Régularisation des charges locatives non effectuées

Publié le 16/04/2021 Vu 238 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/04/2021 17:11

Bonjour,

J'étais locataire d'un F3 dans la 77, loué par le biais d'une agence immobilère.

J'ai loué ce bien de septembre 2017 à février 2021.

Les charges locatives n'ont jamais été réevaluées durant ces années de location, j'ai toujours payé la même somme tous les ans.

Une fois l'état des lieux effectué, j'ai été informé par un simple mail, avec factures à lappui, que mon dépôt de garantie ne me serait pas restitué afin de régler la totalité des charges locatives dûes depuis le début du bail.

De plus, on m'informe aujourd'hui que je dois payer la taxe sur les ordures ménagères de 2018 qui ne m'a jamais été réclamée avant.

Cela représente donc une somme conséquente qui ne m'a pas été rendue et que je dois payer en supplément.

Le bailleur est-il dans son droit ? n'aurait-il du pas réévaluer mes charges tous les ans comme l'indique la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/

merci d'avance pour vos réponses, Dernière modification : 16/04/2021 - par Kphmdq

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