Problème d'isolation

Publié le 11/11/2020 Vu 237 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2020 14:04

Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire depuis 7 ans d'un appartement avec ma famille. Problème étant le logement est un gouffre à énergie, au-dela du chauffage au gaz se pose la question du DPE que nous n'avons pas et qu'il me semble le propriétaire est dans l'obligation de fournir.

Est-ce bien le cas ?

Cordialement

Modérateur

10/11/2020 14:24

bonjour,

le DPE est à fournir obligatoirement par le bailleur à la signature du bail.

il vous fallait le réclamer à la signature du bail.

l'article R111-6 du code de la construction et de l'habitat indique:

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

salutations

11/11/2020 15:23

Merci pour votre retour,

Dans la mesure ou on ne l'a pas eu avec le bail, est-il toujours d'actualité de le réclamer ? Si nous ne l'avons pas, ou s'il n'est pas fait, est-il à notre charge de faire faire ce bilan énergique ou à celle du propriétaire ?

Cordialement.

11/11/2020 16:04

Bonjour,

Vous pourriez théoriqiement prétendre à la résiliation du bail ou à une révision du prix du loyer mais au bout de 7 ans cela paraît long...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

11/11/2020 16:28

obtenez-vous une température de 18° C ?

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