URGENT, mon proprio vend il veut que je parte

Publié le 11/09/2023 Vu 2605 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2016 01:21

Bonjour,
mon proprio vient de signer un compromis de vente.
les futurs acquéreurs résideront dans la maison dans deux mois.
mon contrat de location se terminait il y a 1 mois donc je pense qu'il est reparti pour 3 ans.
je n'ai jamais reçu de courrier me prévenant de cela.
Il veut me faire signer un accort à l'amiable.
je ne veux pas poser de problèmes mais je vais avoir du mal à trouver un logement convenable pour ma famille en si peu de temps.

Que dois-je faire?
puis-je réclamer une indemnisation si je m'en vais?
Si oui combien?

05/04/2016 01:55

Votre propriétaire vous a t il auparavant proposé son bien à la vente ? Vous étiez prioritaire sur l'achat du bien.

Superviseur

05/04/2016 08:04

Bonjour,

Cela va faire une bien mauvaise nouvelle pour les acheteurs car, n'ayant pas reçu de congé de fin de bail dans les formes et délai, les acheteurs vont prendre possession d'un logement qui restera loué, le bail sera automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Vous avez donc tout intérêt à voir avec l'agence qui est le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique et d'informer ce dernier que le bien en vente n'est pas vide de tout occupant.

05/04/2016 08:35

Si le propriétaire (et maintenant vendeur) vient vers vous pour une solution à l'amiable c'est qu'il a fait trois erreurs:
-ne pas vous avoir prévenu de la vente, en particulier une offre d'achat qui doit être faite au locataire prioritaire
-avoir vendu le bien inoccupé alors qu'il est occupé
-ne pas avoir respecté les préavis à l'anniversaire de bail.
Si vous souhaitez faire une transaction à l'amiable, question gros sous sachez que:
un bien occupé décote de 20% sur un bien inoccupé (c'est un ordre de grandeur); dit autrement, si vous ne déguerpissez pas, la vente peut être caduque, ou bien l'acheteur peut demander une décote conséquente sur le prix. Donc si vraiment il veut vous mettre à la rue c'est à cause de cet écart de prix. Vous pouvez lui demander cet écart de prix à titre de dédommagement pour voir...
Vous avez également à évaluer le préjudice de ne pas avoir été prévenu, ce qui bafoue vos droits, et de vous plier aux délais impromptus dus aux désirs soudains de votre proprio, sur un marché de la location qui n'est pas facile. Apparemment il fait une affaire avec ces acheteurs-là, il leur a donc fait des promesses qu'il risque de ne pas pouvoir tenir.
Pour le moment les acheteurs ne sont que potentiels, donc ne considérez pas le fait que "les acheteurs arrivent dans 2 mois" comme un futur certain. Il va d'abord falloir que votre proprio revienne à de meilleures considérations.

Superviseur

05/04/2016 09:25

Les acheteurs ont déjà, semble-t-il, signé la promesse de vente et l'acte définitif est prévu dans 2 mois donc l'acheteur va réclamer sont bien "vide de toute occupation" ce qui ne sera pas le cas.

Superviseur

05/04/2016 10:13

je ne veux pas poser de problèmes mais je vais avoir du mal à trouver un logement convenable pour ma famille en si peu de temps.
Bonjour,
Votre bailleur bafoue allègrement tous vos droits ! C'est beau, dans cette situation, de ne pas vouloir poser de problèmes !
Vu la situation que vous dépeignez, vous n'avez aucune obligation de partir. Votre bail est reparti pour 3 ans. Ce sera au nouveau propriétaire, de vous donner congé pour habiter dans 3 ans...

05/04/2016 12:00

Merci pour vos réponses.
Je pense que je vais négocier mon départ de l' ordre de 5 à 10% du prix de vente et retourner chez mes parents,avec ma femme et mes deux enfants, le temps de trouver un logement convenable. Le cas échéant je resterais 3 ans de plus ici.
Je pense que c'est raisonnable mais j' aurai du mal à dire tout ça face à face car je suis du genre à éviter les conflits.

05/04/2016 13:32

Bonjour,
mais personne n'aime les conflits !! ...quoique des fois... mais là !!?? Vous seriez seul, vous pourriez dire que c'est votre problème ! Mais visiblement vous êtes marié et avec des enfants !? Quelle image vous allez leur donner de vous ? Celui qui baisse la culotte ? bravo !! M... ne vous laissez pas faire !

05/04/2016 18:27

Merci grenouille ça m'a fait réfléchir.
Il vient ce soir pour me faire signer son papier. Je vais boire une petite bière pour me donner des forces et du courage. Et pour répondre à ax04 : il m'a fait une proposition orale il y a 2 semaine. Vu le prix j'ai dit non de suite.
Je n'ai plus envie de rester ici de toutes façon mais c'est toujours mieux que rien.
Je vous tiens au courant

05/04/2016 19:54

La proposition orale n'a aucune valeur, ni même votre refus oral. L'objet n'est pas de savoir si vous pouvez acheter ou pas, mais de savoir si vous avez été prévenu dans les formes. Il doit y avoir une trace écrite avant le délai légal.
C'est le propriétaire qui est en mauvaise posture, point final.
Si le plus simple pour vous est de rester, charge à votre propriétaire de gérer les futurs acquéreurs. Vous n'avez pas de concession à faire, ne signez rien. Il y a peu de chances pour que le "contrat" qu'il vous propose ne soit pas abusif.
Votre base de négociation ce sont les 20% du prix du bien qui partiront en fumée si le logement reste occupé, comme c'est votre droit aujourd'hui.

Superviseur

06/04/2016 06:59

Bonjour ax04530,
Vous avez souvent vu un bailleur offrir 20% (70000€ pour une maison de 350000€) du prix d'un bien à son locataire pour qu'il parte ? Soyons réalistes tout de même...
Au lieu de demander une telle somme, il est plus honnête de dire que l'on ne veut pas partir...
En général, ce genre d'accord se traite par le paiement des frais de déménagement, le rendu immédiat du dépôt de garantie, le paiement du nouveau dépôt de garantie et des éventuels frais d'agence ainsi que les éventuels frais d'ouvertures de compteurs. Espérer en plus une somme rondelette en dédommagement est irréaliste.

06/04/2016 09:46

Bien sur, mais comment faites-vous pour ramener un tel propriétaire à plus de considération envers son locataire ?
On peut quand même dire qu'il s'est déjà copieusement assis sur les droits de son locataire.
Et son comportement est vénal, puisqu'il ment à ses acheteurs en signant un compromis pour un bien inoccupé alors qu'il sait très bien qu'il est occupé et qu'il n'a pas prévenu le locataire. Ce qu'il voit en premier, ce sont les 20% d'enchérissement du bien pour une telle vente, le reste lui importe moins.
A comportement vénal, réponse vénale. Une fois les idées remises en place avec ce chiffre annoncé, la négociation peut partir de là pour arriver à, comme vous dites, des défraiements divers et variés.
En tous cas si le marché de la location ne lui permet pas de déménager (ou de dégager, dirons-nous), le locataire a tout intérêt à rester, et le propriétaire devra probablement se désister de la vente, ce qui lui fera encore plus mal à ce niveau de la procédure.

Superviseur

06/04/2016 13:05

En tous cas si le marché de la location ne lui permet pas de déménager (ou de dégager, dirons-nous), le locataire a tout intérêt à rester,

C'est bien ce que j'écrivais...

Au lieu de demander une telle somme, il est plus honnête de dire que l'on ne veut pas partir...

06/04/2016 14:10

Bonjour et merci encore pour vos réactions.
je viens de m' entretenir av mon propriétaire en lui expliquant que c était difficile de retrouver un logement convenable Bla Bla Bla... Et que nous exigeons 8% de la somme de la vente ou l' annulation de celle ci.
Notre proprio, qui est une femme et agent immobilière, a fondu en larmes en me disant que la vente recouvrerai seulement son prêt et qu'elle n' avait pas le choix de vendre car elle divorce.
ceci est tant, elle cherche désespérément à nous reloger vu ses connaissances mais rien ne nous convient pour l'instant.
Elle a même menacer de faire expulser via un huissier, sois disant car sa situation à changée. Peut-elle le faire? Je n'y crois pas vraiment.
C'est dur de faire le méchant

Superviseur

06/04/2016 16:57

Elle a même menacer de faire expulser via un huissier, sois disant car sa situation à changée. Peut-elle le faire? Je n'y crois pas vraiment.
Vous êtes sur qu'elle est agent immobilier ? Parce que pour sortir ce genre de salade...
Vous avez un bail encore valide pour 3 ans, rien ne peut le remettre en question (sauf bien sur faute de votre part comme des impayés par exemple).
Si votre propriétaire est prise à la gorge et doit vendre, elle peut vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire en place.

11/09/2023 19:13

Bonjour,

J'ai eu une notification ou mon proprio a l'intention de vendre son bien (immeuble de 12 logements) à un bailleur social. Mon bail je l'ai signé le 01092020 suite a cette signification il me somme de partir pour le 31082024, alors que mon bail est reconduit automatiquement depuis le 01092023! une intention de vendre en me donnant congé n'est pas un acte de vente avec se bailleurs ? mon bail cout toujours selon l'article 15 de la loi 6/7/1989! donc au pire j'envoi un courrier AR en ecrivant que je suis surprise mais que mon bail court toujours et que le bailleur social sera l'organisme qui pourra me donner congé si rellement c'est vendu? votre avis merci

Superviseur

11/09/2023 20:31

Bienvenue,

Effectivement , si vous êtes locataire d'un immeuble vendu à un bailleur social, vous conservez votre statut de locataire et vos droits en tant que tel. Le nouveau propriétaire doit respecter les conditions de location et les obligations prévues par la loi, notamment en matière de fixation des loyers, de réparations et d'entretien du logement.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter