promesse avec permis d'aménager

Publié le 02/07/2020 Vu 687 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/06/2020 08:47

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé réponse à ma question sur votre Forum.

Je dois acquérir une parcelle constructible qui fait partie d'un ensemble qui a été divisé (borné). Le vendeur devait fournir une attestation de non-opposition à déclaration préalable portant sur la division du terrain, mentionnée en tant que condition suspensive. J'apprends qu'il s'agit maintenant d'un permis d'aménager et qu'il peut être refusé (davantage que la déclaration préalable).

La promesse ne fait pas référence à ce permis d'aménager. Le notaire du vendeur se borne à dire qu'on ne peut pas signer car la condition suspensive n'est pas échue. Le notaire a t-il le droit de se référer à cette condition suspensive modifiée dont le libellé "permis d'aménager" ne figure pas dans la promesse ? Que me conseillez-vous de faire ?

Merci. Dernière modification : 02/07/2020 - par blade20

28/06/2020 12:55

Bonjour,

Il s'agit d'un lotissement. Le vendeur a dû penser qu'une déclaration préalable suffirait alors qu'il lui faut un permis d'aménager. Ce qui est sûr est qu'il lui est interdit de vendre des lots tant qu'il n'a pas obtenu son permis.

Si vous avez l'intention de vous retirer, vous pouvez invoquer l'erreur initiale commise par le vendeur. Si vous avez toujours l'intention d'acquérir le lot, il faut patienter.

28/06/2020 14:29

Bonjour,

D'accord, merci.

Mais sauf erreur, il ne s'agit pas d'un lotissement. Mais d'une division avec accès que le vendeur veut créer dans un secteur classé. Le notaire semblait l'ignorer. C'est possible ?

28/06/2020 19:27

Une division ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis est un lotissement.

Le fait qu'il soit dans un secteur protégé ou à proximité d'un bâtiment classé explique qu'il faille un permis d'aménager.

28/06/2020 20:11

D'accord. Le terme de lotissement n'apparaissait nulle part dans la promesse, ni dans les propos du vendeur. Mais si c'est le terme, je m'incline.

29/06/2020 09:23

Bonjour,

Votre question mérite une réponse précise et détaillée pour que vous puissiez vous défendre si besoin est.

« La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », complétée notamment par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, procède à une refonte des régimes de protection issus du Code du patrimoine » (https://urbanisme.legibase.fr/actualites/forum-des-lecteurs/depuis-la-loi-cap-un-lotissement-situe-dans-le-78366) ; donc le type de lotissement qui vous concerne est bien soumis à un permis d’aménager ; ces textes ne faisant qu’étendre cette obligation à d’autres sites « historiques » (https://www.onb-france.com/actualites/le-perimetre-du-permis-damenager-ete-etendu).

Si l’on peut ne pas mettre en doute la bonne foi de l’aménageur parce que peut-être mal conseillé, il n’en est pas de même pour le notaire qui doit connaitre et expliquer la loi.

Article L.442-4 du Code de l’urbanisme :


Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.


Article L.442-5 du Code de l’urbanisme :


Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.


Je pense que vous devriez opposer à votre notaire ces liens ainsi que ces deux articles issus decette section du Code de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F090C9E21121D3BFF54109381759D7D1.tplgfr24s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175694&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200629).

Cdt.

29/06/2020 14:37

Bonjour et merci de vos informations très étayées.

Je comprends l'ensemble de votre réponse, mais le notaire avait-il le droit de me faire signer une promesse de vente dans la situation où le lotissement nécessitait (et nécessite toujours) un permis d'aménager ? La promesse est-elle d'ores et déjà caduque ?

Ou peut-il revendiquer que les éléments d'informations qu'il détenait de la part du vendeur l'ont amené à conditionner la vente à une simple non-opposition à une déclaration préalable ?

Merci.

29/06/2020 16:33

Vous n'avez pas tout compris !

Un notaire est obligé de savoir et de connaitre la loi.

Il devait vérifier les dires du vendeur, ce qui était très facile.

Donc il a profité de votre ignorance, alors qu'il était là pour vous conseiller, pour vous faire signer une promesse qu'il savait qu'il n'avait pas le droit de faire au vu de l'article L.442-4 du Code de l'urbanisme ; il aurait dû refuser car dans la publicité faite pour l'opération il n'était pas mentionné explicitement que le permis avait été délivré.

Il ne peut rien revendiquer, et avancer qu'il ne détenait pas les éléments d'information nécessiares ne pourrait que lui nuire.

Vous lui demandez simplement, que s'il est sûr de son fait, de mettre par écrit qu'il ne détenait pas les éléments nécessaires pour ne pas vous faire signer.

C'est le contraire qu'il aurait pu avancer, soit qu'il ne vous aurait pas fait signer de promesse parce qu'il ne détenait pas les éléments nésaissaires concernant la faisabilité de l'opération..

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.