L'ordonnance est sortie

Publié le Vu 213 fois 3 Par wolfram2
05/11/2019 10:03

Bonjour,
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre a pour ambition de rendre plus efficace le statut de la copropriété.
Le caractère le plus spectaculaire est qu'elle n'entrera en vigueur que le premier juin 2020.
Parmi les points intéressants signalés à votre attention :
Le renforcement des pouvoirs du Conseil syndical,
Les mesures pour accroître l'efficacité du recouvrement des charges
Les dispositions spécifiques aux petites copropriétés. Mais Pb, le seuil qui était à 10 lots est abaissé à seulement cinq lots.
Sont particulièrement remarqables les articles 41-13 à 41-23 qui traitent des copropriétés dont le nobre de voix est répârti entre deux copropriétaires. Certaines décisions peuvent paraître autoritaires mais elles ont pour but de légitimer la prise de décisions efficaces au service de la copropriété et de lever certaines situations de blocages que l'on ne pouvait que déplorer.

Il est intéressant de connaître votre opinion sur ces sujets.
L'exécutif a laissé un large temps à l'expression des commentaires d'ici le premier juin 2020.
Copropriétairement à vous.
Wolfram Dernière modification : 07/11/2019 - par wolfram2
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

06/11/2019 16:45

Bonjour,

Je suis très favorable au renforcement des pouvoirs des conseils syndicaux et de leurs Présidents car le syndic doit devenir un simple prestataire de services et ne pas déposséder la copropriété de tous contrôles en lui donnant les clefs de la copropriété.

SK

07/11/2019 11:57

Bonjour
Je ne rejoins qu'en partie votre opinion. Je suis totalement pour que les copropriétaires participent très activement à l'administration et au contrôle de la copropriété. Malheureusement trop rares sont les copropriétaires qui participent activement et avec compétence à la vie et au contrôle de la copropriété et de l'action, ou de l'inaction du syndic.
Je pose la question, combien de conseils syndicaux sont-ils allés contrôler la tenue du carnet d'entretien de la copropriété ???
Si les copropriétaires sont dans la vie active, ils manquent souvent du temps souhaitable pour exercer le contrôle actif nécessaire.
C'est la raison pour laquelle je mets les références du statut au bas de mes participations. Et encore faut-il y ajouter ce qui est sur le Code de la construction et de l'habitation.
La supposée intervention professionnelle d'un syndic est nécessaire pour assurer uin minimum de conformité dans les actions nécessaires, notamment dans le recouvrement des impayés de charges ou la quantité supplémentaire d'opérations administratives ajoutées depuis 1993. La fiche de copropriété, on attend les enseignements que devrait nous apporter ce minimum de Big Data que devrait permettre l'exploitation de la montagne de données maintenant disponibles.
Excellente chose, la limitation à venir par décret de l'honoraire pour établissement de l'état daté pour le copropriétaire verndeur de son lot.

Merci pour votre intervention.
Cordialement. Wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

07/11/2019 18:23

+1

sinon ce sont les copropriétaires actifs qui prennent le pas

Le syndic est là pour équilbirer

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