reconnaissance d'un faux devis

Publié le 05/07/2021 Vu 783 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2021 11:04

bonjour,

je suis parti de mon logement et le proprietaire a garder toute ma caution (600 euro) pour diverses petites reparation. il me fourni un devis 2 mois apres de 700 euros d'un artisan dont son entreprise est fermée depuis + de 2 ans et sans le moindre details chiffré pour en arrivé a cette somme. j'ai refusé de payer et il m'a mis au tribunal des contentieux. j'ai apporté toutes les preuves de ce faux devis mais le juge est contraint d'accepter ce devis car aucune plainte a ete deposé pour ce faux devis.

comment faire pour faire reconnaitre ce faux devis ?

cordialement Dernière modification : 05/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

04/07/2021 11:34

Bonjour,

Cette version suivant laquelle le juge est contraint d'accepter ce devis car aucune plainte a ete deposée pour ce faux devis est surprenante mais vous savez donc ce qui vous reste à faire : déposer plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

04/07/2021 13:29

bonjour,

si vous prétendes qu'il s'agit d'un faux devis (dont j'ignore la définition), c'est à vous qu'il appartient de le prouver.

La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).

source: ANIL retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

un juge n'est jamais contraint, il prend sa décision en fonction des arguments présentés par chaque partie.

Salutations

04/07/2021 14:14

reponse du juge des contentieux. il n'a pas entamé une procedure pour faux en ecriture.En consequence le tribunal est contraint de tenir compte du devis.

N° siret de cette entreprise 811 230 515 00017 JPEG DECORS si vous voulez aller verifier mes dires.

devis effectué le 22-12-20 alors que cette entreprise est fermé depuis 03-19.

04/07/2021 16:18

La "réponse" du Juge n'est sûrement pas réduite à ces simples mots, il faudrait connaître l'ensemble de la décision ou alors vous avez eu tort de vous en tenir à ces faits pour contester le devis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

04/07/2021 17:13

Bonjour
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/811230515-jpeg-decors-societe-en-liquidation--575115B004570000.html
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

04/07/2021 20:32

merci marck de prouver que cette societé et en liquidation et meme dissolu le 4/10/20. alors que le devis est daté du 22/12/20. et pourtant le juge des contentieux n'en a pas tenu compte du fait que je n'ai pas porté plainte pour ses faits.

Malgres avoir prouvé avec copie ecran des infos greff le juge n'a pas voulu statuer sur ce devis. il s'est rangé du coté du plaignant en pretestant que je n'avais pas porté plainte.

Est il encore possible de contester ce devis ou c'est peine perdu ?

peu importe l'ensemble de la decision final du verdic, je constesté que la validité de ce devis d'une entreprise fermée.

04/07/2021 20:48

On ne connaît toujours pas textuellement la teneur du Jugement et cependant cela importe pour la suite à donner...

En raison du montant, vous n'auriez sans doute que la possibilité de vous pourvoir en Cassation et il faudrait qu'il y ait une erreur dans l'application du Droit ou éventuellement de déposer plainte mais encore faudrait-il que ce soit justifié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/07/2021 22:32

je comprend pas ton resonnement PM. il n' y a pas de cassation pour un jugement de contentieux.

donc d'apres toi le proprietaire a le droit de fournir 1 devis d'une entreprise dissolu sans aucun probleme. ( visiblement d'apres tes dire il est dans son droit).

Faux et usage de faux consiste à produire et à utiliser un faux document .(dans mon cas entreprise dissolu). Le faux doit s’appuyer sur un support matériel (devis)

Le document doit être falsifié en altérant la vérité. Ce trucage doit concerner le fond même de l’acte, et non les informations complémentaires qui n’ont pas d’impact sur son objet. En d’autres termes, pour qu’il s’agisse d’un délit de faux, la falsification doit altérer la valeur probatoire du document

Le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (une personne physique ou morale) et de lui causer un préjudice.un préjudice éventuel suffit pour sanctionner le faux et l’usage du faux. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve du préjudice.

L’altération de la vérité, la présence de support, ainsi que le préjudice possible sont suffisants pour matérialiser le délit de faux.

04/07/2021 22:53

Il faudrait que vous précisiez suivant quelle règle il n'y a pas de Cassation pour un Jugement des contentieux de la protection...

Je n'ai rien prétendu concernant le devis d'une entreptrise dissoute mais il me semble qu'il y a eu un Jugement et je m'en serais bien gardé puisque nous ne connaissons pas textuellement les motivations du Juge...

C'est donc le Juge qu'il aurait fallu convaincre mais apparemment, vous n'avez pas réussi....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2021 06:31

le jugement n'a pas ete fait en tenant compte du devis frauduleux car je n'ai poas porté plainte sur ce devis comme le precise le jugement.

pour le reste de cette affaire je n'ai rien contesté. je voulais juste qu'il ne tienne pas compte de ce faux devis malgres toute ma demonstration faites en prouvant que cette entreprise etait fermée.

il n'y a aucune phrase sur ce jugement disant que je peux contester ce jugement.



je demandé juste si ce devis d'une entreprise fermée pour etre contesté seul en plainte.

je ne te demande pas de rejuger l'affaire sur lequel je suis d'accord.

05/07/2021 09:25

Bonjour,

Si vous êtes d'accord sur le Jugement, c'est déjà ça mais comme je vous l'ai dit en raison de la somme, il est sûrement rendu en dernier ressort donc non susceptible d'Appel, seulement d'un pourvoi en Cassation ce qui le rend exécutoire ...

Pour une plainte, comme nous ne savons pas ce qu'a dit le Juge et si c'est sur la base seulement de ce devis qu'il a pris sa décision, rien ne dit notamment que le bailleur était au courant que la société était dissoute lorsqu'il a fait établir le devis donc une plainte ne produirait pas forcément effet à son encontre et vous risquez de perdre votre temps puisque vous n'auriez rien à en tirer personnellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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