Mobilier locatif REPARATION

Publié le Vu 173 fois 4 Par libelule
14/05/2019 17:37

Bonjour,



J'ai mis en location un appartement possédant une cuisine équipée. La locataire est dans l'appartement depuis bientot 3 ans . Le lave vaisselle ne fonctionne plus je souhaiterais savoir à qui incombe les réparations de celui-ci?



Cordialement

Superviseur

14/05/2019 18:02

Bonjour

Si le bail et/ou l'état des lieux mentionne l'équipement, c'est bien au propriétaire de supporter, autrement dit ce changement n'est a la charge du locataire que dans le cas où lui même l'a installé.
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Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

Superviseur

15/05/2019 06:52

Bonjour Pragma,

La loi 89-462 et le décret 87-712 font la distinction entre menues réparations qui sont à la charge du locataire et grosses réparations à la charge du bailleur.

Donc impossible de dire si la réparation est à la charge de l'un ou l'autre sans savoir ce qu'il faut faire exactement.

En revanche, comme je le disais dans l'autre sujet, il est parfois compliqué de déterminer ce qu'est une menue réparation, à quel niveau de prix elle se situe...

Superviseur

15/05/2019 09:48

Je comprends bien, mais j'ai pensé que sauf s'il a été précisé lors de la rédaction du bail que l'entretien en incombait au locataire, ou que la défaillance est due à une mauvaise utilisation... cela est une réparation locative...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
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Superviseur

15/05/2019 11:33

Là, j'ai du mal à vous suivre !

Plus haut vous dites que la réparation est à la charge du bailleur et maintenant vous dites que c'est une réparation locative, donc à la charge du locataire !!!

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