Mauvaises repartitîons des charges

Bonjour,



lors du contrôle des comptes de copropriété j'ai relevé des erreurs de répartition et d'imputations.

un copropriétaire a ôté ses répartiteurs de chauffage et à donc 0€; plusieurs n'ont pas de répartiteurs.

les charges d'eau froide sont également placé en habitation et non en commun générale.

un véhicule électrique se charge sans compteur divisionnaire

J'ai averti le syndic et les copropriétaires mais ils ont validé les comptes ..... que faire ???

Bonjour,

Les copropriétaires lésés peuvent réclamer une plus juste application des répartitions pendant 5 ans. Et l'approbation des comptes n'a pas d'effet sur cette possibilité de réclamer.



Article 45-1

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 38






Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Donc plutôt contestation de charge (compte individuel) auprès du syndic que procédure au tribunal contre le SDC

Commencez par un courrier RAR. L'assignation se fera plus tard si besoin.

A savoir, vous n'assignerez pas la syndic mais le SDC.

Le sdc ne peut être attaqué que dans les 2 mois à compter de la réception du pv d’aG.

Les contestations au delà des deux mois sont obligatoirement faites au syndic (compte de charge individuelles), non?

Pas du tout ! Vous avez 5 ans (cf article pour contester la répartition des charges qui est une action personnelle.

Les 2 mois c'est pour contester une décision d'AG, ce qui n'est pas votre cas.



Article 42

Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37






Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.