Mairie préempte discrètement 1 parcelle collée à nos maisons pour vendre au Maire - Légal?

Publié le 04/10/2020 Vu 411 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/10/2020 01:50

Bonjour à tous.

Nous avons dans un petit hameau abandonné au milieu de nulle part deux maisons (utilisées principalement comme maison de vacances, mais que certains membres de la famille comptent prochainement habiter à l'année).

Or nous venons d'apprendre - après les faits - que nous allons bientôt avoir le Maire comme voisin ! (Et voisin très proche : la parcelle / maison est collée à une des deux maisons, et à quelques mètres de l'autre maison - on est tellement proche qu'apparemment nous dépassons sur cette parcelle, puisque quand mon grand père à réparé et construit il y a plus de trente ans il a construit un escalier pour atteindre l'entrée de la maison à cet endroit).

Le maire nous a simplement informé des prochains travaux puis son installation. Apparemment la parcelle était "sans maître", donc la mairie l'aurait préempté .... puis l'aurait vendu au Maire. Le tout sans prévenir aucun des habitants. Car bien sûr si nous avions eu la possibilité d'acheter cette parcelle, pour éviter d'avoir un voisin surplombant notre terrasse isolée du monde, nous l'aurions fait.

Mes questions sont :

- Est-ce légal / toléré qu'une Mairie saisisse un bien pour le vendre au Maire (surtout si d'autres personnes auraient été interressées ?)

- La mairie a-t-elle du publier des arrêtés / notifications quelque part ? (Journaux officiels et..) (Pour savoir si ils l'ont fait)

- As-t-on des recours ?

- Y a-t-il d'autres moyens que en passant par la mairie pour avoir des informations sur les propriétaires / l'états de parcelles du cadastre ?

Car maintenant nous sommes dans une situation très malsaine : il y a d'autres parcelles qui entourent nos maisons, dont une est potentiellement aussi constructible - maison qui a encore un toit.

Normalement, pour savoir si nous pouvons l'acheter si elle est sans maître, nous nous tournerions vers la Mairie ..... mais comment être sûr que le Maire ne va pas décider de se la vendre à lui même ou à un ami / membre de sa famille si cette parcelle l'interesse ?

- Dernière question ; comme la parcelle en question - comme quasimment tout le village - était à l'abandon depuis un bon siècle, les propriétaires précédents de notre maison avaient placés la porte d'entrée de notre terrasse légèrement sur cette fameuse parcelle récemment préemptée. Puis quelques années plus tard - il y a 35 - 40 ans - mon grand père avait construit un escalier en pierre - toujours sur la parcelle en question - pour pouvoir atteindre la porte d'entrée sans risquer de tomber dans le maquis.

Techniquement notre porte, une partie de notre terrasse, et l'escalier en pierre (et notre boite au lettre - en haut de l'escalier) sont sur cette parcelle maintenant détenue par le Maire.

Mais n'y a-t-il pas des règles particulières quand quelques chose est construit depuis plus de 30 ans ?

Je vous remercie tous d'avance pour la moindre informations qui pourrait nous aider.

Merci. Dernière modification : 04/10/2020 - par zack87

04/10/2020 13:54

Bonjour,

La situation n'est pas simple. Il n'y a pas d'illégalité évidente mais vous pouvez légitimement vous interroger sur deux points.

Les biens sans maître sont dévolus de droit à la commune. Il ne s'agit pas d'une préemption. Mais il y a tout de même une procédure à respecter.

Il n'est pas interdit au maire d'acheter un bien mis en vente par la commune mais il y a de quoi s'interroger sur un éventuel conflit d'intérêt.

Les aménagements réalisés par votre grand-père sont susceptibles d'être pérénisés par la prescription acquisitive trentenaire. La première difficulté à surmonter serait de parvenir à dater ces aménagements.

04/10/2020 14:18

La procédure d'acquisition des biens sans maître est décrite dans les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Superviseur

04/10/2020 14:25

Bonjour

L'achat par un élu est strictement encadrées par l'article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article

Dans les petites communes (moins de 3500 hab.) si l’acte est autorisé par délibération du conseil municipal au prix fixé par les Domaines, cela semble possible en vue de créer ou de développer son activité professionnelle, ou une parcelle de lotissement communal pour y édifier son habitation personnelle.

Je ne saurais que trop vous conseiller de voir un avocat en droit Public des Affaires ou en droit adlministratif.
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

04/10/2020 16:50

Merci à tous pour vos réponses.


Je vais étudier les articles en question, et essayer de les comprendre (les textes de lois sont parfois difficile d'accès à des personnes comme moi qui n'ont JAMAIS eu a y être exposé ...)

Pour la "prescription acquisitive trentenaire" que vous évoquez Yukiko : il ne devrait pas être trop difficile de prouver l'âge de ces amménagements - il y a de nombreuses photos de moi et mon frère bébés sur cette terrasse, avec cet escalier et portail en place (on a maintenant 33 et 34 ans).

Par contre, je suppose que celà ne protègerait que les constructions en place (escalier et portail), mais ne remettrait pas en question l'acquisition de la parcelle.

Comment cela fonctionne-t-il dans ce cas - si on peut prouver l'occupation trentenaire - la parcelle est re-découpée ? Ou (on peut rêver) celà nous donne-t-il un droit prioritaire pour racheter la parcelle pour "régulariser" la situation ?

ESP : apparemment le maire compte reconstruire cette maison pour y vivre. Il y a nettement moins de 3500 hab. (moins de 100).
Les délibérations des conseils municipaux sont elles toujours forcémment publiques / publiées quelque part ?

Pour me tourner vers un avocat, il y a d'abord le problème financier bien sûr, mais surtout notre inquiétude est que dans un petit hameau comme le notre, le maire est tout puissant. Notre but pour l'instant est de nous renseigner le plus discrètement possible, car si le maire pense que nous essayons d'aller à son encontre .... Les conséquences pourraient être catastrophiques.

Je vais me plonger dans les articles, mais - désolé pour mon absence totale de connaissances légales à ce sujet - une petite clarification m'aiderait sur la procédure qui a du avoir lieu.

Si je comprends bien :

- La maison était "sans maître" - donc devenue propriété communale (je suppose qu'il y a une procédure ? Une décision par le conseil municipal ?)

- La mairie décide de vendre cette maison - un prix est fixé par les Domaines (encore je suppose une procédure tracable non ?) - puis la maison est mise en vente.

- C'est là que j'ai un doute : la mairie a le droit de décider de vendre directement au maire - sans ouvrir la vente au public - ou alors étaient-ils supposés publier une annonce quelque part (discrètement pour que personne d'autre ne l'achète - là ce sont les mots du maire, pas les miens ....) avant que le maire soit, par coincidence, le premier à se manifester ?



Merci encore à tous.



P.S : y-a-t il un autre moyen que par la mairie d'avoir des informations sur le cadastre (statut d'une parcelle, propriétaire, ..) ? Au niveau départemental ?, régional ?, etc... (Pour se renseigner sur cette parcelle - savoir si la vente est faite ou en cours - et sur les autres parcelles qui nous inquiètent).

Superviseur

04/10/2020 17:21


Les délibérations des conseils municipaux sont elles toujours forcémment publiques / publiées quelque part ?


Bien sur, il suffit de lire les comptes-rendus de réunion du conseil, affichés et publiés éventuellement sur le site internet de la commune.


y-a-t il un autre moyen que par la mairie d'avoir des informations sur le cadastre (statut d'une parcelle, propriétaire, ..) ? Au niveau départemental ?,


Si vous ne voulez pas vous adresser à la mairie,

- Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien. En effet, toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire et transmis aux Services de Publicité Foncière ;

- Vous pouvez vous déplacer au Centre des Impôts Fonciers (cadastre) compétent afin de consulter vous-même les plans cadastraux et effectuer des recherches. Ce service de consultation sur place est totalement gratuit ;

- Enfin, vous pouvez faire une commande en ligne sur le site du Cadastre

https://www.cadastre.gouv.fr

moyennant le paiement d’une redevance. Le montant de la redevance due en contrepartie de la délivrance des informations commandées a été fixé par l’arrêté du 23 décembre 2016.
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04/10/2020 17:49

Merci encore ESP - je vais essayer de passer soit pas le Service de Publicité Foncière, soit le site du cadastre, pour avoir le maximum d'informations sur les parcelles en question.

(Ou peut être aller en personne au Centre des Impôts Fonciers - c'est par Département non ? Celui de Haute Corse (2B) devrait avoir les infos de toutes les communes du département ?)

(Pour les comptes-rendus du conseil municipal : malheureusement pas de site internet de la mairie - donc je suppose que si je les veux, il faut que je les demande en personne à la mairie... ce qui ne peut pas vraiment être fait sans que le Maire le sache .... mais je m'en doutais).

Merci encore

Superviseur

04/10/2020 21:23

Bonne chance
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