prescription acquisitive

Publié le 09/04/2021 Vu 473 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2021 12:01

Bonjour

est ce que la prescription acquisitive de 30 ans s'applique à un bien de l'état ,détenue et entretenue depuis plus de 30 ans

merci

cordialement

P.F

08/04/2021 13:54

Bonjour,

Je pense qu'il serait plus prudent de dire que la prescription pouvant s'appliquer à un bien concernant le CG3P est quasi impossible.

Pour un terrain non clôturé auquel est apposé un panneau l'interdisant au public, je ne vois pas comment l'on peut avancer qu'il n'y a pas violence (article 2263 du Code civil)

Pour un local soi-disant non ouvert au public, à moins que la personne publique soit irresponsable, il faut pour le moins fracturer l'entrée (violence).

C'est très bien de surfer sur la théorie mais la pratique est tellement plus explicite et réaliste !

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/04/2021 21:54

« Interdit au public » et « propriété privée » n’ont pas la même signification.

La première concerne un bien d’une personne publique et la seconde un bien d’une personne privée.

Pour qu’un bien d’une personne publique fasse partie du domaine privé il faut qu’il ne soit pas accessible au public ou équipé pour recevoir du public.

Un terrain non clôturé accessible à tous appartenant à une personne publique fait automatiquement partie du domaine public à moins d’avoir été déclassé par une décision du conseil municipal.

Essayez de clôturer un terrain accessible à tous et que personne n’y trouve rien à redire (agent municipaux ou simplement tout citoyen) !

Pour un local il faudra le squatter d’où violence !

Il est vrai que les maires et les conseils municipaux sont débiles, qu'il laissent occuper illégalement tout bien appartenat à la communauté, et qu’ils ne savent pas que pour vendre un terrain il faut obligatoirement une décision du conseil municipal pour le déclasser.

Lorsque vous avez déboulé dans le site vous ignorez l’existence du CG3P ainsi que du CGCT et vous n’avez retenu, après que l’on vous l’ait appris, que le domaine public est imprescriptible... et je vous rappelle qu’il est aussi inaliénable et bien sûr insaisissable comme tout bien, même privé, appartenant à une personne publique.

Il est vrai que vous avez une pratique, surtout imaginaire, qui vous permet de savoir le pourquoi de l’appartenance au domaine privé d’une personne publique.

Essayez donc de tenter l’usucapion, le 11 février 1994, d’un local occupé par les impôts avant qu’il brule... alors que le CG3P date du 01/07/2006 !

Et ne me dites pas que l’État est un copropriétaire comme un autre alors qu’un bien privé ne peut pas être saisi (articles L.2311-1 du CG3P) comme le prévoient les articles 6 et 19 de la loi n° 65-557.

De grâce arrêtez de vous ridiculiser.
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09/04/2021 09:14

Avant que vous ne finissiez, par agessivité et manque d'argument, par péter un câble, puisqu'il ne serait pas plus impossible d'acquérir par usucapion le bien d'une personne publique par rapport à une personne privée, je vous demande de le prouver en me citant, preuves à l'appui, cent cas concernant une personne publique et cent cas concernant une personne privée ; ceci à l'exclusion des chemins ruraux qui ne sont plus affectés à l'usage du public.

Je pense que depuis 1804 (date de la naissance du Code civil) le chiffre de cent est plus que raisonnable.

Je vous rappelle que c'est vous qui dites :


Pour acquérir une propriété par prescription, il faut posséder à titre de propriétaire de façon continue, interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire : article 2261 du code civil. Il est possible d'acquérir par prescription un bien appartenant à l'Etat ou à une personne publique mais à la condition que ce bien fasse partie du domaine privé de la personne publique parce que le domaine public est imprescriptible.


Donc prouvez qu'il n'est pas plus difficile de prescrire pour un bien appartenant à une personne publique !

Par mauvaise foi évitez d'essayer de retouner la question !
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