Regularisation de charges locatived

Publié le Vu 227 fois 7 Par Choupachoup
05/04/2019 16:04

Bonjour,

Je viens de recevoir une régularisation de charges pour la période de octobre 2017 à septembre 2018. On me réclame plus de 600€. Mes charges locatives viennent de passer de 60€ à 90€. Suis-je obligée de payer cette Somme astronomique? Le propriétaire ne peut-il pas être considéré comme fautif pour avoir mal estimé les charges locatives initialement (emménagement en 2017).

Cordialement

10/04/2019 14:25

Bonjour,

Dans le cas où la régularisation annuelle démontre un écart important entre la provision et le montant réel des charges dues, vous pouvez engager la responsabilité du propriétaire bailleur et demander un dédommagement en raison du préjudice subi par la sous-évaluation du montant des provisions (cour d'appel Paris, 26 juin 2008).

Cordialement

10/04/2019 17:00

Merci de votre réponse.
J'avais déjà lu ça sur un des forums mais ce que j'aimerais savoir c'est est ce que la somme que j'ai a rembourser peut-être considérée comme étant une erreur du propriétaire ou elle n'est pas encore assez conséquente? Et si oui, comment faire pour engager la responsabilité du propriétaire? Qui dois-je aller voir? Et dois-je payer quand même ou non en attendant une éventuelle procédure?
Cordialement

10/04/2019 17:13

Pour la procédure,

- soit vous envoyez une lettre recommandée avec AR et demander un dédommagement de façon amiable

- soit vous faites appel à un conciliateur de justice (se renseigner auprès de votre Mairie)

- soit vous saisisez le tribunal d'instance dans le but d'obtenir de relever la responsabilité du bailleur et d'obtenir une réparation

Concernant la sous évaluation, seul un juge appréciera la situation. Il n'y a pas de données précises.

Il convient de payer malgré tout la somme demandée. Vous pouvez demander un étalement de la dette.

10/04/2019 17:21

Merci pour ces informations :)

Superviseur

10/04/2019 19:16

Bonjour,

Lors de la signature du bail, on a du vous remettre la dernière régularisation ainsi que le budget prévisionnel si c'est un logement en copropriété (c'est obligatoire, article 23 loi 89-462).

Vous avez donc pu voir si les provisions demandées étaient correctement calculées.

Si c'est bien le cas, il se peut alors qu'il y ait eu des charges "inatendues" sur cet exercice. Dans ce cas, vous ne pouvez pas mettre en cause la responsabilité du bailleur.

10/04/2019 20:08

Bonjour,

C'est une résidence neuve, je suis la 1ère locataire. Je n'ai donc pas eu de décomptes des charges avant celle ci.

19/04/2019 11:10

Bonjour,

S'agissant d'une 1ere location, il n'y a donc pas de sous-évaluation du montant des provisions .

SK

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