Retenue caution pour propreté

Publié le 26/08/2022 Vu 1210 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2022 18:04

Je vais bientôt rendre mon logement et voici ce que mon propriétaire me dit :

"Lors de votre entrée, je vous ai remis un appartement propre, qui avait été refait et que j'avais moi-même nettoyé. Je vous demande de me le restituer dans le même état de propreté

Je vous joints, comme à chacun de mes locataires, les différents points que je validerai pour la restitution de la caution.

_sols, vitres et volets intérieurs nettoyés, ainsi que le placard d'entrée - Portes lessivées, sans oublier autour des poignées de porte, ainsi que les joints de sécurité : il y en a un au dessus de la porte vitrée du balcon, un à gauche de l'évier et un à la salle de bain et un dans la chambre _sanitaires, (douche, lavabo et WC) rideau de douche, miroir évier, plaques chauffantes, cuvette des WC, nettoyés _portes de placard sous évier, et réfrigérateur, nettoyés ainsi que la céramique au mur de la cuisine et les plaques de cuisson. La hotte nettoyée (enlèvement des plaques pour dégraissage -porte d'entrée lessivée

Terrasse nettoyée à la javel le sol et le balcon

En cas d'appartement non nettoyé correctement, je retiendrai 100 euros sur la caution. "

A-t-il le droit ? Que faire pour éviter cela ?



Bonjour,

Sur ce forum, les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires.

Merci. Dernière modification : 26/08/2022 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

26/08/2022 18:33

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'un bail sous loi 89-462 ?

Une retenue forfaitaire de 100€ serait illégale, toute retenue sur le dépôt de garantie (et non caution) doit être justifiée par un devis ou une facture d'un professionnel.

26/08/2022 18:34

bonjour



effectivement vous devez rendre l'appartement en bon état de propreté ( sols, cuisine, salle de bain...sans oublier les vitres)

relisez le décret de 87 concernant les réparations locatives: l'entretien des joints est à la charge du locataire



à défaut le propriétaire peut imputer sur le dépôt de garantie un montant correspondant à un devis d'une entreprise de nettoyage....qui sera probablement supérieur à 100 euros

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter