Régularisation de charges locatives

Publié le 15/01/2020 Vu 444 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2020 14:12

Bonjour.

Locataire d'un appartement non meublé en copropriété de janvier 2016 à novembre 2019, le bailleur vient de m'adresser une régularisation de charges locatives pour les 3 années de location écoulées. Je versais tous les mois une provision sur charges de 20 euros. La régularisation mentionne des charges 2,5 fois plus élevées que celles provisonnées. Je me pose plusieurs questions :

N'y a t-il pas prescription de la demande de régularisation pour l'année 2016?

N'est-il pas abusif de demander une régularisation sur les 3 années au vu de la somme demandée tandis que l'article 23 de la loi de 1989 parle de régularisation "annuelle". N'aurait il pas fallu que le bailleur m'adresse une régularisation au moment de recevoir le décompte annuel des charges du syndic?
Merci par avance de vos réponses

Superviseur

08/01/2020 09:55

Bonjour,

La loi prévoit effectivement au moins une régularisation annuelle des charges. Mais elle prévoit aussi que le délai de prescription en la matière est de 3 ans.

Donc le bailleur a effectivement le droit de revenir sur les 3 dernières années.

Concernant votre cas, voyant que le bailleur ne procédait pas à la régularisation des charges, vous pouviez l'exiger par LRAR...

15/01/2020 10:44

Bonjour,

La prescription est bien de 3 ans. Ainsi, le bailleur peut, effectivement, revenir sur les trois dernières années.

Néanmoins, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande"

De plus, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 26/06/2008, a estimé qu'en l'absence de régualrisation annuelle, le locataire peut éventuellement obtenir des dommages-intérêts lorsqu'il est finalement contraint de payer une somme importante à ce titre sans avoir pu le prévoir.

La cour de cassation a ajouté que le bailleur qui procède tardivement à une régularisation de charge engage sa responsabilité à l'égard du locataire qui subit un préjudice de part cette demande tardive (Ccass, civ 3, 21/03/2012).

Bonne journée

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