Rupture bail par bailleur avec non respect date envoi préavis

Publié le 05/11/2015 Vu 1193 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2015 12:09

Bonjour
je suis locataire en meublé avec 1 bail de 1 an depuis le 22 novembre 2014.
Le bailleur met fin au bail par R.A.R reçu le 29 septembre 2015, pour un départ le 29 decembre 2015.

Certe, le préavis de 3 mois est respecté, mais n'aurait-il pas dû me parvenir 3 mois avant la date anniversaire des 1an, soit le 22 août 2015?

Le bailleur est-il dans son droit, ou ma location peut elle se poursuivre tacite reconduction jusqu'au 22 novembre 2016?

Merci pour votre reponse

Cordialement
Danisauc Dernière modification : 29/10/2015

Superviseur

29/10/2015 13:31

Bonjour,
Le bailleur ne peut vous donner congé que pour l'échéance annuelle du bail avec préavis de 3 mois. Votre échéance étant le 21 novembre, le congé ne peut être que pour cette date, et la lettre doit vous être délivrée avant le 21 aout.
Donc le congé délivré n'est pas valable pour le 29 décembre 2015. En revanche, la jurisprudence a indiqué qu'un congé délivré pour une mauvaise date n'est pas nul mais que son effet est reporté à l'échéance suivante du bail. Le congé est donc valable pour le 21 novembre 2016.

05/11/2015 13:55

bonjour
un peu tardivement, car j'étais en vacances, je vous remercie pour votre reponse claire et precise.

Cordialement
danisauc

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.