prescription acquisitive

Publié le 18/04/2021 Vu 339 fois 4 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/04/2021 14:22

Le propriétaire d'un terrain sur lequel est construite sa maion a laissé, pendant plus de 30 ans, son voisin occuper une partie de ce terrain. En échange le voisin devait s'acquitter du règlement complet des factures d'électricité de la maison du propriétaire.

Est ce que le voisin peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, vu qu'il existait un loyer en nature, l'occupation du terrain n'était pas gratuit?

Modérateur

18/04/2021 18:29

bonjour,

aricle 2261 du code civil:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

article 2266 du code civil :

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

selon votre message et en application de l'article 2266, votre voisin payant un loyer, ne peut pas se prévaloir d'une prescription acquisitive.

salutations

18/04/2021 19:32

Pour ce loyer "en nature" (aucun échange d'argent), il n'y a pas eu de bail écrit, seulement un bail verbal.

Est ce que votre réponse tient toujours?

Modérateur

18/04/2021 20:06

la jurisprudence admet la validité d'un bail verbal.

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