Loyer impayé et defaut assurance habitation

Publié le Vu 255 fois 8 Par Prate
10/04/2019 00:42

Bonjour

J ai herrité d un logement avec un locataire dedans

Depuis plusieurs mois il ne paye pas de loyer et refuse de presenter une attestation d assurance habitation

Le proble cest que dans le bail qu avait mon defunt pere il n y avait pas de clause resolutoire..comment faire piur l expulser. Et eventuellemant reccuperer quelques loyer..?

10/04/2019 12:19

Bonjour,

Dans un premier temps, il convient de lui envoyer une mise en demeure de paiement par LRAR. Si, dans le délai imparti, il ne paie pas. Vous pouvez recourir à un huissier pour qu'il effectue un commandement de payer. Le locataire aura, alors, 2 mois pour régulariser la situation. A défaut, il conviendra de saisir le juge du tribunal d'instance par assignation aux fins de résiliation du bail et de recouvrement des impayés. Suite au jugement, vous devrez, à nouveau, vous rapprocher d'un huissier pour débuter la procédure d'expulsion.

Bonne journée

10/04/2019 12:20


https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/Prevenir_et_faire_face_aux_impayes_de_loyers_proprietaires.pdf

https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/impayes_de_loyers_locataire.pdf

10/04/2019 12:27

bonjour

merci unehippie90 pour cet information
le fait qu'il n y a aucune clause resolutoire pour defaut assurance et non payement de loyer dans le bail ne complique leschoses?

10/04/2019 13:24

Non le temps de procédure peut être un peu plus long selon les tribunaux.

Quand est ce que le bail arrive à terme ?

10/04/2019 16:16

fin juillet 2019 ce fera 3 ans

10/04/2019 16:37

D'accord.

Vous êtes hors délai pour un congé. Pour information, il est possible de donner congé pour motifs légitimes et sérieux (impayés et défaut d'assurance dans votre cas) 6 mois avant la fin du bail par LRAR, remise en main propre contre signature ou signification par huissier.

La seule possibilité de résilier le bail est de passer par la procédure expliquer auparavant.

10/04/2019 17:12

j ai pris un rendez vous avec un huissier aujourd'huit

merci. pour toutes les informations ..

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