Problèmes avec logement indécent

Publié le 13/01/2016 Vu 1006 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2016 17:05

Bonjour,

Je loue depuis une année, auprès d'un proprétaire privé, un F2.

Dès les premiers jours dans le logement, j'ai eu des problèmes : le logement étant mal isolé, les pièces ne chauffent pas bien. J'ai alerté le propriétaire des lieux qui m'a donné des conseils (chauffer quand je suis présente et éteindre en mon absence, d'ouvrir les fenêtes pour aérer). De plus, j'ai reçu des factures élevées d'électricité dues au chauffage. De l'eau coulait à même le plafond de la chambre et sur les murs. Le propriétaire a fait venir quelqu'un qui après vérification, a conclu à un défaut d'aération. Aucune réparation n'a été effectué. Tout cela c'était aux premiers jours de mon arrivée dans les lieux. Les mois ont passé, les problèmes d'humidité ont créé des moisissures sur les murs. Au mois d'octobre, j'ai envoyé un courrier au propriétaire pour exiger des travaux de réparation. Celui-ci est passé en présence d'un professionnel du bâtiment afin de constater les dégats. Je n'ai à ce jour aucune réponse, suite à ce passage. Un logement HLM m'étant attribué entre temps, j'ai envoyé un préavis de départ au propriétaire. Je déménage dans les prochains jours. D'autres problèmes ont apparu, des problèmes d'ordre électrique : déclenchement des disjoncteurs; pas de lumières dans les pièces et certaines prises ne fonctionnent plus.J'ai contacté le propriétaire qui ne répond plus à mes message.
De plus j'ai constaté que le logement a 5m2 de moins de ce qui est écrit dans le contrat de location.

Je souhaiterais savoir quels sont mes recours possibles ? Le locataire veut me rendre responsable de la moisissure.
J'ai appris qu'il compte faire appel à un huissier pour l'état des lieux, alors que je n'ai rien à me reprocher. J'ai fait une déclaration auprès de mon assurance qui m'a dit que le bailleur ne peut me refuser la restitution de ma caution pour ce motif. Je suis très angoissée à cause de ce problème. J'ai des problèmes respiratoires que je n'avais pas avant d'habiter dans ce logement.

Je vous remercie pour vos conseils

06/01/2016 10:01

Bonjour,

Il vous faut trouver la preuve de l'envoi du courrier en question, que vous aviez fait parvenir au propriétaire du bien (accusé de réception, dans l'idéal). Vous devez impérativement saisir les autorités locales (vous pouvez par exemple vous adresser à la mairie) et essayer de faire prononcer un arrêté d'insalubrité remédiable, qui le mettra sous pression financière.

Votre logement semble ne pas respecter les critères de décence imposés par la loi. Prenez le propriétaire de court, et attaquez-le en justice. Vous pouvez pour ce vous référer au décret du 30 janvier 2002, concernant les normes de décence du logement mis en location.

De plus, si le logement fait 5 mètres carrés de moins que ce qui est mentionné au contrat, vous êtes dans vos droits pour réclamer compensation.
__________________________
LeBonBail, le spécialiste de votre contrat de location.

06/01/2016 10:42

Bonjour,

Je vous remercie pour les conseils. J'avais rencontré un conciliateur juridique à la mairie, c'est lui qui m'avait conseillé de mettre en demeure le bailleur de réparer les dégats, mais je ne l'ai pas revu pour continuer la procédure. Il m'avait dit qu'il n'est pas sûr que j'obtienne gain de cause même si je saisis le service d'hygiène et de salubrité, car il n'aime trop prononcer des arrêtés d'insalubrité. J'ai contacté ce service la semaine dernière, j'ai eu au bout du fil une personne pas très agréable. Cette personne n'a dit que vu que j'ai envoyé mon préavis, quand je vais remettre les clés, les services municipaux ne pourront pas avoir accès au logement pour constater mes dires. Elle m'a même dit que je suis peut-être responsable des moisissures, car j'ai arrêté d'allumer le chauffage. Je vous assure même quand je l'allumais, les pièces n'étaient pas chauffées et j'étais gelée. Je ne peux l'allumer à ce jour à cause des défauts électriques apparus dernièrement.

J'ai en ma possession toutes les preuves, lettres recommandées, accusés de réception et mails adressés au bailleur.

Je rectifie concernant la superficie ; il s'agit de 6m2 de moins.

Je me renseignerai pour savoir comment saisir la justice pour car je ne souhaite à aucune personne de subir ce que j'ai subis et que je continue encore de subir. Merci encore pour vos conseils.

11/01/2016 13:51

Vous ne pouvez vous rendre justice :
en décidant que le logement est insalubre!
Une absence de ventilation provoque un pont thermique qui n'est pas couvert par les assurances.
Vous avez le métrage avec votre contrat et la catégorie énergétique du logement.,il suffit de vérifier la concordance.
La mairie est réaliste.

12/01/2016 11:29

Merci pour votre réponse,

Je sais que je ne peux me rendre justice moi-même et je n'ai nullement l'intention de le faire.
Mais c'est quand même dommage que certains propriétaires peu scrupuleux puissent profiter du système et de la situation de pauvres gens, sachant qu'il leur sera difficile de se défendre. Certains préfèrent abandonner que de vivre dans l'attente de longues procédures judiciaires.

13/01/2016 08:23

Bonjour,
Certains propriétaires sont aussi dans le meme état d'esprit abandonner que de vivre dans de longues procédures judiciaires,sauf que pour récupérer un logement ou le locataire s'incruste sans payer il n'existe pas un autre choix!....
Mais ceci est un autre débat ,dans votre cas le plus simple est effectivement de chercher un autre logement en se posant la question de la garantie récupérable ?

13/01/2016 08:58

Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. Il existe différents degrés d'habitat dégradé, et toutes les situations ne relèvent pas de l'insalubrité contrairement à ce que l'on entend fréquemment.


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http://www.xxxxxx

Edit de la modération : suppression d'un lien commercial à caractère publicitaire.
Si cela se reproduit, le compte pourrait être supprimé !
Merci.

13/01/2016 10:25

Bonjour,

Concernant les dimensions de votre logement, il y a potentiellement quelque chose à faire à partir de cela. Le décret du 30 janvier 2002 indique que pour respecter les critères de décence du logement, la condition suivante doit être remplie:

"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes."

Dans le cas où votre logement ne respecterait pas ces conditions, il vous faut aller présenter à nouveau la situation aux autorités locales sous ce nouvel angle.

De plus, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique que si la différence entre la surface du logement mentionnée au contrat et la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface figurant au contrat, une diminution de loyer peut être exigée au bailleur. Vérifiez, et appuyez-vous sur le texte.

Insister pour essayer de faire prononcer un arrêté d'insalubrité reste une option à envisager vu les circonstances.
__________________________
LeBonBail, le spécialiste de votre contrat de location.

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