Prescription acquisite ou droit d'usucapion

Publié le 05/11/2015 Vu 631 fois 2 Par
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05/11/2015 11:41

Bonjour Maître, nos parents ont acquis une maison, lot 1 entièrement clôturé 1983, sur un terrain en copropriété avec un droit de jouissance sur leur parcelle et un droit d'y construire une ou plusieurs maison d'habitations. Sur le lot 2, entièrement clôturé aussi, il y a un bâtiment avec 4 appartements depuis 1963, date de création de la copropriété immobilière. Notre maman, 82 ans, demande la scission des lots et pour cela a fait la demande d'un document d'arpentage. Sur ce document apparaît qu'elle a bénéficié d'un espace supplémentaire d'environ 60 m2 car le mur de clôture séparant les 2 lots à été mal positionné en 1963.Aujourd'hui les propriétaires du bâtiment du lot 2 réclament de récupérer cet espace, avec à charge pour notre maman de refaire de mur de clôture et demande aussi une indemnité financière car ils estiment aussi perdre leur droit de venir "gambader" sur son espace.Jamais de réunion de copropriéraire n'a été organiser depuis 1963, seul son document d'arpentage réalisé en 2014 à reveiller les consciences.
Peut-elle faire valoir son droit d'acquisition prescriptive ou droit d'usucapion?
Merci pour votre retour.
Cordialement

05/11/2015 13:19

Bjr,

"(Aujourd'hui les propriétaires du bâtiment du lot 2 réclament de récupérer cet espace, avec à charge pour notre maman de refaire de mur de clôture et demande aussi une indemnité financière)"

Déjà ces 2 exigences ne sont pas possible.Concernant l'usucapion,oui, les 30 ans étant largement écoulés .

PS : nous sommes bénévoles ! :)

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