Rectification d'erreur matérielle, quelle date retenir : 1er ou 2eme jugement ?

Publié le 22/04/2021 Vu 1287 fois 47 Par
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17/04/2021 17:39

Bonjour,

Un jugement du 2 février 2021 m'a été favorable, mais le tribunal a fait une inversion de nom. Mon avocat a fait le nécessaire et un jugement de rectification d'erreur matérielle a été émis le 6 avril 2021.

Quelle date prendre en compte pour la libération des lieux ? Normalement, la personne avait un mois pour partir.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 21/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/04/2021 17:54

Bonjour,

La rectification en erreur matérielle ne peut pas modifier les droits et obligations résultant pour les parties, il faudrait savoir si vous avez fait signifier le Jugement par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 10:00

Merci de votre réponse. Cette personne a été avertie le 18 mars , par huissier

18/04/2021 11:12

Bonjour,

Je ne sais pas ce que jous entendez par libération des lieux mais il peut se poser le problème de la trève hivernale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 11:58

Bonjour,

La date du jugement n'est pas modifiée par la rectification de l'erreur matérielle : c'est celle du 2 février. Le jugement ne peut faire l'objet d'une exécution forcée qu'après sa signification à la partie adverse. On ne peut vous en dire plus sur les éléments que vous donnez.

18/04/2021 12:33

La date du Jugement n'est pas modifiée, c'est une évidence, mais la rectification en erreur matérielle n'en modifie pas ses effects, comme je l'ai indiqué dans mon message du 17/04/2021 17:54...

Pour la signification du Jugement, c'est ce que j'ai demandé dans le même message avec apparemment une réponse positive par l'intéressé...

Non seulement le Jugement ne peut faire l'objet d'une exécution forcée qu'après sa signification mais éventuellement aussi qu'après le terme de la trève hivernale reportée au 30 juin 2021 si la libération des lieux en dépend, c'est un élément supplémentaire que l'on peut indiquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 12:41

Je vous remercie de vos réponses. Étant donné que l'huissier lui a signifié le 18 mars, je pense que c'est la date à retenir, non ?
Je précise que la personne n'habite pas le logement, et l'a mis sur airbnb, sans payer ses loyers, bien-sûr. Tout bénéfice pour elle ! Donc, pas de trêve hivernale.

Elle a un logement principal, dans lequel elle habite, où elle est aussi en location.

18/04/2021 12:47

La signification fixe la date à partir de laquelle le Jugement est exécutoire sous réserve comme je l'ai indiqué de la trève hivernale si elle doit s'appliquer...

Il faudrait savoir ce que précise le Jugement pour son expulsion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 13:17

Comme il s’agit de reprendre possession d’un local qui n’est pas habité par l’occupant, les dispositions applicables sont celles de l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’huissier peut y pénétrer en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

Cela fait, il faudra constater si le logement est habité ou non. S’il ne l'est pas ou s'il ne l'est que pour une courte durée par une personne de passage, vous pouvez considérer que l’affaire est réglée. Dans le cas contraire, il faudra obtenir un jugement d’expulsion à l'encontre de l'habitant.

18/04/2021 14:39

Donc cela valait quand même la peine d'être abordé...

Je ne suis pas sûr du tout que même dans ces circonstances, les services de l'Etat apporteront leur concours pour une expulsion pendant la trève hivernale pour procéder à l'expulsion...

Si le locataire s'exécute volontairement, la question ne se pose pas...

L'expulsion est différente d'une mesure d'exécution d'un Jugement autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 15:13

Dans l'immédiat il ne s'agit pas d'expulser quelqu'un mais d'ouvrir un local si le locataire condamné n'a pas rendu les clefs spontanément. Le jugement ayant été signifié le 18 mars, le délai donné étant d'un mois, le logement n'ayant pas été reconnu comme servant de domicile à quelqu'un mais étant au contraire censé être inhabité, il est possible dès à présent d'y pénétrer. Les forces de l'ordre prêtent facilement leur concours pour une telle opération.

Si ce local était effectivement utilisé pour des locations de courtes durées, il devrait être actuellement inhabité mais il faut s'en assurer et c'est la mission à confier à l'huissier.

18/04/2021 15:19

Je vous écrit ce que dit le jugement, cela sera sûrement plus clair pour vous:

le 2/02/2021:
Le tribunal prononce la résiliation du bail consenti le 15 mars 2019, par mme m à Mme c, portant sur un appartement situé à. ...
Dit que Mme c devra liberer les bâtiments sus désignés de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupant de son chef dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

Dit n'y avoir lieu de prononcer d'astreinte

Ordonné, à défaut, l'expulsion de Mme c et de tous les occupants de son chef de ladite parcelle, au besoin avec l'assistance de la force publique,

Condamne mme c à payer le montant....

Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Condamné mme c aux dépens.

Le 02/02/2021.





Rectification le 06/04/2021, car il y a eu une inversion de nom, que j'ai rectifié dans le texte plus haut.: rectification d'erreur matérielle jugement du 2 février 2021

Le demandeur expose que le jugement rendu le 2 février est marqué d'une erreur matérielle. ... qu'il convient de constater qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle nécessitant la rectification du jugement sans qu'il n'apparaisse nécessaire de convoquer les parties;

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par ces motifs

Le président, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement en date du 2 février ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile;

Ordonnons la rectification du PAR CES MOTIFS du jugement en date du 2 février dans les termes suivants.......



Ici, la rectification à été faite, et l'inversion de nom à été réparée.

L'huissier a été lui signifier le 18 mars. Est-elle dehors aujoud'hui 18 avril , ou c'était un mois à partir du jugement?

Elle est venue hier avec un petit camion, mais apparemment, elle a perdu les clefs ( en plus...) ses meubles sont toujours là.

Puis-Je changer la serrure si elle est dehors ?

Puis-je faire intervenir la gendarmerie ( plus proche que la police, j'habite en campagne) et qui paie l'huissier s'il en faut un?

Qu'est ce que je peux faire d'autre?

Avec tous mes remerciements,

Une découragée qui reprend courage

18/04/2021 16:23

Donc pour moi, il s'agit bien d'un Jugement d'explusion et à moins de vouloir multiplier les procédures et interventions d'Huissier, c'est cette procédure qu'il conviendrait de viser directement sans avoir besoin de visiter avant...

C'est vous qui devez au moins avancer les frais d'Huissier...

L'assistance de la force publique y est prévue donc si c'est en zone gendarmeris c'est elle qui devrait intervenir mais à condition qu'elle accepte...

Je ne pense pas qu'il soit opportun de changer les serrures avant que les meubles soient retirés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 16:49

Donc, je ne peux rien faire avant que l'appartement ne soit vidé ? Cela fait un an et demi qu'elle nous nargue, cela fait plus de 6 mois qu'il n'y a personne dans l'appartement, pas d'électricité, pas de chauffage. Ça va moisir . Mais, la justice va dans le bon droit des gens honnêtes, ou ......? je n'ose exprimer ce que j'ai envie de dire!

En tout cas, merci de de vos réponses, à vous tous.
Bonne fin d'après -midi

18/04/2021 16:54

Vous pourriez faire procéder à l'expulsion par Huissier comme prévu au Jugement sous réserve que l'assistance de la force publique soit possible à moins que, comme elle a l'air de s'y décider, qu'elle libère les lieux d'elle-même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 21:11


Donc, je ne peux rien faire avant que l'appartement ne soit vidé ?


On ne vous a pas dit cela. La locataire condamnée avait un mois pour s’exécuter à compter du 18 mars et le délai est passé. Vous pouvez entrer dans l’appartement comme décrit à l’article L 451-1 du code des procédures civiles d’exécution qui renvoie à l’article L 142-1 déjà mentionné : L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.

Si, après être entrée, vous constatez qu’il reste des meubles, il faut faire comme prescrit à l’article L 433-1. Vous pouvez les faire entreposer dans un garde-meubles et leur propriétaire aura deux mois pour les récupérer à la suite de quoi vous pourrez les faire vendre aux enchères.

18/04/2021 21:43

Comme je vous l'ai indiqué, puisque la personne semble vouloir s'exécuter volontairement, le mieux serait de voir si c'est le cas et vous n'auriez pas besoin de faire appel à un Huissier...

Si vous deviez faire procéder à l'expulsion, je vous propose ce dossier...

La question reste posée si vous pourrez obtenir l'assistance de la force publique avant le terme de la trève hivernale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/04/2021 22:25

... puisque la personne semble vouloir s'exécuter volontairement ...
S’exécuter volontairement, c’est remettre les clefs au propriétaire. Or les clefs n’ont pas été remises. On peut soit attendre - combien de temps ? - soit reprendre possession du local selon la procédure légale qui fait intervenir non seulement un huissier mais encore des témoins habilités. La procédure à suivre est celle décrite à l’article L 451-1 du code des procédures civiles d’exécution. Se passer d’huissier est prendre un risque en ce qui concerne les meubles. Prendre la précaution de faire dresser un inventaire par l’huissier préviendra ce risque.

La question reste posée si vous pourrez obtenir l'assistance de la force publique avant le terme de la trève hivernale...
Mais non ! Il n'y a ni électricité ni chauffage dans le local ! Il n'y a personne à expulser mais seulement un local inhabité dans lequel il faut pénétrer. Les gendarmes requis comme témoins n'auront pas pour mission d'expulser personne et la question de la trêve hivernale ne se pose pas. Cette mission peut d'ailleurs être accomplie par le maire, un conseiller municipal, un employé municipal désigné par le maire voire, à défaut, par deux témoins.

18/04/2021 22:43

Les clés n'ont pas été remise mais la locataire semble décidé à retirer les meubles puisqu'elle est déjà venue avec une camionnette...

Je n'entends pas vous dicter votre attitude mais peut-être serait-il judicieux d'attendre encore un temps raisonnable à votre appréciation avant de devoir financer un Huissier et les frais qui vont avec...

Quand on sait la difficulté qu'il y a dans certains cas pour que des propriétaires récupèrent leur bien, je pense qu'il faut être beaucoup plus circonspect ét réaliste par rapport au Jugement qui parle bien d'expulsion car c'est bien lui qui doit être exécuté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2021 10:19

Bonjour , je viens de téléphoner à l'huissier, qui demande une expédition exécutoire du jugement !
Je téléphone à l'avocat, me disant qu'elle l'a demandé au tribunal. Je n'en sortirai jamais !!
Donc, on attend le bon vouloir de ces messieurs les juges, de l'avocat, de l'huissier....
Cette "dame" sera reconnue insolvable, ne paiera rien, et rira à nos dépens.
Elle est belle, la justice !

19/04/2021 11:10

Bonjour,

Il faut effectivement obtenir le Jugement avec la formule exécutoire mais il est étonnant que l'Huissier qui a signifié la décision ne l'ait pas déjà...

Même si ce sont des auxiliires de Justice, il ne faudrait pas tout confondre pour critiquer la Justice...

Pour l'instant ce qui vous péoccupe me semble-t-il c'est de récupérer les lieux et votre débiteur ne deviendra pas insolvable en quelques jours si elle l'est déjà, en tout cas, la récuparation de la dette viendrait après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2021 13:15

Pour moi, tout le monde prend bien son temps, se renvoie la balle. Elle nous doit quand même 30000 euros, la somme augmente tous les mois. De plus, en frais de justice, nous en sommes à 5000euros. Elle est connue depuis pour ses forfaitures, mais la justice est toujours du côté du débiteur, pauvre petite personne....je croyais la justice équitable , je suis en train de changer d'avis. Donc, maintenant, on attend bien gentiment que tout le monde fasse son boulot !
Entre parenthèse, je suis obligée de de capitaliser le peu de sous que j'ai de côté pour vivre!

19/04/2021 14:11

Qu'avez-vous demandé à l'huissier ? Sait-il que le logement n'est pas habité ?

Afin d'éviter la répétition de ce genre de souci, une fois que vous aurez repris posession de l'appartement, vous pourriez le vendre et investir dans la pierre-papier.

19/04/2021 15:06

Mais ce n'est quand m^me pas de la faute de la Justice si votre avocat n'a pas demandé la copie du Jugement revêtu de la formule exécutoire...

L'Huissier ne pourra faire son travail d'exécution du Jugement d'expulsion qu'avec la copie revêtue de la formule exécutoire...

Pour les conseils d'investissement, je ne vais pas vous dicter ce que vous pourriez faire et ce n'est pas l'objer du sujet mais si vous conserviez le logement pour le louer il existe des assurances contre les loyers impayés qui sélectionnent les locataires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2021 15:30

L'exécution du Jugement d'expulsion d'un logement dans lequel il n'y a personne à expulser (appartement vide depuis six mois sans électricité ni chauffage) est un peu différente de l'exécution du jugement d'expulsion d'un logement encore habité. D'où l'intérêt d'expliquer à l'huissier de quoi il s'agit : ouvrir la porte, constater que le logement est inhabité, faire un inventaire si nécessaire.

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