot secondaire pour l'article 71-2 du décret n) 55-1350.

De plus les liens que vous citez ne font aucunement référence aux jurisprudences concernant les emplacements de stationnement sinon le premier (https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-stationnement-en-copropriete) qui renvoi a cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006976714&fastReqId=385501305&fastPos=6) qui précise bien que les emplacements de stationnement sont des parties communes.

Pour l’article 8-1 il ne s’applique que pour les copropriétés créées postérieurement à la loi Boutin.

À part les copropriétés antérieures à la loi du 10 juillet 1965, il est impossible de vendre un emplacement de stationnement attaché à un lot.

Si conformément à l’article 8-1 un soi-disant lot est soi-disant attribué (préemption) à un copropriétaire ou acquis d'un non copropriétaire, il ne le sera qu’en tant que partie commune à jouissance privative attachée à l’usage ou à l’utilité d’un lot ; vu que le droit réel d’usage d’un emplacement de stationnement ne donne pas le « titre » de copropriétaire, l’on ne peut pas à la fois être et ne pas être.

Enfin vous conviendrez qu'aucune « autorité » judiciaire ne fait référence à ces soi-disant expertises.

Cdt.

Superviseur

07/09/2020 09:52

Comme Tisuisse, je pense que c'est une question d'accord de la copro, mais l'auteur du sujet n'a pas posé cette question...mais a dit par 2 fois...

Est ce que je peux obtenir les infos de la part du syndic concernant cette place et savoir si le compte est à jour de ses charges ?
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Superviseur

07/09/2020 09:59

Bonjour beatles, je ne comparais pas, j'indiquais des liens sur le sujet et comme Tisuisse, je pense que dès lors que la copropriété ne s'y oppose pas, le détenteur est libre de donner ou vendre.

Je rappelle la question d'origine :Est ce que je peux obtenir les infos de la part du syndic concernant cette place et savoir si le compte est à jour de ses charges ?

Pour POUTOU

Lors de toute signature de vente, le vendeur doit fournir un état de ses charges.

Avant la signature de la vente de tout lot de copropriété, le notaire vérifie auprès du syndic que le vendeur est à jour de ses paiements. Pour cela il lui demande un « certificat ».

Je pense que cela doit être exigible dans votre cas, comme pour une vente.
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07/09/2020 10:21

1 - La copropriété est antérieure à la loi du 10 juillet 1965, l'emplacement de stationnement est un droit réel appartenant à un non copropriétaire ; il ne peut pas exister de compte copropriétaire, et le plan comptabe ne prévoie pas de ligne pour un non copropriétaire détenteur d'un droit réel d'usage à moins de l'inclure comme créancier extérieur. Mais il est possible que certains syndic fassent fi de la légalité pour la simple et bonne raison que plus le nombre de lots est élévé plus ils récupéreront d'argent. Je renvoie donc aux jurisprudences que j'ai citées en lien pour connaitre quand et ce en quoi est redevable un non copropriétaire détenteur d'un droit réel d'usage d'une partie commune.

2 - La copropriété est postérieure à la loi du 10 juillet 1965, la jurisprudence étant rétroactive, un emplacement de stationnement ne peut être qu'une partie commune à jouissance privative expressément mentionnée dans le règlement de copropriété et ne paut être qu'attaché à l'usage ou à l'utilité d'un lot, aucune quote-part n'y est attachée et ce n'est pas un lot ; dans ce cas un copropriétaire ne peut pas faire le don d'une partie commune en indivision forcée entre tous les copropriétaires.

À moin de préconiser d'ignorer la jurisprudence... avec comme épée de damoclès la plainte d'un copropriétaire munit des jurisprudences qui vont bien.

07/09/2020 10:55

dès lors que la copropriété ne s'y oppose pas, le détenteur est libre de donner ou vendre.
Qu'entendez-vous par là ? Aucune vente d'un lot de copropriété ne peut être soumise à un agrément quelconque.

Lors de toute signature de vente, le vendeur doit fournir un état de ses charges.
Non seulement toute vente mais tout acte conventionnel réalisant ou constatant un transfert de propriété. C'est l'état daté de l'article 5-1 du décret 67-223. Réponse déjà donnée.


dans ce cas un copropriétaire ne peut pas faire le don d'une partie commune en indivision forcée entre tous les copropriétaires.


Il peut céder le droit d'usage si le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.

07/09/2020 11:15

Uniquement si l'emplacement de stationnement est un droit réel d'usage, détenu par un non copropriétaire, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, puisque transmissible (jurisprudences) ; de plus l'état daté concerne uniquement un copropriétaire vendeur.

Dans les cas contraire, le notaire qui a été recadré par la Cour de cassation et qui a obligation de se conformer à la jurisprudence ferait une demande illégale d'état daté (avidité) c'est à dire qu'il demanderai de toucher des émoluments qu'il sait ne pas avoir droit de réclamer et cela s'appelle de la concussion (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028311905&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20131208) :


Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

07/09/2020 12:43


Dans les cas contraire, le notaire qui a été recadré par la Cour de cassation et qui a obligation de se conformer à la jurisprudence ferait une demande illégale d'état daté (avidité) c'est à dire qu'il demanderai de toucher des émoluments qu'il sait ne pas avoir droit de réclamer et cela s'appelle de la concussion.


Quel notaire a-t-il été recadré, comment et pourquoi ?

La jurisprudence n'est pas la loi.

Si un EDD / règlement de copropriété postérieur à 1965 mentionne comme lots de copropriété des droits sur des surfaces non bâties et qu'on veut appliquer la jurisprudence de 2007, alors ces droits peuvent perdre leur qualité de lots de copropriété mais :
- ils restent des droits réels perpétuels et aliénables,
- il n'y a plus de quote-part de charges communes afférentes à ces droits,
- il n'y a plus de droits de vote en assemblée générale attachés à ces droits.

C'est assez tordu et c'est pourquoi les choses restent généralement en l'état. Les copropriétaires prêts à dépenser mille ou plutôt plusieurs milliers d'euros dans une aventure judiciaire qui ne leur apportera rien sont rares.

Le notaire ne commet aucune faute parce que, si ce qui est désigné dans l'acte de vente n'est pas un lot de copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965, cela n'en reste pas moins un bien réel qui peut être aliéné par son détenteur et l'acte de cession est parfaitement valable comme cela résulte de l'arrêt du 2 décembre 2009 qui clôt la saga de la copropriété Les Rotondes. Le problème est exacement le même s'il s'agit d'une copropriété crée sous l'empire de la loi de 1965 ou celle de 1938. Il n'y a pas lieu de faire une distinction selon la date du règlement de copropriété.

07/09/2020 13:26

La jurisprudence est au-dessus de la loi puisqu'elle dit comment il faut la lire.


Si un EDD / règlement de copropriété postérieur à 1965 mentionne comme lots de copropriété des droits sur des surfaces non bâties et qu'on veut appliquer la jurisprudence de 2007, alors ces droits peuvent perdre leur qualité de lots de copropriété mais :
- ils restent des droits réels perpétuels et aliénables,
- il n'y a plus de quote-part de charges communes afférentes à ces droits,
- il n'y a plus de droits de vote en assemblée générale attachés à ces droits.


Pas du tout, quelle que soit la date de création de la copropriété c'est la loi du 10 juillet 1965 qui s'impose obligatoiremet ; si vous êtes propriétaire d'un appartement vous ne pouvez pas être propriétaire d'une partie commune (le foncier : le sol, les cours, les parcs et jardins, les vois d'accès).

Effectivelent votre raisonnement est tellement toudu qu'il finit pas casser.

Quant à la dépense la partie dans l'illégalité paira les dépens plus le fameux article 700 du Code de procédure civile.

Le notaire a étté recadré, par l'intermédiaire du notariat par la CC concernant les emplacements de stationnement (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html).

Article 1.2 du règlement national du CSN (https://www.notaires.fr/sites/default/files/reglement_national_-_reglement_intercours_-_arrete_du_22_07_2014_-_jo_du_01_08_2014.pdf) :


Il a le devoir de se tenir informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société.


Droit posif en vigueur en France = évolution du droit !

Source principale qui fait évoluer le droit = jurisprudence (https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/jurisprudence_cour_cassation_30995.html) !

Maintenant si vous vous servez du site pour faire valider une interprétation contraire à la loi et à la jurisprudence c'est un autre problème.

Quant à votre découverte de la saga Les Rotondes, il vous manque encore beaucoup de temps pour en saisir les tenants et les aboutisants vu votre technique du sortir de son contexte sans tenir compte de ce qui précède ou qui suit. ; les sept jugements sont liés et indivisibles pour comprendre, et le commentaire de la CC, que vous shuntez, comme tout ce qui vous dérange, est sans appel

Reprenez mot pour mot l'article 1.2 du CSN !

Superviseur

07/09/2020 14:07

La question ne porte pas sur le droit de donation ou de vente, mais est celle-ci...

Est ce que je peux obtenir les infos de la part du syndic concernant cette place et savoir si le compte est à jour de ses charges ?

A POUTOU,

Merci de me contacter si vous souhaitez que votre sujet soit réouvert..
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