Partie privative ou partie commune ?

Publié le 14/09/2021 Vu 323 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/09/2021 10:41



Bonjour,

J'habite un appartement en copropriété, qui dispose sur l'arrière d'une terrasse, comme tous les appartements de l'immeuble.

Ma terrasse, située au 1er étage et courant tout le long de mon appartement, est fermée sur environ 3 mètres à gauche (face à nos fenêtres) par un petit muret d’environ 1,20m de hauteur, qui semble être bâti sur notre terrasse, et vient s’adosser à un autre bâtiment de l’immeuble situé en rez-de-jardin, de sorte que le sommet du muret arrive au niveau du toit de ce bâtiment (aucun risque de chute des pots donc).
Sur le reste de la terrasse, un garde-corps vient s’encastrer dans le prolongement du muret, et donne sur le jardin.

Sur le muret de gauche, je disposais depuis plus de 10 ans des pots avec des plantes pour masquer le vis-à-vis avec un immeuble proche. C'est également ce que faisaient les précédents propriétaires, qui sont aussi restés une dizaine d'années.

Avant l’été, j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un recommandé du syndic me demandant instamment de retirer mes pots dans un délai de 48 heures sans quoi ceux-ci seraient retirés à nos frais. Nous avons obtempéré, en attendant de savoir comment réagir de façon adéquate.

Je précise que tous nos voisins ont sur leur terrasse, accrochées à leur balustrade, des plantes ou des fleurs.

Aussi, je souhaiterais savoir :
- Si ce muret sur lequel je disposais mes plantes est une partie commune ou privative : rien n’est précisé dans le règlement de copropriété ni sur notre acte de vente, sachant que les terrasses, elles, sont privatives, et que le muret semble reposer dessus.

Vu que rien n’est indiqué, qui doit apporter la preuve de la destination de cet élément ?
- Le syndic a-t-il le droit de nous menacer de la sorte et de faire intervenir un tiers à nos frais, pour retirer nos plantes, sachant que celles-ci sont notre propriété personnelle ?

Que me conseillez-vous comme action / réponse au syndic ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,





















Superviseur

14/09/2021 12:26

Bonjour

D'accord avec ce qui précède, mais vos pôts de fleurs sont-ils "sécurisés" ? comme semblent l'être ceux de vos voisins?...(accrochées à leur balustrade)...

Car le syndic de copropriété est tout à fait en droit d’exiger d'un copropriétaire qu’il retire les pots de fleurs présentant un danger potentiel.
__________________________
Bien à vous
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14/09/2021 14:15

Bonjour,

merci pour vos réponses.

En fait, mes pots ne présentent aucun danger puisque le muret sur lequel ils sont posés donne sur un toit terrasse d'une autre partie de l'immeuble.

Le syndic invoque le fait que j'utilise une partie commune pour y déposer mes pots.

Or, rien n'est mentionné sur la 'destination' de ce muret (partie privative ou commune) ni sur le règlement de copropriété ni sur notre acte de vente : d'où mes questions :

- comment prouver si ce muret est une partie privative ou commune ?

- qui doit en apporter la preuve et comment ?

Merci encore,

Cordialement

14/09/2021 14:19

Bonjour,

La question étant de savoir si votre terrasse/balcon est une partie privative ou bien une partie commune, Il faut considérer l'énumération dans l'article 3 comme une liste de ce que peuvent être les parties communes qui est une de preuve sous forme de présomption non limitative qui n'a jamais succité de difficulté devant les tribunaux depuis 1938, comme l'a rappellé M. Raymond Zimmermann rapporteur de la commision lors de la première lecture de la loi du 10 juillet 1965 à l'assemblée nationale.

Article 2 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :


Le règlement de copropriété peut également comporter :

1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;

2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.


Si l'état descriptif de division ne décrit pas votre terrasse/balcon ce n'est à priori pas une partie privative ; votre description laisse entendre qu'il ou elle est solidaire du gros oeuvre et seul le règlement de copropriété peut le ou la définir comme partie privative.

Pour les pots de fleurs cela peut effectivement concerner un problème de sécurité ou bien l'aspect extérieur de l'immeuble, mais comme il ou elle serait situé à l'arrière (non visible de la voirie publique) l'aspect extérieur ne rentrerait pas en ligne de compte.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

14/09/2021 14:30


Or, rien n'est mentionné sur la 'destination' de ce muret (partie privative ou commune) ni sur le règlement de copropriété ni sur notre acte de vente : d'où mes questions :

- comment prouver si ce muret est une partie privative ou commune ?

- qui doit en apporter la preuve et comment ?


Dans votre premier post, vous dîtes que ce muret "semble" êtres construit "sur votre terrasse"...

Il faut donc vous en assurer. Vous pourriez vous munir de vos plans, (appartement et masse) du règlement de copropriété et prendre rendez vous vous en discuter avec le syndic, car ce genre de situation peut facilement se régler par un consensus.
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Bien à vous
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Superviseur

14/09/2021 14:50

""Partie commune ou non, les pots de fleurs ne sont pas dangereux...""

LOL, sauf exception, comme vous dirait mon assureur, qui paya les "pôts cassés" sur le capôt de mon cabriolet...
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14/09/2021 15:04

Merci pour vos réponses.

En fait, le règlement de copropriété précise que les terasses sont privatives (mais ne dit rien ausujet du muret ni des garde corps qui ferment les terasses).

Le muret qui clôt une partie de ma terasse est en effet construit sur celle-ci et ne semble pas solidaire du reste de la construction de l'immeuble.

En effet, cette action du syndic nous semble clairement disproportionnée mais nous sommes en conflit avec lui pour un autre sujet ...

Peut-on demander au syndic de prouver que ce muret est une partie commune ? ou doit-on prouver nous-mêmes le contraire ? si oui comment devons-nous procéder ?

merci encore,

14/09/2021 15:15

Terrasses privatives ou partie privative ?
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Superviseur

14/09/2021 18:00

En complément de l'intervention de "Beatles", c'est que ce qui n'appartient qu'à vous, ce sont les parties privatives : appartements, locaux, caves.

Une terrasse reste souvent partie commune et est destinée à une "jouissance exclusive", on peut utiliser cette partie commune assez librement ( petits aménagements, plantes, meubles d'extérieurs non fixés)... Mais pas s'en servir pour agrandir son logement par une véranda par exemple, sauf si accord de l'assemblée générale.

Mon dossier https://www.LEGAVOX_parties-communes-jouissance-exclusive-quesaco-30079.htm
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Bien à vous
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14/09/2021 19:38

Bien que le premier alinéa de l'article 1188 du Code civil dispose que : Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; les rédacteurs que sont généralement les notaires ou bien en sont les vérificateurs évitent se genre de d'ambiguité et une partie privative est une partie privative, et que s'il est stipulé qu'une terrasse est privative cela signifie que faisant partie du squelette du bâtiment c'est une partie commune à jouissance privative ; pourquoi alors ne pas écrire que l'appartement (lot) est privatif.

Cour de cassation, 8 avril 2014, pourvoi n° 13-11.633 :

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'état descriptif de division est un document qui détermine, localise et identifie les lots en tant qu'immeuble ou fractions d'immeubles, objet d'un droit de propriété...
Donc pour être une partie privative la terrasse/balcon devrait logiquement apparaitre dans l'EDD.
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