Congé de bail location meublée frauduleux

Bonjour,

Je suis locataire d'une petite maison meublée en résidence principale à la campagne située à quelques mètres de la propriétaire depuis le 15 juin 2022. La propriétaire a voulu signer le bail chez notaire mais elle souhaitait y inclure des clauses totalement illégales tel que l'obligation pour moi de lui rendre des services (courses, l'amener chez le kiné etc.... ainsi que le droit de pouvoir rompre le bail à tout moment : en cas de guerre civile ! pour y loger son fils et ses petits enfants ! ). Le notaire a mis du temps à établir le projet de bail et le définitif par rapport aux congés annuels mais aussi parce que la propriétaire contestait continuellement celui-ci. Nous l’avons signé le 26 août. Le bail est de 1 an renouvelable jusqu'au 15 juin 2023.

Le notaire a pris la peine à ce moment (entre 4 yeux) de m’expliquer que la propriétaire n’était pas seine et m’a conseillé de trouver autre chose…. Nous avons par ailleurs de bonnes relations de voisinage et je paye mon loyer et charges comme convenu. Par contre, celle-ci rumine depuis tout ce temps, sachant qu’elle est partie tout l’hiver vivre dans un gîte pour se rapprocher de son fils et être en ville. Elle m’a appelé plusieurs fois pour me dire qu’elle va me donner congé du bail pour motif « reprendre la maison pour y habiter » alors que sa résidence est à 5 m. Je viens de recevoir un CR avec accusé précisant ce motif. Ce courrier est arrivé à la poste le 16 mars et présenté à mon domicile le même jour. Je n’ai pu le récupérer que le 18 mars. Le dernier jour de préavis de minimum 3 mois était le 15 mars. Depuis le 6 mars, elle m’envoie des sms pour me dire que son intention n’est pas de me faire partir et qu’elle ne le souhaite pas. Mais qu’elle est obligée de passer par là pour refaire un bail entre nous à sa convenance, et surtout sans notaire…. Sachant que ce bail m’a couté 250€.

Tout cela n’est vraiment pas clair, et le notaire me conseille de partir car il juge qu’elle n’est vraiment pas net. Je ne souhaite pas redéménager car les logements dans ma région sont bien plus chers, je suis physiquement en incapacité (RQTH), j’ai déménagé souvent au cours des dernières années pour changement de région, et je viens de trouver un nouvel emploi auquel je dois me consacrer entièrement.

Que puis-je faire ? Avez-vous des conseils à me donner et quels sont mes recours sachant que j’ai reçu un recommandé avec AR et que les sms stipules qu’elle ne veut pas que je parte….

Cordialement Dernière modification : 19/03/2023 - par Guinness73

Bonjour,

Gardez bien les SMS en mémoire dans votre portable, il faut lui confirmer par LRAR que vous avez bien reçu ses SMS et que donc vous vous êtes entièrement d'accord pour rester .Vous pouvez lui confimer par SMS que vous êtes entièrement d'accord de rester et que vous lui confirmez par courrier LRAR ,demandez lui également de vous confirmer par courrier.

Cordialement

Je n’ai pu le récupérer que le 18 mars. Le dernier jour de préavis de minimum 3 mois était le 15 mars.


Bonjour,

La question est donc réglée, puisque vous avez reçu le congé après la date limite, votre bail est reconduit pour un an.

En revanche, la jurisprudence a indiqué que ce congé n'est pas nul, simplement il est reporté à l'échéance suivante du bail.