Occupation à titre gratuit et décès

Publié le 26/10/2015 Vu 21749 fois 25 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/12/2011 10:14

Bonjour,

Excusez moi d'avance si je ne poste pas mon message dans la bonne catégories, mais c'est la première que j'effectue cette démarche de question sur forum.

Voilà la situation :
Mon papa a accepté d'héberger à titre gratuit il y a près d'un an (dans une maison familiale) un ami à lui se retrouvant mis dehors par sa compagne (qui par ailleurs se revoient depuis).
Mon papa est malheureusement décédé depuis peu.
Mes 2 soeurs et moi-même sommes dorénavant propriétaires (mon papa était usufruitier).
L'ami de mon papa lui remboursait seulement sa consommation d'électricité et d'eau, c'est tout.
Maintenant que va-t-il se passer? Peut-on lui dire de partir des lieux étant donné que nous ne pouvons financièrement garder cette maison et que nous sommes obligées de vendre?

Par avance merci de vos réponses car je suis perdue!

Modérateur

21/12/2011 20:44

Bonsoir, votre père pouvait heberger à titre gratuit un ami. Depuis son décès, vous etes devenu les proprietaires de cette maison et pouvez demander à cette personne, une indemnité d'occupation tout pendant qu'il reste dans cette maison.

Vous lui envoyez une lettre RAR lui demandant de bien vouloir quitter les lieux, que vous allez vider la maison et la mettre en vente. Que ce qui etait convenu avec votre père, ne peut l'etre avec vous pour des raisons financières et vous lui demandez donc de prendre ses dispositions pour liberer les lieux assez rapidement
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2011 09:26

Merci bcp pour votre réponse.

Là, les prélèvements vont être stoppés sur les comptes de mon papa (comptes bloqués jusqu'à succession) mais ma belle-mère qui a fait les démarches pour tout arrêter (assurance, EDF et eau) s'est vu dire auprès de ces services qu'ils ne pouvaient tout cloturer étant donné qu'une personne était "hébergé" là-bas et que les factures seraient transférées à son nom à lui... Dans ca cas de figure, comment cela va-t-il se passer ?? Je suis un peu paniquée. Je vais voir la notaire mardi prochain, j'espère que cela rentrera vite dans l'ordre car sans ça, je ne peux faire mon deuil en paix !

Modérateur

22/12/2011 15:19

ma belle-mère qui a fait les démarches pour tout arrêter (assurance, EDF et eau) s'est vu dire auprès de ces services qu'ils ne pouvaient tout cloturer étant donné qu'une personne était "hébergé" là-bas et que les factures seraient transférées à son nom à lui[/fluo]

Oh là, c'est grave, car à partir de ce moment là, cette personne sera considérée comme locataire avec un bail oral, et vous n'allez plus pouvoir lui demander de partir comme ça !

Au mieux, faites mettre les compteurs à votre nom à vous, surtout pas à lui
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2011 16:06

Oui, d'où mon soucis... et ma belle-mère n'arrange rien, car elle se mèle de tout dès que j'ai le dos tourné !

Je vais aller le voir directement au plus vite, mais j'ai peur qu'il ne me joue un sale tour sachant que papa est décédé, que nous ne pouvons pas garder la maison (donc lui avec) et que si il met tout à son nom, nous ne pourrons plus rien faire pour qu'il parte... pfff, c'est vraiment mal foutu qd même, on rend service et finalement on se retrouve coincé sans recours possible, le monde à l'envers !!!

En faite alors si je comprends bien, je vois une maison qui me plait, je m'installe si les personnes sont en vacances, je mets les compteurs à mon nom et ni vu ni connu, on ne peut pas me virer... ceci est imagé, mais reflète un peu le système du coup !

Modérateur

22/12/2011 18:50

Oui, d'où mon soucis... et ma belle-mère n'arrange rien, car elle se mèle de tout dès que j'ai le dos tourné !

Mais qui est cette belle mère ? La femme de votre père ? Elle est heritière egalement ?
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(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2011 18:59

C'est la femme de mon père effectivement, suite à un remariage depuis 6 ans... elle n'a aucun droit sur cette maison car elle nous avait déjà été mis en donation lors du divorce de mes parents... cependant c'est elle qui a encore tous les papiers chez elle et elle se permet de fouiner de partout !
Elle m'a simplement appelé pour me dire qu'en tant que "femme" elle devait faire stopper tous prélèvements sur le compte de mon père et que c'était à elle d'effectuer ces démarches là... j'ai pas trop eû le choix puisqu'elle avait déjà téléphoné de partout !

Modérateur

22/12/2011 20:14

Et elle habite egalement cette maison à ce jour ? Cette maison est à vous, elle n'a pas à s'occuper de vos affaires, c'est à dire tout ce qui concerne cette maison. Ne lui faites pas confiance, on ne sait jamais si elle ne fait pas le necessaire, c'est vous qui seriez responsable puisque la pleine proprietaire de cette maison et de ce qui s'y rattache
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(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2011 20:24

Non non elle ne vit pas dans cette maison. Le jour où mon père et elle se sont mariés, il s'est installé chez elle car plus grand. La semaine prochaine je vais aller récupérer tous les papiers, comme ça elle ne se mèlera plus de ce qui ne la regarde... si le mal n'est pas déjà fait !

Et c'est clair que je ne lui fais pas confiance... elle a fait la veuve épleurée devant tout le "monde" alors qu'avant ça elle n'a pas eû une seule larme... bien au contraire, elle ne pensait qu'à manger et à raconter sa vie durant le temps où mon père était entrain de rendre son dernier souffle. Ensuite, à peine enterré elle se demandait déjà combien elle allait vendre la voiture, etc.

De plus je ne me suis jamais senti bien accueillie aupparavant, alors que maintenant elle n'arrête pas de me dire "ma petite belle fille chérie" pffff... tout sonne faux chez elle et cela m'insupporte de voir un tel comportement.

Modérateur

22/12/2011 21:48

Vous avez le droit de demander une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative à cette personne à partir de la date de decés de votre père. Ca devrait peut etre le faire partir plus vite, surtout s'il a renoué avec son amie, il devrait pouvoir se reloger chez elle
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(Fiodor Dostoïevski)

23/12/2011 08:05

Merci pour tout.
Je vais déjà aller le voir pour règler la situation, en espérant ne pas devoir lui demander quoi que ce soit de plus. Je suis même d'accord pour lui donner jusqu'aux beaux jours sans rien en compensation si de son côté il est règlo (quitte à en convaincre mes soeurs)... car je ne suis pas matérialiste, je veux juste que les choses s'arrangent et en finir avec tout ça.
Ensuite j'irais aussi voir ma belle-mère en espérant pouvoir récup les clés et tous les papiers nécessaires correspondant à cette maison qui est notre, sans devoir la "supplier", car ce n'est pas la première fois que je lui demande mais à chaque fois elle a un "empêchement".

Superviseur

23/12/2011 09:12

Bonjour,
Si je comprends bien en suivant le fil de vos messages, la personne hébergée par votre père vivait seule en fait dans la maison (puisque votre père vivait avec sa femme).
Attention effectivement, si cette personne versait la moindre somme d'argent à votre père, et il semble que ce soit le cas puisque vous dite qu'il remboursait son électricité, elle dispose d'un bail verbal et vous ne pouvez pas le déloger comme ça.
Il vous faut lui donner congé dans les règles...

23/12/2011 09:34

Oui, il payait sa consommation d'eau et d'électricité en espèce à mon papa, mais c'est tout (pas de loyer, ni assurance, etc).
Il était convenu avec mon père que ceci était juste un dépannage (et que cela ne devait pas durer) afin qu'il se remette sur pied suite à sa séparation et le fait qu'il s'est retrouvé avec ses valises sur le pas de la porte de son ex copine (qu'il revoit d'ailleurs)
Si ceci veut dire qu'il avait un "bail verbal" je ne comprends pas trop... puisque c'était juste pour rendre service à son ami d'enfance.

Bref, alors dans ce cas, comment cela se passe-t-il ? Comment procéder à son départ ? Car je le répète, mais nous n'avons absolument pas les moyens financiers de concerver cette maison (une de mes soeurs est vacataire, une autre invalide et moi-même mère célibataire)

Merci pour votre aide.

Superviseur

23/12/2011 09:45

Le problème, c'est que c'est vous qui dites que c'était le remboursement des consommations d'eau et d'électricité. Je suppose qu'il n'y avait aucun reçu d'établi en ce sens. La personne pourra donc dire, elle, qu'elle payait un loyer.
Il ne vous reste plus qu'à espérer que cette personne sera d'accord pour partir car si elle souhaite rester et connait un peu ses droits, vous allez avoir du souci.

23/12/2011 10:27

Effectivement, il n'y a aucun reçu... mais si nous partons dans ce sens, même si il ment pour rester, il ne peut pas prouver non plus qu'il payait quoi que ce soit puisque ces versements se sont faits en espèces.
Enfin... tout ce que j'espère c'est que cela se passera sans difficultés!

Modérateur

23/12/2011 12:36

Le problème, c'est que c'est vous qui dites que c'était le remboursement des consommations d'eau et d'électricité

Oui, mais les factures etaient au nom du père, donc aucune facture au nom de l'occupant à titre gratuit, et c'etait payé en espèces, donc aucune preuve. Heberger un ami ne veut pas dire l'installer à demeure et en faire sa residence principale au titre de la loi du 6 juillet 89, sinon plus personne n'hebergerait quelqu'un.

Effectivement, il serait normal que vous lui laissiez le temps de se retourner.

Ensuite j'irais aussi voir ma belle-mère en espérant pouvoir récup les clés et tous les papiers nécessaires correspondant à cette maison qui est notre, sans devoir la "supplier", car ce n'est pas la première fois que je lui demande mais à chaque fois elle a un "empêchement".

Vous lui dites directement ou par courrier RAR que vous la mettez en demeure de vous rendre les clés de la maison qui vous appartient et tous les documents qui vont avec (factures, impots locaux, taxes foncières...) dans les 8 jours, auquel cas vous passerez par la justice pour les recuperer.
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(Fiodor Dostoïevski)

23/12/2011 12:41

Merci encore mille fois. Tes conseils vont énormément m'aider j'en suis sûre.

Modérateur

23/12/2011 13:32

De rien, il est deja tellement difficile de perdre un etre cher, mais faut qu'en plus des problèmes viennent s'y greffer... m'enfin !

Passez d'excellentes fetes de fin d'annee, tout comme vous, j'ai perdu mon petit père voilà 2 ans ce mois-ci, et je sais combien c'est dur à vivre :(
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(Fiodor Dostoïevski)

23/12/2011 13:35

C'esy clair que c'est très très dur... si je tiens le coup, c'est par rapport à mon fils, mais je m'effondre régulièrement de chagrin... et tous ces problèmes qui se greffent dessus n'arrangent vraiment pas les choses, au contraire, cela m'empêche de pouvoir faire mon deuil en paix.
Bonnes fêtes de fin d'année aussi et encore merci.

Superviseur

24/12/2011 08:56

Oui, mais les factures etaient au nom du père, donc aucune facture au nom de l'occupant à titre gratuit, et c'etait payé en espèces, donc aucune preuve. Heberger un ami ne veut pas dire l'installer à demeure et en faire sa residence principale au titre de la loi du 6 juillet 89, sinon plus personne n'hebergerait quelqu'un.

Désolé de vous décevoir, mais depuis que je m'occupe de locations, j'en ai vu plusieurs des comme ça.
Qu'il n'y ait pas de factures au nom de l'occupant ne change rien, voir même renforce la chose.
Si la personne peut prouver avoir remis régulièrement de l'argent au propriétaire, cela fait supposition de loyer, donc de bail verbal.
Et j'ai déjà vu un juge donner raison à une personne qui produisait comme preuve son relevé de banque faisant état chaque mois d'un retrait en espèces d'une valeur pouvant faire penser à un loyer.
Il suffit de peu de chose. Ne pas oublier qu'un juge penche généralement vers le pauvre locataire face au "riche" propriétaire...

24/12/2011 09:49

Mais pourtant l'eau et l'électricité sont dérisoire par rapport à un loyer, donc un juge verra bien qd même la différence, non? En tout cas je l'espère! De plus, si il regarde un peu notre façon de vivre, il constatera très vite que nous ne pouvons absolument pas garder cette maison financièrement, car nous avons déjà du mal à joindre les deux bouts nous-même! Sachant qu'en plus ce "pauvre" homme que mon père a hébergé pour rendre service du temps qu'il se retourne, a 2 voitures et une caravane sur notre terrain... qui est le plus "riche" là en l'occurence?

Modérateur

24/12/2011 10:13

Pour les paiements en espèces, c'est à lui d'en faire la preuve... et si en plus il a des voitures et caravanes sur votre terrain, va falloir lui faire enlever tout ça.
Allez donc parler avec lui, vous serez fixée sur ses intentions
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(Fiodor Dostoïevski)

13/04/2015 22:40

si vraiment vous vouler heberger quelque dans cette maison en titre gratuite contacter moi. merci

01/10/2015 08:41

mes beaux parents sont occupants à titre gratuit d'une maison mise au nom de mon mari(donation auprès d'un notaire) Mon marie est décédé puis-je récupérer ce bien

Modérateur

01/10/2015 18:09

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

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