POSE D UN SECOND COMPTEUR POUR 2 APPARTEMENTS DANS VILLA

Publié le 24/09/2020 Vu 128 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2020 15:38

Bonjour,

Suite à une succession, je souhaite tansformer un villa en deux appartements afin de les vendre.

J'ai contacté l'urbanisme et sans même avoir le rdv, l'employée m'informe que je suis dans une zone verte, protégée non vouée à faire de l'habitation, de ce fait on ne m'accordera pas la demande de la pose d'un second compteur. En revanche si la maison se situait en lotissement la demande serait acceptée.

Quel sont mes droits ?

Puis-je obtenir une dérogation ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Cordialement



Mireille

Modérateur

24/09/2020 16:48

bonjour,
compteur de quoi ?
si c'est pour créer un nouveau point de livraison électricité, vous devez vous adresser à votre distributeur d'électricité.
la séparation d'installation donc la création d'ne nouvelle installation nécessitera un certificat de conformité consuel.
concernant les règles d'urbanisme, je ne peux pas vous répondre, vous pouvez consulter un avocat spécialisé.
salutations

24/09/2020 17:52

Bonsoir,

Voici ce que vous aurait répondu #Josh Randall qui hélas est devenu très rare sur le site pour ce qui concerne les règles d'urbanisme :


Dixit :

Le classement en zone verte n'est en rien un classement lié au Code de l'urbanisme (cette notion n'existe pas).

Sauf disposition particulière dans un PLU, rien n'interdit la construction dans une telle zone.

Ceci est d'ailleurs renforcé par la jurisprudence qui dit qu'une zone verte n'est pas à proprement parler une zone existante au titre du Code de l'urbanisme (CE. 26 mai 2010, Manuel A, req. n°320.780).

Donc, je persiste : XXX doit se renseigner sur la constructibilité du terrain au niveau du PLU. Si le plan de zonage du PLU indique que le terrain est dans une zone U ce terrain est constructible sous certaines conditions. En zone AU, la constructibilité est faible ou nulle.

S'il est en zone N ou A, sa constructibilité se fera selon des règles très restrictives (constructibilité faible voire nulle).


Cdt.

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