Pose climatisation en copropriété

Publié le 22/02/2021 Vu 95 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2021 16:19

Bonjour

Nous habitons un petite copropriété composée de maisons mitoyenne et d'un petit immeuble.

Dans la copropriété des installations sont en places. Certaines avec accord en AG et d'autres sans demande. Cela fait-il jurisprudence pour qui souhaite installer une climatisation par la suite.

Cordialement

Modérateur

22/02/2021 17:21

bonjour,

une tolérance n'est jamais créatrice de droit, donc même si certaines installations ont été réalisées sans accord de votreA.G. , je vous conseille de faire votre demande à votre A.G. qui devrait pas vous la refuser sauf à remettre en cause les installations existantes non autorisées.

salutations

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