Sous location meublée

Publié le Vu 141 fois 4 Par nathan21
29/01/2019 11:17

BOnjour

Je viens de mettre un appartement en location meublée.

Une société administrateur de bien / agence me propose de conclure un contrat avec elle : elle me verse un loyer mensuel supérieur à celui du marché et en contrepartie elle sous loue l'appartement en location coute durée

Ai je le droit de signer un contrat comme celui ci : la Mairie de Paris ne va t elle pas me tomber dessus.

En sus, je dois mettre à mon nom l'edf et internet

Cette société m'iinforme que la taxe d'habitation sera mise au nom du locataire au 1er janvier et qu'elle reglera elle meme cette taxe

Je vous remercie de votre retour

29/01/2019 12:06

Bonjour,

La lecture de cet arrêt de rejet de la Cour de cassation devrait vous déconseiller une telle magouille (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037384053&fastReqId=574870&fastPos=1) :

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'enquête diligentée par la Direction du logement et de l'habitat que l'appartement de M. Y... avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010, il avait été donné en location meublée à la société Habitat parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. Y... de la responsabilité qu'il encourait en qualité de propriétaire et a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le condamner au paiement de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 précité ;

Cdt.

29/01/2019 13:56

Merci de votre retour éclairé.

Ce que me répond la société est qu'en fait je un contrat de gestion locative avec revenu garanti et non un bail

Ils loureront l'appartement sur le marché de la résidence secondaire (locataire signe un bail de résidence secondaire) et non en résidence principale ou location saisonnière.



Ce détail, change t il quelque chose à votre réponse?

Je vous remercie encore de votre aide

29/01/2019 14:34

Ce subterfuge de mauvaise foi ne change rien au résultat qui est la violation de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Mais l'agence dans tous les cas ne risque rien, elle tente le coup, car vous serez la seule responsable en tant que propriétaire puisque c'est vous qui donnez l'autorisation, et de plus la justice, à cause du jeux de mots grossier, sera plus sévère.

29/01/2019 14:37

Un grand merci pour votre retour et votre temps pris pour répondre à ma question.

Vous m'évitez une belle bourde !

Bonne journée à vous

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