Prescription acquisitive de 30 ans

Publié le 27/05/2021 Vu 879 fois 31 Par
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06/12/2020 18:54

Bonsoir

Mon père (nu propriétaire) vit dans un appartement depuis 30 ans dont les charges y compris la taxe d'habitation sont à ses frais.

Sa mère (usufruitiere) paye la taxe foncière , est ce que la prescription acquisitive s'applique dans ce cas de figure ?

Bien à vous

06/12/2020 18:58

Bonjour



en aucun cas, et à qui devrait elle profiter ?

La nue-propriétaire paie la taxe d'habitation comme elle en a le devoir, votre père devra attendre le décès de sa mère pour recueillir la pleine propriété.



La prescription acquisitive peut s'appliquer lorsqu'on occupe un bien sans en être le propriétaire légal et qu'on en paie la taxe foncière.



cordialement

Modérateur

06/12/2020 19:04

bonjour,

que l'occupant d'un appartemant paie les charges et la taxe d'habitation est normale.

pour acquérir la pleine propriété de cet appartement, votre père devra attendre le décès de sa mère.

en application de l'article 2266 du code civil, votre père étant détenteur précaire, ne peut pas acquérir la propriété du bien par la prescription acquisitive.

salutations

06/12/2020 19:59

Merci bcp pour les retours , une personne m'a mal conseille . Puis je me permettre de vous demander une dernière chose ? L'usufruitier peut il virer le nu propriétaire ?

Bien à vous

06/12/2020 20:19

Bonjour,



merci à youris,



juste pour le plaisir de citer le Code civil et aussi pour la didactique, dila, légifrance au 6/12/2020 :




Article 2266
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2




Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

On peut tout faire lorsque les protagonistes sont d'accords par contre dès qu'il y a désaccord et conflit d'intérêts il faut passer par la case justice.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

07/12/2020 10:11

Bonjour,


L'usufruitier peut il virer le nu propriétaire ?


C'est comme si vous demandiez si un locataire pouvait virer son bailleur !

En revanche ... article 618 du Code civil :


L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

07/12/2020 10:34

en condensé de la réponse de beatles,

l'usufruitier ne peut pas virer le nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire peut virer l'usufruitier.

07/12/2020 10:48

bonjour

contredisez moi si je fais une erreur mais n'est ce pas l'inverse?

l'usufruitier (ici la mere) a le droit d'utiliser le bien ,de jouir du bien et peut le louer (ici à son fils...) le nu propriétaire ne peut pas occuper l'immeuble (sauf accord de l'usufruitier..) ou le louer pour en recevoir des revenus: ceci appartient à l'usufruitier

donc l'usufruitier peut virer le nu propriétaire.....

07/12/2020 11:25

Bonjour,


L'usufruitier peut il virer le nu propriétaire ?


Il peut virer l'occupant sans titre, ou, à certaines conditions, celui qui occupe à titre précaire, même si l'occupant est le nu-propriétaire.

Modérateur

07/12/2020 11:31

en fait, c'est le verbre "virer" qui peut être entendu différemment.

juridiquement, le nu-propriétaire peut demander en justice la cessation de l'usufruit en cas d'abus, alors que l'usufruitier ne peut pas demander la cessation de la nue propriété.

en principe, le nu-propriétaire n'occupe pas son bien dont il n'a pas la jouissance.

si le nu-propriétaire occupe le bien, c'est avec l'accord de l'usufruitier soit comme locataire, soit à titre de prêt gratuit.

07/12/2020 11:42

donc si l'usufruitier veut mettre dehors le logement (virer..) le nu propriétaire , il le peut

dans ce cas bulle satin demande si l'usufruitier du logement ,donc sa grand mere ,peut virer son pere, nu propriétaire du logement ,et la réponse est oui

la grand mere peut avoir été d'accord à un moment et ne plus l'etre maintenant

07/12/2020 11:58

Merci bcp pour vos retours

07/12/2020 12:00

Je donnais le cadre normal et général, mais effectivement c'est un cas très particulier, qui porte à confusion et que j'ai omis de relever, où l'usufruitier paye la taxe foncière normalement dévolue au nu-propriétaire et ce dernier la taxe d'habitation et le reste.

En fait il y a inversion des rôles et il semblerait que cela concerne un appartement dans une copropriété, qu'il n'y ait pas eu d'accord et que c'est le nu-propriétaire qui représente les intéressés (article 23 de la loi du 10 juillet 1965).

La question serait de savoir où réside la mère et du droit qu'elle a de disposer de l'usufruit comme par exemple indiqué dans l'article 595 du Code civil :


L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.


En revanche si le fils qui est nu-propriétaire occupe l'appartement contre la volonté de sa mère l'usufruitière elle peut le virer, mais de quelle manière ? ; mais vu la répartition effective des rôles cela semble peu probable qu'elle veuille le virer.

Il semblerait alors que l'on ne voit pas en quoi consiste la démarche de #Bulle satin et à quel titre.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/12/2020 12:23

à la lecture des messages de bulle satin on peut supposer,interpreter qu'il y a litige mere/fils... que la mere voudrait peut etre récuperer le logement (ou du moins virer son fils....) meme si elle était d'acord il y a quelques temps et que bulle satin cherche des solutions pour que cela ne se fasse pas

donc première solution pour le père pour rester dans le logement :prescription acquisitive :réponse négative

deuxième solution : une chance que l'usufruitiere ne puisse pas virer le nu propriétaire? :réponse négative l'usufruitiere en a le droit

07/12/2020 12:34

La mère, qui est l'usufruitière, paie la taxe foncière parce que c'est l'usufruitier qui en est redevable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

07/12/2020 12:34

Peut être, mais alors il faudrait aussi supposer, interpréter que #Bule satin serait, disons, partie prenante et qu'elle souhaiterait que la mère vire le fils ; elle aurait pu préciser si la mère était en état de précarité suite à cette suituation qui lui aurait été imposée.
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07/12/2020 12:40

ou quelle écrit au nom de son père.....on ne sait pas et seule bulle satin peut nous le dire...

07/12/2020 12:54

Alors je vais éclairé le contexte mon père est en gros litige avec sa mère depuis 10 ans ! Ainsi qu'avec son frère et sa soeur qui eux sont du côté de sa mère .... Mon père vit dans un appartement de famille depuis 30 ans ( gracieusement ) après la mort subit e de mon grand père en 2007 le notaire a conseillé de passer ma grand mère usufruitiere et pas faire les partages

07/12/2020 12:58

A cause d'une histoire personnelle dont mon père et sa mère n'était pas d'accord elle lui a retiré son magasin ainsi que d'autres choses et aujourd'hui elle a fait bails commerciaux sans l'accord de mon père et appartement elle n'a pas le droit mais j'ai peur que si mon père conteste qu'elle se venge une fois de plus et le vire ah oui et ma grand mère est très très loin d'être en précarité

07/12/2020 13:10

votre grand mere étant usufruitiere du logement elle peut demander à votre pere de chercher un autre logement. meme si elle n'est pas en précarité

la loi/un tribunal ne vont pas étudier les relations des uns et des autres mais les droits de chacun

actuellement votre grand mere a le droit de mettre dehors votre pere.

07/12/2020 13:16

D'accord merci j'ai entendu parle que le nu propriétaire pouvait demander en justice la cessation de l'usufruit en cas d'abus est ce que le cas de figure de mon père ?

07/12/2020 13:26

Exact, vous avez soulevé le problème de baux commerciaux rappelé par l'article 595 du Code civil (virer l'usufruitier) que je complète par son dernier alinéa :


L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.


Donc si l'on ramène au premier alinéa de l'article 618 déjà cité :


L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.


Il y a bien abus de l'usufruitier pour sa jouissance (passer des baux commerciaux sans l'aval du nu-propriétaire) à quoi l'on peut ajouter la réalité des faits.
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07/12/2020 13:31

je n'ai pas lu qu'il s'agissait d'un immeuble à usage commercial mais particulier...par contre bulle satin pourrait utiliser ce qui suit et lire à "comment prend fin l'usufruit" et "non usage pendant 30 ans"....

le recours à un avocat me parait essentiel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934

07/12/2020 13:44

C'est la Section 3 du Chapitre Ier du Titre III du Livre II : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624) du Code civil dont je cite le premier alinéa de l'article 618 couplé avec le dernier alinéa de l'article 595.
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