régularisation charges 2017 à 2020 exigées sans facture sous 8 jours

Publié le 08/11/2020 Vu 282 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2020 08:15

Bonjour,

Je suis locataire depuis 10 ans dans le même appartement à Toulouse et j'ai toujours payé mes loyers.

Aujourd'hui 06/11/2020 je recois une régularisation de compte (charges) remontant jusqu'en 2017.

--------Est-ce légal ? 2017-2018-2019- alors que nous sommes fin 2020.



Dans ces charges l'eau durant ces années 2017 à 2019 est facturée à 4€ alors que:

En 2020, le prix de l'eau potable est de 2,03€ TTC / m3

En 2019, le même tarif était appliqué.



En 2018, l'eau s'élevait à 2,07 € TTC / m3

Dois-je payer l'abonnement? est-il compris si oui.

--------Est-ce légal?

La régularisation des charges est-elle exigible sous 8 jours sous peine de mise en contentieux comme ils me le disent ?

Je vous remercie d'avance sur les réponses que vous m'apporterez afin que je puisse comprendre et me defendre.

Bonne journée.

Cordialement.

Lison.

07/11/2020 10:19

Bonjour,



je pense aux consultations gratuites d'avocat.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

07/11/2020 10:27

Je suis désolée mais je ne comprends pas votre réponse.

Lison

07/11/2020 11:56

Bonjour Lison,



pardon si je n'ai pas été clair.

Je vous suggère de bénéficier des consultations gratuites d'avocat car votre affaire est un peu complexe.

Concernant vos loyers, vous pourrez prouver que vous les avez payés par des traces comptables et bancaires telles que virements ou chèques.
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Superviseur

07/11/2020 17:13

Bonjour,

Avant tout, cet appartement est-il dans une copropriété ou est-ce une monopropriété ?

La fourniture d'eau est-elle individualisée ou pas ?

Concernant la régularisation des charges, elle est possible sur les 3 dernières années, au delà, il y a prescription.

Superviseur

07/11/2020 17:14


Concernant vos loyers, vous pourrez prouver que vous les avez payés par des traces comptables et bancaires telles que virements ou chèques.


Je ne vois pas le rapport avec les loyers ?

08/11/2020 11:35

Bonjour,



pardon si j'ai mal répondu.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

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