propriétaire souhaite revendre son appartement

Publié le 07/07/2020 Vu 863 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/05/2020 19:11

Bonjour

j ai signé un bail qui a pris effet le 07/11/2012 pour se terminer le 06/11/2015 avec tacite reconduction.

je n ai pas encore reçu son courrier en recommandé Mais aujourd'hui ce 24 juin le bailleur m appel pour m annoncer qu il souhaite vendre et savoir si je souhaite me positionner,vu que je ne peux pas à partir de quelle date exactement dois je quitter l appartement légalement ?

a partir de la fin de la date tacite du bail soit le 06/11/2021?

ou six moi après des réception du dit recommandé ?

Merci de votre retour

27/05/2020 20:25

Bonjour,

Si le propriétaire vous propose d'acheter et que cela vous intéresse, vous cenvenez de la date en toute liberté.

Vous êtes locataire jusqu'en novembre 2021, donc assuré de pouvoir rester dans les lieux jusqu'à cette date. S'il veut mettre fin au bail pour vendre, vous devez recevoir le congé au plus tard six mois avant et vous avec un droit de préemption.

22/06/2020 23:49

Il y’a erreur vu qu il m’a envoyé le courrier de vente

22/06/2020 23:50

Et si je n achète pas j ai 6 moi pour quitter donc vous vous êtes trompé je pense

23/06/2020 06:42

Bonjour,

vous recevez en LR/AR six mois avant novembre 2021 pour signifier votre départ.

maintenant vous pouvez partir avant en négociant avec votre bailleur , si cela peut apporter

un avantage aux deux parties ?

Superviseur

23/06/2020 07:33


vu que je ne peux pas à partir de quelle date exactement dois je quitter l appartement légalement ?

a partir de la fin de la date tacite du bail soit le 06/11/2021?

ou six moi après des réception du dit recommandé ?


Bonjour,

Le principe est qu'un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance triennale du bail, donc dans votre cas pour le 07/11/2021, avec un préavis "minimal" de 6 mois.

Vous devrez donc avoir quitté le logement, au plus tard, le 07/11/2021.

Superviseur

23/06/2020 07:34


Il y’a erreur vu qu il m’a envoyé le courrier de vente


Non, aucune erreur. La lettre de congé doit vous parvenir, au plus tard, 6 mois avant l'échéance du bail, mais le bailleur peut, et c'est conseillé, vous la faire parvenir avant. Cela ne change rien à la date de fin de bail.

Superviseur

23/06/2020 07:35


Et si je n achète pas j ai 6 moi pour quitter donc vous vous êtes trompé je pense


Non, toujours pas d'erreur, votre bail reste valable jusqu'à sa prochaine échéance...

Superviseur

23/06/2020 08:50

Bonjour,

Si, avant le 6 novembre 2021, le bien était vendu, l'acheteur ne pourra pas vous faire partir donc il achète un logement loué et il deviendra, à la date de son achat, votre nouveau propriétaire-bailleur.

Les 6 mois à compter de la date d'envoi, ou de réception, du congé pour vente n'existent pas.

Bail signé le 7.11.2015, la 1ère période triennale exiprait le 7.11.2018 à zéro heure, puis, 3 ans plus tard (tacite reconduction) au 07.11.2021. Vous êtes donc tranquille jusqu'au 07.11.2021 à zéro heure (confirmation des messages précédents des autres juristes) à moins que vous, vous ne décidiez de partir plus tôt soit en adressant une LR de fin de bail (préavis de 3 mois à respecter) soit par accord à l'amiable, mais entériné par écrit, établi en double exemplaire, daté et signé par vous et votre propriétaire à une date convenue d'un commun accord.

06/07/2020 22:10

Bonjour
Si le propriétaire souhaite me faire partir plus tôt pour vente quelle loi puis je lui rappeller pour qu il comprenne que j ai jusqu’à la fin du bail pour rester
Merci pour votre aide!

Superviseur

07/07/2020 07:05

Bonjour,

Le bail est un contrat. Le bailleur, en le signant, s'engage à vous louer le logement pour la durée prévue (généralement, 3 ans en vide et un an en meublé). Il ne peut pas rompre ce contrat avant son échéance, contrairement au locataire qui peut, lui, donner congé à tout moment (spécification de la loi 89-462).

Voir par exemple : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052


Le moment du congé
Le congé ne peut être donné qu'à chaque
échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner
congé, et ce quelle que soit la situation du propriétaire bailleur
(perte d'emploi, maladie, séparation).

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