Remplacement détecteur de fumée

Publié le 10/02/2024 Vu 667 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2024 14:31

Bonjour,

Lorsqu'un detecteur de fumée dépasse sa date de validité qui a la charge de son remplacement, le locataire ou le propriétaire ?

Merci Dernière modification : 09/02/2024 - par janus2fr Superviseur

08/02/2024 14:44

Hello !

Voir le début de l'art R142-3 du code de la construction et de l'habitation : "La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement..." (hors locations saisonnières, logements-foyers, logements-familiaux).

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

08/02/2024 15:08

Bonjour ? Merci ?

C'est vous qui devez changer ce détecteur.

Bizarre cette histoire de date : il suffit normalement de changer les piles.

08/02/2024 15:40

(suite)

Non Yapasdequoi, outre l'usure de la pile (que l'appareil signale) ces détecteurs ont aussi une date de péremption (inscrite sur l'appareil, 10 ans souvent) à laquelle il faut carrément les remplacer.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

08/02/2024 16:16

Vu qu'un détecteur coute moins de 10 euros, ce ne devrait pas être un problème.

08/02/2024 18:10

(le prix n'était pas en question)
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

09/02/2024 07:16


Vu qu'un détecteur coute moins de 10 euros, ce ne devrait pas être un problème.


Bonjour,

Je ne sais pas où vous trouvez des DAAF à moins de 10€, personellement, je n'en vois pas à moins du double de ce prix et cela peut monter jusqu'à 10 fois.

Superviseur

09/02/2024 07:20


Non Yapasdequoi, outre l'usure de la pile (que l'appareil signale) ces détecteurs ont aussi une date de péremption (inscrite sur l'appareil, 10 ans souvent) à laquelle il faut carrément les remplacer.


10 ans est la durée maximale prévue par les textes, mais certains DAAF ont une durée moindre, parfois 5 ans et même pour certains 2 ans ! Il faut donc bien regarder cela à l'achat...

Superviseur

09/02/2024 08:25

Bonjour

Selon les sites les plus connus de conseils aux consommateurs, à ces tarifs-là, il est peu probable que les contrôles soient suffisamment rigoureux sur le site de production, un bon détecteur vaut autour de 20 €, le prix peut monter jusqu’à 30 € avec une pile qui dure 10 ans.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

09/02/2024 09:47

Bonjour,

J'ai quand même quelques doutes que mes locataires changent spontanément le détecteur de fumée que j'ai installé en 2014 et qui avait une durée de vie de 10 ans ( il s'agit d'un modèle ne nécessitant pas de changer les piles avant).

Rien n'a été indiqué sur l'état des lieux lors du début de la location, il y a deux ans. Comment les locataires sauraient-ils la date d'installation ?

En cas d'incendie non détecté , leur responsabilité serait donc engagée ? Et pas la mienne en tant que propriétaire

09/02/2024 10:02

Hello !

Quelle "responsabilité " Miba ? Sur quelle base concrète ?

Au pire la première responsabilité (pénale par exemple) s'intéresseait à la cause de l'incendie bien plus, au second degré, qu'à un détecteur de fumées défaillant faute d'entretien ou de remplacement à charge de l'occupant comme déjà vu.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

09/02/2024 11:17

bonjour


En cas d'incendie non détecté , leur responsabilité serait donc engagée ? Et pas la mienne en tant que propriétaire


la réponse vous est fournie par l'artcle 1733 du Code Civil

""Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.""

C'est l'assurance de risques locatifs souscrite par l'occupant

09/02/2024 13:46

Hello !

"Il" = le preneur... mais l'article vise la cause d'un incendie, pas l'état d'un détecteur de fumées.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

09/02/2024 14:26


""Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.""


Là, on parle surtout de la responsabilité du locataire envers le bailleur pour les dégâts matériels. Mais je crois deviner que la question est surtout en cas de blessures voir de mort du locataire.

Modérateur

09/02/2024 18:14

bonjour


Mais je crois deviner que la question est surtout en cas de blessures voir de mort du locataire.


Il appartiendra à la victime ou ses héritiers que l'origine est bien due au détecteur de fumée et que l'entretien a bien été effectué

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis