PRESCRIPTION TRENTENAIRE DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT

Publié le 28/10/2020 Vu 151 fois 2 Par
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28/10/2020 11:32

la prescription trentenaire s'applique-t-elle dans le cadre ou au sein d'un lotissement pourvu d'un cahier des charges ?

Et plus particulièrement : la prescription trentenaire " l'emporte-t-elle " sur le cahier des charges , lorsqu'il prévoit que les haies ne doivent pas dépasser 1.60 mètre de hauteur , alors qu'actuellement , elles les dépassent ?

Merci

cordialement.

28/10/2020 11:33

Bonjour et merci de ne pas utiliser de majuscule, comme les CGU le préconisent...

28/10/2020 11:47

Bonjour,

La prescription trentenaire s'applique en matière de possession et sur certaines servitudes comme en dispose le code civil mais le cahier des charges d'un lotissement ne tombe pas en désuétude même au bout de trente ans d'inobservation.

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