Etat de lieux à la demande de l'agence avant fin préavis

Publié le 21/09/2022 Vu 469 fois 23 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/09/2022 11:34

Bonjour,



Nous sommes actuellement locatoires d'un appartement meublé (soit disant, mais cela nous arrange puisque du coup nous ne devons qu'un mois de préavis) .

Le 29 août, nous avons envoyé un mail recommandé (qui légalement à la même valeur qu'un recommandé papier) pour signaler que nous donnions notre préavis en respectant le délais d'un mois et que nous mettrions donc un terme à notre bail au 30 septembre.

Nous avons également envoyé un mail pour informé de l'envoie de ce mail recommandé.



Une semaine plus tard, l'agence nous a répondu par mail en disant qu'il fallait le faire par recommandé courrier. J'ai répondu en mettant le lien comme quoi le mail recommandé avant légalement la même valeur mais ils ont tout de même continué de refuser à ouvrir le mail recommandé. Ils ont également précisé que le préavis ne commencerait à courrir qu'à pratir de la dâte du réception du recommandé papier.



J'ai donc envoyé un courrier recommandé postal qu'ils ont reçu le 9 septembre.

Etant donné qu'ils nous ont indiqué qu'il faudrait compter un mois à la dâte de réception, nous avons reporté la date d'aménagement dans notre prochain appartement, et ce jour, nous nous sommes pas en mesure de quitter les lieux pour le 30 septembre (de plus, le locataire qui quitte l'appartement où nous allons ne quitte finalement celui-ci que le premier octobre).



Mais, l'agence nous impose un choix de date d'état des lieux pour le 30 septembre. Ce qui m'étonne fortement. L'état des lieux ne doit-il pas se faire au moment du rendu des clés? De mon côté, je refuse de continuer à payer un loyer du 1er au 9 octobre pour un appartement où je ne peux même plus aller?

Suis je dans mes droits de refuser que l'état de lieux ne se fasse qu'à la fin du préavis, et donc le 9 octobre?



Cordialement

21/09/2022 11:44

Bonjour,

Il faudrait savoir si ce que vous appelez un mail recommandé est en fait un recommandé électronique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 12:20

Bonjour,

Oui, effectivement, il s'agit d'un mail recommandé.

21/09/2022 12:22

Bonjour,

Votre "mail recommandé" n'a de valeur probante que si ce mode de communication est accepté par le destinataire.

On considère donc uniquement votre courrier papier qui a été reçu par l'agence le 9 septembre.

Votre préavis est donc jusqu'au 9 octobre, vous avez le droit de garder les clés et de rester jusqu'à cette date.

L'état des lieux amiable se prévoit d'un commun accord. L'agence ne peut pas vous l'imposer à une date qui ne vous convient pas. Ou alors elle missionne un huissier (aux seuls fairs du bailleur).

Elle peut aussi ne pas faire d'état des lieux. Dans ce cas les lieux sont réputés rendus en bon état.

Toutefois, vous devez absolument rendre les clés lors de votre départ ET en garder un justificatif : vous pouvez passer les remettre à l'agence, contre un reçu daté/signé/tamponné.

21/09/2022 12:29

Un grand merci pour votre réponse qui me rassure.

Je vais effectivement refuser un état des lieux plus tôt.

Et vous avez raison de me préciser de demander un justificatif de remises des clés.

Je n'y aurais certainement pas pensé et cela aurait pu se retourner contre nous.

Un grand merci vraiment!

21/09/2022 12:30

Avec plaisir.

Si vous avez plus de difficultés, il y a aussi l'ADIL qui peut vous renseigner gratuitement.

21/09/2022 12:43

Nous avons déjà eu à faire à l'ADIl malheureusement : la propriétaire nous avait coupé l'électricité car nous refusions de lui payer cache lorsqu'elle vindrait nous montrer la facture d'éléctricité que nous n'avions jamais vu...

Nous avions du faire venir un hussier et avons contacté l'ADIL pour tenter de calmer les choses, car elle nous menaçait de recommencer, nous harcelais et nous insultait (ce n'est pas pour rien que nous déménageons...)

Mais la personne de l'ADIL ne nous rappellais jamais, et n'a pas su quoi nous répondre pour nous aider... Bref!

C'est méchant ce que je vais dire, mais je ne comprends pas qu'on interdise la location à ses personnes malhonnêtes au possible (nous sommes de plus dans des appartements illégaux car en zonne agricole et donc sans permis de constuire (elle a réhabilité d'anciens box de chevaux en appartement en toute illégalité)...

21/09/2022 12:48

Il faut que les locataires fassent valoir leurs droits. Mais en contexte de pénurie de logements, ils n'ont souvent pas le choix.

Certaines communes ont instauré des "permis de louer" pour vérifier que les logements respectent les critères de décence. Mais c'est plus en zone urbaines que rurales.

Rien ne prouve que votre logement ne respecte pas les critères de décence. La légalité envers l'urbanisme (zone agricole ou permis de construire) n'est pas votre problème.

Par contre le bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. En meublé soit vous avez votre propre compteur, soit vous payez un forfait.

Vous auriez pu faire appel à une commission de conciliation ou au tribunal.

Maintenant vous partez ailleurs, espérons que vous serez mieux lotis.

21/09/2022 13:21

MERCI



Nous voyons justement un juge pour les concilliations justement demain pour ce problème d'éléctricité. Mais effectivement, comme nous partons je ne sais pas si nous y donnerons suite...

21/09/2022 13:38


Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.

Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.


---



Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier)

Extraits de ce dossier...
En l'occurrence, il s'agit bien d'un professionnel...

__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 13:49

Bonjour,



Oui, effectivement, c'est bien un professionnel.

21/09/2022 14:31

Si le destinataire n'a pas ouvert le recommandé, il ne l'a pas reçu.

21/09/2022 15:22

bonjour



concernant l'électricité il vous appartenait de faire mettre l'abonnement à votre nom en entrant dans les lieux

la revente d'électricité est interdite

21/09/2022 15:56

Bonjour,



Alors pour votre information, sachez que, naïfs que nous étions, nous avons fait une demande au près de l'EDF pour avoir un propre compteur et souscrire une abonnement chez eux. Ce à quoi il nous a été répondu que ce n'était pas possible (puisque je le rappelle, nous sommes dans des locations illégales et de fait non déclarées. Donc la mairie n'autorise au propriétaire qu'un seul compteur)



Cordialement

21/09/2022 16:14

qu'entendez vous par " locations illégales" ?

21/09/2022 16:17

Les appartements ne sont pas déclarés au PLU car zone agricole, non constructible

21/09/2022 16:36

Si un destinataire refuse d'accuser réception d'une lettre recommandé électronique, il n'y a pas plus de raison qu'il change de comportement pour une lettre recommandée en version papier...

Il faudrait alors que le locataire fasse appel à un Commissaire de Justice pour donner son congé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 19:45

Bonjour P.M.

Il semble que dans le cas présent l'agence a bien reçu le RAR papier, elle n'a sans doute pas pu le refuser au facteur ...

Et si elle ne l'avait pas fait, l'alternative serait effectivement un huissier/commissaire de justice.

21/09/2022 19:48


Les appartements ne sont pas déclarés au PLU car zone agricole, non constructible


(On ne déclare pas au PLU) Vous pouvez dire que ces logements ne sont pas "conformes" au PLU.

Toutefois c'est une affaire entre le propriétaire et l'urbanisme, et ne donne pas plus de droits au locataire.

Ceci n'empêche pas de les louer dès lors que ces logements respectent les critères de décence.

21/09/2022 20:34

Bonsoir,



Merci pour vos réponses et précisions.

P.M. effectivement, ils n'ont pas pu refuser le recommandé (heureusement pour nous dailleurs) .

Le fait que les logements ne soient pas reconnus ne me regardent pas effectivement, et je sais que de mon côté je n'ai rien à craindre du fait de louer un tel appartement.

Je ne pensais de toute façon pas que j'aurais plus de droit par rapport au préavis et à l'état de lieux. Néanmoins, cela peut tout de même apporter du poids au cas où nous devrions par la suite avoir des litiges à faire passer devant un juge ou autre (ce que je ne souhaite vraiment pas) pour démontrer leurs mauvaises fois (car l'éléctricité est loin d'être la seule...)

Rien d'étonnant d'ailleurs à voir le gros turn over qu'il y a aux niveaux des locataires et malheureusement pour eux, plusieurs sont en précédure avec la propriétaire.



Donc, le côté positif c'est que nous nous sortons plutôt très bien pour notre part.

21/09/2022 20:46

L'agence a apparemment quand même refusé de réceptionner le recommandé électronique...

Elle aurait pu tout autant refuser le recommandé papier mais comme vous dîtes, heureusement, cela n'a pas été le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 20:55

nous ne savons pas si vous avez réglé au propriétaire des factures d'électricité...

si vous en avez la preuve vous pouvez leur en demander le remboursement...quand vous aurez récupérer votre DG

21/09/2022 21:18

Le juge va s'occuper des demandes qui lui sont faites et des arguments et justificatifs associés.

Il n'a que faire de savoir si le logement est conforme au PLU ou pas. Ni même si le bailleur paye ses impôts ou a volé des bonbons quand il était petit.

Concentrez vous à faire valoir vos droits, ne perdez pas votre temps à démontrer que le bailleur est une personne "mauvaise" ou pas.

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