Refus de restitution de la caution

Publié le 08/09/2020 Vu 289 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/09/2020 19:55

Bonjour,

Mon fils étudiant a quitté son logement locatif le 10 août 2020. Nous avons respecté toutes les procédures, du préavis jusqu'à l'état des lieux de sortie. Nous avons restitué le logement en parfait état. Nous venons de recevoir un mail de la part du propriétaire qui nous demande une attestation d'impôts indiquant le changement d'adresse de notre fils, sans quoi aucun remboursement de caution ne sera effectué. Je lui ai pourtant transmis l'adresse de notre domicile par mail (adresse que j'ai également précisée sur l'etat des lieux de sortie) mais je ne sais pas si j'ai obligation de lui transmettre par recommandé. Je veut bien le faire, cependant en aucun cas je ne souhaite lui transmettre des informations émanants d'un document transmis par mes impôts. Sa relation avec mon fils me laisse également penser qu'il soihaite connaitre sa nouvelle adresse pour lui causer du tord. Sachant que le préavis a été respecté, que je dispose de toutes les quittances de loyers puisque nous n'avons jamais eu le moindre retard durant tout le bail, et que l'État des lieux est 100% conforme est-il dans son droit et quels sont mes recours ? Sur quels textes puis-je m'appuyer? Par avance merci de votre aide.

Cordialement Dernière modification : 08/09/2020 - par Dam Birt

Superviseur

08/09/2020 12:37


Nous venons de recevoir un mail de la part du propriétaire qui nous demande une attestation d'impôts indiquant le changement d'adresse de notre fils, sans quoi aucun remboursement de caution ne sera effectué.


Bonjour,

Le bailleur a, effectivement, le droit de demander une telle attestation (bon de déménagement), voir par exemple : https://www.m-habitat.fr/demarches-et-formalites/demarches-administratives/le-bon-de-demenagement-de-quoi-s-agit-il-3766_A.

En revanche, il n'a pas le droit de conditionner la remise du dépôt de garantie à la bonne fourniture de cette attestation...

08/09/2020 12:52

Bonjour et merci de votre réponse. Nul part je ne trouve le formulaire officiel ou l'attestation officielle que me demande le propriétaire. J'ai transmis la nouvelle adresse par écrit et par mail, je veut bien le faire par LRAC à nouveau.
Mais il souhaite bel et bien une attestation des impots officielle faute de quoi aucun remboursement ne sera effectué.

J'envisage l'envoi d'une mise en demeure pour le remboursement qui est une obligation pour lui, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer ?
Où trouver un document officiel ou à qui m'adresser pour cette soit disant attestation ?

Cordialement

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