Résiliation de bail - annonce d'intention préavis 1 mois

Publié le 30/08/2021 Vu 401 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/08/2021 14:17

Bonjour,



Nous sommes actuellement en location dans une maison depuis janvier 2020 (bail de 3 ans). Nous avons signé un compromis de vente pour un autre bien en juin et nous prévoyons donc de déménager mi ou fin octobre si tout va bien. Nous avons 1 mois de préavis car nous sommes en Haute-Savoie en zone tendue.



Par courtoisie, nous avons prévenu notre propriétaire par téléphone après la signature de notre compromis en lui annonçant notre intention de partir courant de l'automne, en lui précisant que nous ignorions encore la date.



Ce dernier a souhaité vendre la maison en location après notre départ, aussi il a l'a mise en vente dès ce mois d'août. Nous avons accepté les visites etc. sans soucis. De notre côté, nous allons probablement finaliser notre vente autour du 20 septembre mais nous n’avons pas encore de date fixée pour l’acte définitif (nous recevrons l’offre de prêt cette semaine).



Notre propriétaire a reçu la semaine dernière une offre pour la vente de la maison que nous louons, et son agent immobilier chargé de la vente nous a demandé d’envoyer à notre propriétaire avant le 10 septembre :

1) une copie de notre compromis de vente (ce que je ne souhaite pas donner, cela me parait trop confidentiel – j’ai demandé à mon notaire de faire une attestation à la place)

2) une lettre stipulant que nous avons signé un compromis de vente et que nous avons l’intention de quitter le logement pour xx date au plus tard.



C’est ce dernier point qui me pose problème. J’ai peur que même si je mets une date en novembre pour prendre de la marge, cette lettre ne puisse être interprétée comme une lettre de résiliation avec un délai de 1 mois – ce qui serait trop tôt pour nous ! Ou bien est-ce que par exemple il n’y aurait pas un tel risque avec le texte suivant :

« Par la présente nous vous confirmons notre intention de quitter votre logement situé au [adresse] avant le 30 novembre 2021, ayant signé un compromis de vente le [date] pour notre futur logement et la réitération authentique devant avoir lieu avant le [date]. Une lettre de résiliation de bail en bonne et due forme avec le préavis d’un mois vous parviendra dès que possible. »

Merci pour votre avis. Je n’ai pas envie de me retrouver obligée de déménager en stress en ayant voulu rendre service à mon propriétaire !

Superviseur

30/08/2021 14:32

Bonjour

Tout le monde ne comprends pas forcvément que lorsqu'on parle de 1 mois (ou 3 mois) c’est que ce sont des durées minimum de préavis : celui-ci peut être plus long...

Bien entendu, le locataire qui souhaite s'y prendre avec de l'avance, par exemple 4 mois, peut tout à fait le faire à condition de mentionner la date de départ souhaitée dans sa lettre de congé. (Date qui peut être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant).
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Superviseur

30/08/2021 18:15

Bonjour,

Pour le moment, vous n'avez aucune obligation de fournir quelque document que ce soit, surtout à un agent immobilier.

Vous enverrez votre lettre de congé quand vous serez certain de partir. Il faut bien avoir à l'esprit qu'une vente peut toujours échouer jusqu'au dernier moment. Que feriez-vous alors si vous ne pouviez pas acheter cette maison et aviez donné votre congé ?

Superviseur

30/08/2021 18:20


Tout le monde ne comprends pas forcvément que lorsqu'on parle de 1 mois (ou 3 mois) c’est que ce sont des durées minimum de préavis : celui-ci peut être plus long...


Bonjour ESP,

Ce n'est pas ce que l'on comprend de l'article 15 de la loi 89-462 :


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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