Permis d'aménager et certificat d'achèvement des travaux

Publié le 26/03/2020 Vu 589 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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16/02/2020 12:32

Bonjour,

N'ayant obtenu aucune réponse à mon message, je me permets de renouveler ma demande.

Si une personne du forum détient la solution, merci de me la communiquer.

Nous sommes un Parc Résidentiel de loisirs composé actuellement de 3 tranches.

Le permis d’aménager la troisième tranche a été accordé par la commune en octobre 2005 et il prévoyait l’exploitation de 4 tranches (de 3 à 6).

Le délai d’aménagement étant d’une durée de trois ans avec possibilité de proroger d'1 an ou 2 ans maximum, sous quel délai le certificat d’achèvement des travaux peut-il être accordé ?

Pendant cette période de 3 à 5 ans ou peut-il être accordé au-delà de ce délai ?

Que se passe t’il en cas de modification du Plan d’Occupation des Sols ?

Initialement, le permis d’aménagement de la phase 3 était constitué de 4 tranches : tranche 3, 4, 5 et 6. Or, le Plan d’Occupation des Sols a été modifié depuis 2005 et les terrains prévus pour recevoir les tranches 5 et 6 ont été placés en Zone Naturelle Protégée.

La phase 3 se limitera donc à deux tranches : les tranches 3 et 4.

Doit-il nécessairement y avoir un avenant au permis d’aménager ?

Et si oui, quand doit-il-être modifié ?

A la fin de l’exploitation de la tranche 4 ? Ou, dès que la modification du P.O.S. a été actée ?

Dans l’attente de vos retours.

Cordialement Dernière modification : 26/03/2020 - par Papou62

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