Quittance de loyer version papier

Bonjour,

Je viens vers vous pour savoir si, en tant que locataire, je peux réclamer l'avis d'échéance et la quittance de loyer en version papier auprès du bailleur/agence. La personne concernée, est âgée, et ne possède pas d'ordinateur, pour reçevoir ces documents par mail.

Cordialement,

astrid63

Bonjour,

La loi impose le papier sauf accord du locataire ! Mettez cet article 21 sous le nez de ce bailleur.



Article 21

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6





Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Bonjour à tous,



Depuis des décennies je lis toujours ces mêmes lignes:

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."

Or la réalité est toute différente:

J'en suis à la 3ème location, où le bailleur refuse la transmission de quittances;

évidemment ZERO incident de paiement, quelle que soit la période.



Pour les curieux:

1er situation prise en charge et réglée par la caf -l'organisme qui exigeait des quittances les a obtenu en direct-

2ème situation portée devant les tribunaux; le juge a pu constater absence de quittance et résistance abusive à transmettre; de longs mois passés avant de recevoir ces justificatifs, pour simplement PARTIR de ce logement!

3ème situation et actuelle: le bailleur feint de ne pas recevoir, ni mail, ni texto, ni commentaire dans le virement de loyer;



La vraie question qui découle de la réalité:

par quoi remplacer les 3 dernières quittances exigées pour constituer un dossier de location/prêt bancaire?



Merci de votre attention

Bon WE

Bonjour,

Pour pouvoir faire valoir ses droits, il faut commencer par un courrier RAR au bailleur puis le convoquer à la commission de conciliation, puis au tribunal judiciaire.

Les mails/texto/commentaires sont inutiles juridiquement. Envoyez un courrier RAR en recopiant l'article 21 cité.

Consultez l'ADIL pour un modèle de lettre.

Bonjour Supprimé

et merci pour votre attention



En clair, il me faut reprendre le calvaire de la situation 2....



Pour info: la "plaisanterie"avait duré presque 1 an, avant de pouvoir m'exfiltrer du logement

Ou quand une obligation_sic!_ n'est assortie d'aucune sanction pour manquement des bailleurs

L'ordre des actions c'est toujours :

-courrier RAR

-commission de consiliation

-tribunal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Il faut exiger les quittances au fur et à mesure.

Vous pouvez demander une astreinte par jour de retard ou encore des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer votre préjudice.

Depuis des décennies je lis toujours ces mêmes lignes:


Bonjour,

C'est tout simplement la loi, article 21 de la loi 89-462.


Or la réalité est toute différente:

J'en suis à la 3ème location, où le bailleur refuse la transmission de quittances;


Quel intérêt ont ces bailleurs à ne pas transmettre les quittances ? Personnellement, j'ai toujours envoyé la quittance du mois passé avec l'appel de loyer du mois suivant, sans attendre que le locataire me demande quoi que ce soit.

D'autant que de nos jours, et avec l'accord du locataire, une quittance par mail suffit...


le bailleur feint de ne pas recevoir, ni mail, ni texto, ni commentaire dans le virement de loyer;


Une demande officielle se fait pas LRAR, pas par mail, texto ou autre support.

Bonjour Janus



Comme indiqué précédemment, une loi/obligation_sic!_ assortie d'aucune sanction,

est manifestement INexistante pour certains



2 courriers recommandés plus tard, ni réponse, ni quittance, ni régule de charges




Quel intérêt ont ces bailleurs à ne pas transmettre les quittances ?




L'intérêt?

Si ce n'est 'pourrir la vie', pas trouvé de réponse à la question mystère.

En pratique, la manœuvre m'avait empêché de constituer des dossiers complets, pour vivre AILLEURS

La fin de bail avait été un calvaire, et ce n'est rien de l'écrire

Le tout, sans la moindre sanction du tribunal: le juge recevait les documents au fur et à mesure, le jour des convocations



En revanche, la question 'l'intéret?' m'intéresse, évidemment.



Merci pour votre attention

Bonjour,

Mais il faut continuer !

Le courrier RAR n'est que le DEBUT du parcours.

cf : ma réponse du 17/07


L'ordre des actions c'est toujours :

-courrier RAR

-commission de conciliation

-tribunal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Il faut exiger les quittances au fur et à mesure.

Vous pouvez demander une astreinte par jour de retard ou encore des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer votre préjudice.