Principe de droit acquis

Publié le Vu 134 fois 0 Par DELTINCEL
01/06/2019 16:46

Bonjour

Proprietaire d'un local commercial depuis 1989 vendu à ma SCI en 1999 dont je suis  gérant majoritaire actuellement.

Pour acceder à ce local il y a un passage pour voitures et petit camion qui est une partie commune.

Le réglement de coproprieté m'autorise uniquement à dècharger et a charger tous véhicules (sans notion de temps) sur cet emplacement.

En date du 26 septembre 1997 quand j'étais encore propriétaire en nom propre j'ai demandé lors d'une assemblée génerale que soit modifié le réglement de copropriéte et que l'on m'autorise en plus du déchargement et du chargement à pouvoir stationner sur cet emplacement dans le cadre de mon activité (soit depuis 22 ans) ce que j'ai fait jusqu'à présent.

Cette autorisation m'a étè donnée par l'ensemble des copropriétaires de l'époque à l'hunanimité.

Mais l'ancien syndic n'a pas déposé les piéces aux hypothéques donc le réglement de copropriéte n'a pas été modifié...

Deux copriétaires ayant acheté leur lots en 2001 n'ont pas éte informé du changement dans leur réglement de copropriété et fonf valoir que ce changement n'est pas opposable (gentiment) car non publlié.

Ma question:

Une ratification de l'ancien texte est prévue lors de la prochaine assemblée génerale ce qui remetrait en question mon autorisation de 1997.

Puis je faire valoir lors de cette prochaine assemblée génerale mon opposition à l'ancien texte du réglement de copropriétè et demander que le texte decidé en 1997 m'autorisant à stationner devant mon local commercial dans cette partie commune soit reconnu.

Un vote est prévu pour cette ratification lors de l'assemblée à la majorité article 24.

Que faire au niveau de la ratification du texte lors de la prochaine assemblée en ce qui me concerne.

Quels sont mes droits dans cet imbroglio si j'en ai ?

Dans la mesure ou je pourrais en avoir ce droit de stationnement est il cessible si j'envisage la vente de mon local?

Merci pour votre réponse.









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