Prescription acquisitive (Locataire bailleur)

Publié le 10/11/2020 Vu 79 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 10:08

Bonjour,

Ma mère loue un pavillon depuis plus de 30 ans (34 ans excatement) à un bailleur social.

Jusqu'à aujourd'hui elle a toujours entretenu sa maison, engendré des frais pour réparer et renover la maison. Elle paie son loyer et sa taxe d'habitation.

Globalement je voudrais savoir si son cas lui permettait d'utiliser la prescreption acquisitive ?



Merci d'avance

10/11/2020 10:18

Bonjour,

Sérieusement, pensez-vous que des gens investiraient dans l'immobilier locatif s'ils devaient abandonner leur investissement au locataire au bout de trente ans ?

Article 2266 du code civil :


Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Modérateur

10/11/2020 10:33

bonjour,

je confirme que la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer aux détenteurs précaires.

comme l'indique yukiko, si c'était le cas, la location n'existerait pas.

salutations

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