RESILIATION DE BAIL A 1 OU 2 NOMS

Publié le 02/04/2021 Vu 119 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/04/2021 14:15

Bonjour

devant résilier un bail avec un occupant un problématique pour vente, je vois que le bail est a 2 noms soit M et Mme

les renouvellements de baux sont également aux 2 noms, meme si depuis longtemps M est séparé de Mme, en tous cas, Mme n'est plus depuis longtemps au domicile

S'il faut l bien adresser une lettre recommandée et acte d'huissier aux 2 noms, que se passet-il si MME n'est plus joignable ?

remerciements

02/04/2021 19:26

Bonjour,

Si Madame n'a pas résilié le bail, il conviendrait de loi signifier séparément la résiliation à charge de l'Huissier de faire des recherches
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.