Problème avec les clauses de la promesse de vente

Publié le 18/11/2020 Vu 301 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/11/2020 02:47

Bonjour,

Nous sommes acheteur d une maison. Afin de rédiger les clauses de la promesse de vente, nous avions fait appel a notre "propre notaire". Lors de notre 1 ère visite de la maison nous avions demandés a vérifier le bon fonctionnement des clés du portillon du jardin et le vendeur nous a toujours rassuré que nous auront les clés et que tout fonctionne. Six jours avant la signature de l acte nous allons donc revisiter la maison et vérifier que ces clées fonctionnent. Surpris la clé du portillon tourne et se bloque dans la serrure sans que l'on puisse ouvrir la porte. Le vendeur ayant déjà déménagé à l étranger nous répond qu il faut mettre de l antigel dans la serrure et qu il demandera à son voisin de le faire.

Seulement, 2 jours avant la signature de l acte, nous avions demandé a faire l ultime visite de la maison afin de retenter l ouverture. Voici que "notre" notaire répond au vendeur :

" Les PARTIES se rapprocheront directement entre elles afin d'effectuer "une visite" préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ».

Notre notaire interdit donc au vendeur de nous permettre une autre visite car elle a notifié dans le compromis qu on avait le droit a "une visite" avant la signature de lacte et que ca ne devra pas se reproduire.

Alors qu après lecture de la promesse de vente il n etait même pas précisé que ca sera une visite "unique".

Nous sommes surpris que notre notaire qui a un role de conseil envers nous et qui doit veiller à nos intérêt s puisse mettre ce genre de clause dans notre contrat alors que ni nous ni même le vendeur n' avions demandé a fixer un quota de nombre de visite.

Nous souhaitons savoir si le notaire n a pas commis une faute?

De plus elle dit qu il est trop tard pour constater les défauts. et s appuie sur ce qui a été rédigé dans la promesse de vente :

" Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité .

II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

· des vices apparents,

· des vices cachés "



Sachant qu' on avait toujours demandé ces clés et que le vendeur ne nous a jamais donné les clés.

Est ce que cette clause est bien fondé?

Merci

18/11/2020 09:28

Bonjour,

Si vous trouvez que votre notaire vous conseille mal, ce qui semblerait le cas, vous pouvez toujours en changer pour la signature de l'acte de vente (https://enfinrentable.fr/immobilier/acheter/changer-de-notaire/).

Un rappel sur cette possibilité la fera peut-être réagir positivement à votre encontre.

Cdt.

Superviseur

18/11/2020 10:02


Notre notaire interdit donc au vendeur de nous permettre une autre visite


Bonjour,

Votre notaire n'a rien à interdire au vendeur ! Si votre vendeur est d'accord pour cette visite, vous la faites et c'est tout. Personnellement, je conseille toujours une dernière visite le jour même de la signature afin de vérifier que le logement est bien vide comme il doit l'être...

18/11/2020 11:04

Bonjour,

Quand le notaire répond au vendeur en citant le compromis : "Les PARTIES se rapprocheront directement entre elles afin d'effectuer "une visite" préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ». il n'interdit rien du tout. Il rappelle au contraire au vendeur qu'il s'était engagé à faire une visite.

Le vendeur ayant déjà déménagé, il y a manifestement une difficulté d'accès à la maison. Vous ne dites pas qui a les clefs pour vous ouvrir. Peut-être le notaire, et il ne semble pas disposé à faire le concierge. Il est vrai que ce n'est pas son rôle.

Au mieux, en lubrifiant la serrure, vous la ferez fonctionner à nouveau. Au pire, vous devrez la changer et vous en aurez pour moins de cent euros. Il n'y a pas de quoi faire un scandale. Mais, dans l'absolu, vous pouvez exiger un rabais de cinquante à cent euros sur le prix de vente.

18/11/2020 11:30

Dans le courrier, quel qu'il soit, de mise au point, adressé à votre notaire zélée, vous pourrez toujours joindre ce rappel d'un ancien clerc de notaire, accessoirement avocat et notaire (https://pierreredoutey.fr/2018/03/26/les-notaires-peuvent-ils-encore-imposer-une-clause-de-non-garantie-des-vices-caches-aux-acheteurs-immobiliers/) et lui demander ce qu'elle en pense.

Pour ce qui est des formulaires des firmes produisant les clauses des actes notariés, ce sont des logiciels qui permettent d'imprimer à la chaîne des actes en appuyant seulement sur une touche de clavier ; ce qui signifie que les notaires s'impliquent de moins en moins dans les actes qu'ils sont sensés rédiger (http://actualite-immobilier.assurance-de-pret-online.com/pour-une-reforme-du-droit-notarial-le-combat-dune-vie-interview-de-pierre-redoutey/) !

18/11/2020 12:00

Avec :


Les PARTIES se rapprocheront directement entre elles afin d'effectuer "une visite" préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.


Votre notaire démontre qu'elle est un championne du copier/coller en se servant du contenu d'un modèle gratuit de promesse de vente (https://www.imkiz.com/modele-promesse-vente-immobiliere) concernant les « DISPOSITIONS TRANSITOIRES - OBLIGATIONS DE GARDE DU PROMETTANT - Entretien, réparation » !

18/11/2020 12:44


" Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité .
II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
· des vices apparents,
· des vices cachés "


Cette clause est systématique dans les contrats de vente. Mais elle ne s'applique pas à ce que l'acheteur n'a pu voir lors des visites de l'immeuble. Cela étant, l'objet du litige est tout de même dérisoire.

18/11/2020 13:51

C'est exactement ce que rappelle Pierre Henri REDOUTEY dans le premier lien de ma deuxième intervention (https://pierreredoutey.fr/2018/03/26/les-notaires-peuvent-ils-encore-imposer-une-clause-de-non-garantie-des-vices-caches-aux-acheteurs-immobiliers/).

Pour le systématisme ce sont les logiciels auxquels je fais allusion au second alinéa de ma deuxième intervention :


Les notaires s'impliquent de moins en moins dans les actes qu'ils sont sensés rédiger.


Toujours selon PHR, pour parfaire le tout, je rajouterai (https://pierreredoutey.fr/2019/06/28/lenorme-scandale-de-la-clause-exoneratoire-de-la-garantie-des-vendeurs-imposee-par-le-notaire/).

18/11/2020 15:56

Une vente, c'est avant tout un contrat entre un acheteur et un vendeur. Les vendeurs d'un immeuble ancien ne sont pas disposés à donner une garantie des vices cachés. Ils vendent en l'état. C'est une pratique ancienne qui remonte aux temps où les contrats se rédigeaient à la plume d'oie.

Bien entendu, tout se négocie et, si l'acheteur ne veut pas acheter en l'état, il peut toujours demander l'application de l'article 1641 du code civil. Il s'expose à ce que le vendeur refuse et préfère attendre de trouver un acheteur qui accepte les modalités habituelles.

18/11/2020 17:10

En premier lieu, il semblerait que vous chercheriez à ouvrir une nouvelle discussion ou à faire dévier le sujet sur une pratique ancienne antérieure au début (premier quart) du XIXème siècle et l'invention de la plume métallique en acier !

Quel est l'intérêt ?

Dans un second temps vous évoquez une vérité d'évidence !

18/11/2020 18:38

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours rapides.

Réponse à Hukiko :

Voici un copier coller de la réponse excat du notaire :

"J’espère que la visite de la maison a eu lieu dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, qu’elle a été autorisée par le promettant et qu’il s’agit effectivement de la pré visite avant signature de l’acte de vente comme indiqué dans la promesse de vente. Il est à noter qu’il s’agit d’une visite unique et qu’elle ne devra pas se reproduire. Il s’agit d’une visite, pas de visites au pluriel. La promesse de vente que vous avez signée, est celle qui est pratiquée par plus de 85 % des notaires.

En qualité de notaire, officier public, je ne suis pas la pour défendre des intérêts. Je me dois d’être impartiale.

Il est prévu dans toutes les acquisitions sauf certains compromis d’agence (c’est un ajout des notaires au bénéfice des candidats acquéreurs car juridiquement cette revisite n’est pas obligatoire).

Il n’y a aucun défaut de conseil.

J’ai rappelé les dispositions de la promesse de vente qui est un contrat synallagmatique."



Elle dit clairement dans son mail que "ca ne doit pas se reproduire" C est pourquoi elle a dit au vendeur qu il pouvait refuser.

Pour info. les visites se font avec l agence Immobilière qui ont les clefs de la maison. D ailleurs l agence nous a dit que c etait une première, que les acheteurs ont toujours visités 1h avant la signature.

Le litige ne porte pas uniquement sur la clé du portillon mais avant tout sur l acces à la maison pour une ultime visite avant la signature de l'acte qui nous ai refusé...

Pour finir elle nous répond :

" Soit il y a un vice caché et vous disposez d’une procédure à cet effet, soit il n’y en a pas. "



Cordialement

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