Prescription acquisitive de 30 ans

Publié le 07/12/2020 Vu 559 fois 32 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2020 13:49

bulle satin, votre pere vit dans un logement particulier ? je n'ai pas lu quelque chose dans vos messages concernant des commerces...

07/12/2020 13:58

L'abus ou la carence de l'usufruitier qui pourrait donner motif à une déchéance de l'usufruit sont les manquements de l'usufruitier à son obligation de conserver l'immeuble en bon état. Est-ce le cas ?

Un différend qui ne porte pas sur un immeuble déterminé ne peut donner motif à déchéance d'usufruit sur cet immeuble.

En revanche, la question de la perte de l'usufruit pour non usage pourrait peut-être se poser.

07/12/2020 14:37

Réponse à jodelariege mon père vit dans un appartement de la famille pour les commerces il en avait un ( local familiale) puis ma grand mère a plusieurs locaux dont elle a fait des bails commerciaux durant ces 3 dernières années sans l'aval de mon père j'espère avoir répondu à votre question

07/12/2020 15:27

donc le différent concerne un appartement à usage particulier

je reviens sur les termes "non usage de 30 ans" :il y a peut etre une subtilité ; en effet que veut dire non usage?= non occupation? or l'usufruitier n'est pas obligé d'occuper le bien mais il peut le louer... dans le cas de la location il use ainsi de son bien .... la grand mere ne pourrait donc pas se faire opposer le non usage de son bien....

si il n'y a pas dégradations ni "non usage " la grand mere semble pouvoir faire valoir ses droits

des subtilités à voir avec un avocat....

07/12/2020 16:31

On use d'un bien quand on ne l'abandonne pas (une pensée pour M de La Palice). L'usage le plus courant d'un logement est l'occupation par soi-même ou la location. On peut se demander si laisser habiter le nu-propriétaire à titre gratuit dans un logement dont on a l'usufruit ne serait pas un abandon ou non-usage. Mais il faudrait tout de même connaître l'histoire des relations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour affirmer quoi que ce soit.

07/12/2020 16:55

Réponse à yukiko la relation est qu'il ne se parle plus depuis 10 ans gros litige familial..laisser habiter le nu propriétaire a titre gratuit dont on a l'usufruit ne serait pas un abandon ou non usage ... Seul un avocat pourrait me le dire ??

07/12/2020 17:29

je serais d'avis que louer à titre gratuit son bien provenant d'un usufruit n'est pas un abandon ni un non usage...puisque l'usufruitier a le droit de louer son bien si il ne veut pas etre payé en retour cela lui appartient....louer son bien n'est pas un abandon

je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat car vous etes ici sur un forum de conseils juridiques tenus par des bénévoles .... et ces conseils ne sont que des ... conseils ,des pistes de travail et n'auraient que peu de valeur devant un tribunal.....

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.