prescription acquisitive

Publié le 09/04/2021 Vu 427 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2021 12:01

Bonjour

est ce que la prescription acquisitive de 30 ans s'applique à un bien de l'état ,détenue et entretenue depuis plus de 30 ans

merci

cordialement

P.F

07/04/2021 13:23

Bonjour,

Pour acquérir une propriété par prescription, il faut posséder à titre de propriétaire de façon continue, interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire : article 2261 du code civil. Il est possible d'acquérir par prescription un bien appartenant à l'Etat ou à une personne publique mais à la condition que ce bien fasse partie du domaine privé de la personne publique parce que le domaine public est imprescriptible.

08/04/2021 13:54

Bonjour,

Je pense qu'il serait plus prudent de dire que la prescription pouvant s'appliquer à un bien concernant le CG3P est quasi impossible.

Pour un terrain non clôturé auquel est apposé un panneau l'interdisant au public, je ne vois pas comment l'on peut avancer qu'il n'y a pas violence (article 2263 du Code civil)

Pour un local soi-disant non ouvert au public, à moins que la personne publique soit irresponsable, il faut pour le moins fracturer l'entrée (violence).

C'est très bien de surfer sur la théorie mais la pratique est tellement plus explicite et réaliste !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/04/2021 14:42

L'acquisition par prescription est, de toute façon, un moyen extraordinaire d'acquisition dont les conditions sont rarement réunies.

Acquérir par prescription un bien faisant partie du domaine privé d'une personne publique n'est pas plus impossible qu'acquérir un bien appartenant à une personne de droit privé.

On pourrait tout aussi bien dire :

Pour un terrain non clôturé auquel est apposé un panneau indiquant : "Propriété privée - Entrée interdite", je ne vois pas comment l'on peut avancer qu'il n'y a pas violence (article 2263 du code civil).
Pour un local soi-disant propriété privée, à moins que le propriétaire soit irresponsable, il faut pour le moins fracturer l'entrée (violence).

Acquérir par prescription une propriété privée n'est pas plus facile qu'acquérir par prescription un bien du domaine privé d'une personne publique.

08/04/2021 21:54

« Interdit au public » et « propriété privée » n’ont pas la même signification.

La première concerne un bien d’une personne publique et la seconde un bien d’une personne privée.

Pour qu’un bien d’une personne publique fasse partie du domaine privé il faut qu’il ne soit pas accessible au public ou équipé pour recevoir du public.

Un terrain non clôturé accessible à tous appartenant à une personne publique fait automatiquement partie du domaine public à moins d’avoir été déclassé par une décision du conseil municipal.

Essayez de clôturer un terrain accessible à tous et que personne n’y trouve rien à redire (agent municipaux ou simplement tout citoyen) !

Pour un local il faudra le squatter d’où violence !

Il est vrai que les maires et les conseils municipaux sont débiles, qu'il laissent occuper illégalement tout bien appartenat à la communauté, et qu’ils ne savent pas que pour vendre un terrain il faut obligatoirement une décision du conseil municipal pour le déclasser.

Lorsque vous avez déboulé dans le site vous ignorez l’existence du CG3P ainsi que du CGCT et vous n’avez retenu, après que l’on vous l’ait appris, que le domaine public est imprescriptible... et je vous rappelle qu’il est aussi inaliénable et bien sûr insaisissable comme tout bien, même privé, appartenant à une personne publique.

Il est vrai que vous avez une pratique, surtout imaginaire, qui vous permet de savoir le pourquoi de l’appartenance au domaine privé d’une personne publique.

Essayez donc de tenter l’usucapion, le 11 février 1994, d’un local occupé par les impôts avant qu’il brule... alors que le CG3P date du 01/07/2006 !

Et ne me dites pas que l’État est un copropriétaire comme un autre alors qu’un bien privé ne peut pas être saisi (articles L.2311-1 du CG3P) comme le prévoient les articles 6 et 19 de la loi n° 65-557.

De grâce arrêtez de vous ridiculiser.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/04/2021 23:07


De grâce arrêtez de vous ridiculiser.


Beatles-le-troll a encore sévi. Il ne comprend pas que c'est lui qui est ridicule.


Lorsque vous avez déboulé dans le site vous ignorez l’existence du CG3P ainsi que du CGCT et vous n’avez retenu, après que l’on vous l’ait appris, que le domaine public est imprescriptible..


Plus on est sot, plus on est porté à prendre les autres pour des sots.

09/04/2021 09:14

Avant que vous ne finissiez, par agessivité et manque d'argument, par péter un câble, puisqu'il ne serait pas plus impossible d'acquérir par usucapion le bien d'une personne publique par rapport à une personne privée, je vous demande de le prouver en me citant, preuves à l'appui, cent cas concernant une personne publique et cent cas concernant une personne privée ; ceci à l'exclusion des chemins ruraux qui ne sont plus affectés à l'usage du public.

Je pense que depuis 1804 (date de la naissance du Code civil) le chiffre de cent est plus que raisonnable.

Je vous rappelle que c'est vous qui dites :


Pour acquérir une propriété par prescription, il faut posséder à titre de propriétaire de façon continue, interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire : article 2261 du code civil. Il est possible d'acquérir par prescription un bien appartenant à l'Etat ou à une personne publique mais à la condition que ce bien fasse partie du domaine privé de la personne publique parce que le domaine public est imprescriptible.


Donc prouvez qu'il n'est pas plus difficile de prescrire pour un bien appartenant à une personne publique !

Par mauvaise foi évitez d'essayer de retouner la question !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.