Prescription trentenaire et reconstruction à l'identique...

Publié le Vu 164 fois 0 Par ELIPS
24/04/2019 19:57

Un promoteur vient d’acheter la propriété voisine de la mienne (zone UA de centre ville, constructible dans le PLU), composée d'un bâtiment principal (un ancien cabinet médical) et d’une annexe servant de hangar, construite en parpaings + colombages et couverte de tuiles de Marseille, perpendiculaire au bâtiment principal.

Un permis de construire avait été accordé au bâtiment principal en 1983, mais le hangar (75 m2) a été construit sans permis.

Le hangar est composé d’une partie fermée (61 m2) et d’une partie ouverte, genre préau (14 m2). La partie ouverte se trouve devant ma fenêtre unique du rez-de-chaussée, masquant en partie la vue et la luminosité.

Quand j’ai acheté en 1989, ce hangar était construit, mais je n’ai appris que récemment par le service de l’urbanisme qu’il avait été construit sans permis.

Le promoteur acquéreur a obtenu un permis de construire pour « réhabilitation et changement de destination d’un ancien cabinet médical en maison individuelle / pas de modification des volumes / modification de façades ». Des tuiles transparentes étaient aussi prévues pour ma luminosité. Sympa !

Par contre aucune démolition n’est mentionnée dans le permis accordé. Or la première chose qu’il a faite, c’est de démolir la partie ouverte devant ma fenêtre unique du rez-de-chaussée et de reconstruire, en 4 jours. Quant aux tuiles transparentes, rien ! J’avais apprécié la démolition, qui dégageait ma servitude de vue, mais pas la reconstruction et l’absence des tuiles promises.

J’ai donc écrit au maire pour signaler le non respect du permis (constat d’huissier à l’appui), lequel a mis en demeure le bénéficiaire de régulariser avec un permis modificatif, qui vient d’être accordé pour « démolition reconstruction à l’identique du pignon extérieur + pas de tuiles transparentes ».

Or la structure de la charpente du pignon extérieur n’est pas du tout identique à l’original (ni aux dessins de l’architecte qui sont fidèles à l’original)…

Enfin il y a 2 ans j’ai fait effectuer le bornage de ma propriété. La gouttière du hangar, que l’acquéreur a refaite, surplombe maintenant ma propriété. Mon PV de bornage mentionne : « Il a été convenu lors de la présente réunion de bornage que cet avant-toit serait conservé avec possibilité d’entretien dudit avant-toit et la gouttière y attachée. Toutefois si des travaux de modification de la construction avaient pour effet de modifier la toiture, celle-ci devrait être alignée en limite de propriété ». Or 2 velux et un conduit de cheminée ont été intégrés à la toiture : d’après ce que j’ai lu, il y aurait modification de la toiture…

Je compte faire un recours gracieux auprès du maire pour faire annuler le permis modificatif dans lequel il manque une annexe (le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions) et par rapport au non respect de l’identique.

Je doute que cela soit efficace…

Questions :

L’acquéreur peut-il bénéficier d’une prescription trentenaire pour la gouttière qui empiète chez moi, sachant que le hangar change de destination (logement au lieu d’entrepôt) et qu’on ne connaît pas sa date de construction (aucune trace en mairie) ?

Son permis initial, portant sur les 2 bâtiments, régularise t-il automatiquement le hangar construit sans permis ?

A partir de quand la prescription trentenaire court-elle ? A partir de la régularisation par le permis initial + le permis modificatif ? Ou à partir d’une date de construction supposée du hangar ?

Quand le pignon n’est ni identique à l’original (j’ai des photos), ni au plan de l’architecte (lequel est conforme aux photos), la mairie peut-elle autoriser le permis modificatif ?

2 velux modifient-ils une toiture ? Dernière modification : 24/04/2019 - par ELIPS

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