Durée du bail en location meublée

Publié le Vu 1058 fois 9 Par titou137
25/02/2015 14:56

bonjour,
j'ai loué une maison meublée mais sur le bail, j'ai écrit 3 ans sans savoir qu'en fait le bail ne peut excéder 1 an et doit être ensuite reconduit tacitement chaque année ?
Mes questions :
- le contrat est-il caduc ?
- puis-je reprendre ma maison pour y habiter ? j'ai perdu mon emploi
- un autre nom est sur la boîte aux lettres, en ont-ils le droit sans m'aviser ?
merci pour vos réponses

Superviseur

25/02/2015 15:03

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 :
Article 25-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

La durée d'un an est le minimum, vous pouvez tout à fait conclure un bail pour une durée supérieure comme vous l'avez fait en mentionnant 3 ans.

25/02/2015 15:17

ok merci pour votre réponse rapide
j'ai posé deux autres questions dans le même corps de message. Savez-vous y répondre ?
par avance, je vous remercie

Superviseur

25/02/2015 15:22

- le contrat est-il caduc ?
Non, il est bien valable.

- puis-je reprendre ma maison pour y habiter ? j'ai perdu mon emploi
Vous ne pouvez pas récupérer votre maison avant l'échéance du bail, sauf, bien entendu, si c'est le locataire qui décide de partir.

- un autre nom est sur la boîte aux lettres, en ont-ils le droit sans m'aviser ?
Il faudrait préciser si vous voulez dire qu'un autre nom est "à la place" de celui du locataire ou si un autre nom est "en plus" de celui du locataire.
Dans le premier cas, il y aurait soupçon, et je dis bien seulement soupçon, de sous-location qui nécessite l'accord du bailleur.
Dans le second cas, cela signifie simplement que le locataire héberge quelqu'un d'autre avec lui comme il en a le droit.

25/02/2015 15:26

ok merci pour vos réponses très claires
bonne journée

26/02/2015 15:45

rebonjour,
juste pour clarifier vos dires, si je comprends bien, le contrat prime sur la loi. Correct ? Même si je me suis trompée en remplissant mon contrat ?
merci par avance

26/02/2015 16:35

Bonjour,
le contrat ne prime pas sur la loi ! La loi dit 1 an minimum; et vous avez fait un bail de 3 ans ! Par contre il me semblait qu'un propriétaire pouvait récupérer son bien pour son usage perso ?

Superviseur

26/02/2015 18:12

Par contre il me semblait qu'un propriétaire pouvait récupérer son bien pour son usage perso ?

Oui, bien sur, à l'échéance du bail et en respectant le préavis de 3 mois (car logement meublé).
Un bail est un contrat, il porte une durée, ici 3 ans, ce qui signifie que le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant la durée prévue. Contrairement au locataire qui peut, lui, résilier son bail à tout moment avec un préavis d'un mois puisque c'est précisé dans la loi...

26/02/2015 20:50

merci janus
un bon conseil les amis : faites des baux d'un an renouvelable !

Superviseur

27/02/2015 10:02

un bon conseil les amis : faites des baux d'un an renouvelable !
C'est, de toute façon, le standard en meublé...

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