Préavis et date de fin de bail : peut-on indiquer cette date ?

Publié le Vu 875 fois 2 Par
11/04/2015 12:35

Bonjour,

Je m'apprête à émettre mon préavis réduit (à 1 mois) pour un logement que je loue actuellement, et aimerai savoir si je peux indiquer dans ce document la date à laquelle je souhaite quitter le logement, à savoir la date de fin de bail effective.

Ainsi, je ne souhaite pas que cette date soit déterminée implicitement, comme étant "date de présentation du recommandé au bailleur + 1 mois".

Pourquoi cela ? Car d'ici à ce que mon bailleur actuel me confirme la date de fin de bail, j'aurai déjà contracté un nouveau bail à une date donnée pour un autre logement : Il faut que les deux dates se tiennent.

Prenons pour exemple :
- Nous sommes le 10 avril 2015 et le nouveau bail est signé pour débuter au 5 juin
- Si je fais valoir un préavis classique de 3 mois à ce jour, j'émets le préavis de mon bail actuel pour mettre fin au bail peu après le 10 juillet : Je paierai alors du double loyer pendant 1 gros mois
- Si je fais valoir un préavis réduit de 1 mois, j'émets le préavis de mon bail actuel pour présentation au bailleur le 5 mai 2015, et le délai de 1 mois courra alors jusqu'à la fin du bail au 5 juin

Ne sachant pas par avance si le bailleur acceptera mon préavis réduit, je ne veux pas prendre le risque de l'envoyer au dernier moment (5 mai).

D'où la question de savoir si l'on peut poser explicitement la date de fin de bail dans le préavis, par souci d'organisation et pourvu qu'elle soit ultérieure au délai de préavis à compter de la date de présentation au bailleur.

Vis-à-vis du bailleur, c'est aussi une forme de prévenance, puisque cela lui laisse plus de temps pour se retourner et trouver un nouveau locataire.

Voici ma situation :
1/ Début de bail X en 2011
2/ Perte de mon emploi fin 2013, locataire unique sans cautions
3/ Reprise d'un emploi le 3 avril 2015 dans la ville où je réside à ce jour
4/ Signature d'un nouveau bail Y pour un autre logement le 13 avril, avec date de prise d'effet au 5 juin
5/ Dépôt d'un préavis réduit pour le bail X actuel, pas encore émis, envisagé comme présenté au 15 avril, donnant explicitement par avance la date de fin de bail au 5 juin. Cela revient à annoncer "par avance et au delà du délai de préavis légal" mon départ

Par avance merci,
Jean

Superviseur

11/04/2015 15:58

Bonjour,
Cette pratique est courante dans le cas d'un préavis "normal".
Or, dans votre cas, vous faites appel au préavis réduit à un mois. Cette procédure est une procédure dite d'urgence. Elle permet à un locataire qui doit déménager en urgence, et qui a pour cela un motif reconnu par la loi, de ne pas avoir à respecter le préavis normal de 3 mois.
Vous comprendrez alors que votre projet est un peu contraire à la vocation du préavis réduit pour cause d'urgence.

12/04/2015 09:42

Merci de votre réponse.

Je comprends donc que dans le cas du préavis réduit, qui permet une mobilité en deçà de 3 mois, il vaut mieux prévenir le bailleur au dernier moment, pour renforcer l'urgence en quelque sorte.

Vis-à-vis de ce nouvel emploi, mon urgence s'entend dans un sens plus large : le logement que j'occupe actuellement met par exemple en péril ma réussite en période d'essai (tapages nocturnes quotidiens d'un copropriétaire, privation de sommeil). C'est un facteur d'urgence important pour appuyer le retour à l'emploi.

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