Remise en peinture des façades en copropriété.

Publié le 03/10/2023 Vu 929 fois 10 Par
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01/10/2023 17:05

Bonjour ,

Nous avons voté, au mois de juillet, en assemblée générale des copropriétaires la remise en peinture de nos façades à la majorité simple dite de l'article 24. Environ un tiers des exprimés seulement y étaient favorables.

Le conseil syndical, aujourd'hui, souhaite changer les couleurs de nos façades et procéder eux même au choix mais sans consulter les résidents. Le syndic ne s'y est pas opposé.

Nous avons cru comprendre que pour modifier l'aspect extérieur du bâtiment ( changement des couleurs des façades) la décision aurait dû obtenir la majorité absolue dite de l'article 25.

Quels sont les recours des copropriétaires avant le début des travaux ?

Pour information, un de nous a déjà envoyé, il y a 5 jour, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, pour que les peintures restent à l'identique de l'existant.

nous ne savons que faire maintenant.

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 01/10/2023 - par Philonille

01/10/2023 17:40

bonjour

le CS ne peut en aucun cas décider seul du changement de couleur de la façade: c'est une modification substantielle qui aurait du être soumise au vote en AG (il semble qu'aucune délégation de mandat n'ait été donnée en AG au CS)

un autre résident pourrait adresser un courrier en RAR au syndic le mettant en demeur de faire respecter le vote de la résolution n°....de l'AG du..... qui ne prévoit pas de modification de la couleur de la façade et qu'à défaut vous engagrez la responsailité du syndic et ferez procéder à un constat par un commissaire de justice afin d'engager une procédure judiciaire

01/10/2023 21:37

Merci pour vos réponses précises

02/10/2023 10:30

Bonjour,

le CS ne peut en aucun cas décider seul du changement de couleur de la façade: c'est une modification substantielle qui aurait du être soumise au vote en AG (il semble qu'aucune délégation de mandat n'ait été donnée en AG au CS)
Effectivement c'est une modification substantielle qui serait une rénovation qui rentrerait dans le cadre de l'article 25(n) :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

...

n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;


Éventuellement application de l'article 25-1 si les présents et représentés ne totalisent pas le nombre de voix nécessaires à la majorité absolue et que la résolution ait obtenu l'approbation d'au moins un tiers des voix du syndicat ; dans ce cas là l'on procède immédiatement à un second vote aux conditions de majorité de l'article 24.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

02/10/2023 12:27

Merci pour cette réponse

03/10/2023 09:07

À titre d'information concernant :

Si le changement de couleur des façades n'est pas considéré comme un "travail rendu obligatoire", la majorité requise sera celle prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, comme la remise en peinture.
Au vu de l'article L.126.2 du Code de la construction et de l'habitation ce travail de remise en peinture peut être rendu obligatoire :


Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.


Et l'article L.183-12 du même Code permet de sanctionner si ce n'est pas fait :

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Donc ce qui précède confirme bien qu'une remise en peinture est une modification substantielle et que se sont bien les conditions de majorité de l'article 25 qui faut appliquer et non pas celles de l'article 24 comme prétendument affirmé.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/10/2023 09:35

Merci pour votre réponse qui m'a permise d' apprendre sur le sujet.

je pense en parler à notre syndic mais je crois qu'ils préfèrent utiliser la majorité simple plutôt que l'absolue pour faciliter l'adoption en A.G. de ce genre de travaux...

03/10/2023 09:46

Il n'ont ni à préférer ni décider comme il vous a été précisé il faut appliquer la loi.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/10/2023 10:28

Je sais bien mais malheureusement les personnes qui pratiquent ces abus connaissent la loi. Quand ils agissent ainsi, pour leur intérêt, ils misent sur le fait que peu de personnes connaissent la réglementation et pour ceux qui se renseignent sur les textes de loi, peu d'entre eux seront capables ( nerveusement ou financièrement) d'intervenir en justice, car si j'ai bien compris c'est long et onéreux

03/10/2023 11:06

Bonjour,


je pense en parler à notre syndic


Totalement inutile. C'est le président qui est responsable d'appliquer la loi lors des votes en AG.

Si vous souhaitez contester, votez contre, consultez l'article 42 et prenez un avocat.

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